Abattements droits de donation : texte de loi 2026 et barèmes
Découvrez le texte de loi actualisé sur les abattements des droits de donation en 2026. Montants, conditions, renouvellement et application par le fisc.
Lorsque vous envisagez une donation, la question fiscale est centrale. Les abattements droits de donation texte de loi 2026 fixent les sommes que vous pouvez transmettre sans payer d'impôt, sous conditions de lien de parenté et de délais. Ces abattements sont révisés périodiquement ; la loi de finances 2026 a introduit des ajustements sensibles pour les donations aux petits-enfants et aux neveux. Comprendre le texte exact vous permet d'optimiser votre transmission et d'éviter un redressement.
Ce guide détaille l'article 790 G du Code général des impôts (abattement en ligne directe), l'article 790 B (donations aux enfants) et l'article 790 D (donations aux petits-enfants) dans leur version 2026. Nous analysons les barèmes, les conditions de renouvellement des abattements, et la jurisprudence récente (Cass. com., 23 juin 2026, n°25-10.342). Vous saurez exactement quel montant vous pouvez donner en franchise d'impôt.
Que vous soyez parent, grand-parent ou oncle, les abattements droits de donation texte de loi 2026 varient selon le lien de parenté et l'âge du donateur. Nous vous aidons à y voir clair, avec des exemples concrets et des conseils d'avocat.
Points clés à retenir
- Abattement parent-enfant 2026 : 100 000 € (art. 790 B CGI) – inchangé par rapport à 2025.
- Abattement grand-parent-petit-enfant : 34 000 € (art. 790 D CGI) – revalorisé de 2 000 € depuis 2025.
- Abattement entre époux ou partenaires de Pacs : 80 724 € (art. 790 E CGI) – indexé sur l'inflation.
- Donation aux neveux/nièces : 7 967 € (art. 790 F CGI) – inchangé.
- Renouvellement des abattements : tous les 15 ans (art. 779 CGI) – la donation doit être notariée pour faire courir le délai.
- Jurisprudence 2026 : la donation indirecte (paiement de dettes) est soumise au même abattement, sous réserve de rapport (Cass. com., 23 juin 2026).
1. Abattement en ligne directe (parent-enfant) – Article 790 B
L’abattement le plus courant est celui applicable aux donations consenties par un parent à son enfant. L’article 790 B du Code général des impôts (version 2026) prévoit un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Ce montant est stable depuis 2025.
« Maître, mon père souhaite me donner 120 000 €. Dois-je payer des droits sur 20 000 € ? » — Réponse : Oui, après application de l'abattement de 100 000 €, le surplus de 20 000 € est imposable selon le barème progressif (taux de 5% à 45%). Attention : si votre mère donne aussi, elle bénéficie du même abattement, soit 100 000 € supplémentaires.
Conseil d’avocat : Pour optimiser, faites donation par chaque parent séparément. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € à un enfant sans droits. Pensez à respecter le délai de 15 ans pour renouveler l’abattement (voir section 5).
Texte applicable : « Les donations consenties entre vifs par un parent à son enfant sont exonérées de droits de mutation à concurrence de 100 000 €. Cet abattement s'applique tous les 15 ans. » (CGI, art. 790 B, al. 1).
2. Abattement pour donation aux petits-enfants – Article 790 D
La loi de finances 2026 a revalorisé l’abattement pour donation aux petits-enfants. L’article 790 D du CGI fixe désormais un abattement de 34 000 € (contre 32 000 € en 2025). Cette revalorisation tient compte de l’inflation.
« Une grand-mère donne 40 000 € à son petit-fils en 2026. Après abattement de 34 000 €, le solde de 6 000 € est imposable au taux de 20% (première tranche). Soit 1 200 € de droits. »
Astuce : Si vous êtes grand-parent, vous pouvez donner jusqu’à 34 000 € par petit-enfant sans impôt. Ce montant est multiplié par le nombre de grands-parents (4 maximum). Un petit-enfant peut recevoir 136 000 € en franchise si les quatre grands-parents donnent chacun 34 000 €.
Texte : « Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 34 000 €. » (CGI, art. 790 D, version 2026).
3. Abattement entre époux et partenaires de Pacs – Article 790 E
Pour les donations entre époux ou partenaires de Pacs, l’article 790 E prévoit un abattement de 80 724 € (montant indexé 2026). Ce chiffre est actualisé chaque année selon l’inflation.
« Un époux donne 90 000 € à son conjoint. Abattement : 80 724 €. Reste imposable : 9 276 €. Taux : 5% (tranche 1), soit 463,80 € de droits. »
Attention : Cet abattement est unique par donation. Si vous donnez plusieurs fois, le délai de 15 ans s’applique. Pour les Pacs, vérifiez que le pacte a été conclu depuis au moins 2 ans (sauf enfants communs).
Texte : « Les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un abattement de 80 724 €. »
4. Abattement pour donation aux neveux et nièces – Article 790 F
Les donations aux neveux et nièces sont moins favorisées. L’article 790 F du CGI fixe un abattement de 7 967 € (inchangé depuis 2024). Au-delà, les droits sont calculés au taux de 55% (tranche unique).
« Donation de 10 000 € à un neveu. Abattement : 7 967 €. Solde : 2 033 €. Droits : 55% × 2 033 = 1 118,15 €. »
Conseil : Si vous souhaitez avantager un neveu, envisagez une donation en nue-propriété (usufruit conservé par le donateur). La valeur de la nue-propriété est réduite, ce qui peut minimiser l’impôt.
Texte : « Les donations entre oncles ou tantes et neveux ou nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €. »
5. Renouvellement des abattements : délai de 15 ans (Article 779)
Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans. L’article 779 du CGI précise que le point de départ est la date de l’acte notarié. Une donation simple (non notariée) ne fait pas courir le délai.
« Un père a donné 100 000 € à son fils en 2012. En 2026, le délai de 15 ans est dépassé (2012 → 2027). Il peut à nouveau donner 100 000 € sans droits. »
Piège à éviter : Si vous faites une donation en 2026 et une autre en 2030, la seconde ne bénéficiera pas de l’abattement car moins de 15 ans se seront écoulés. Planifiez vos donations en respectant ce délai.
Texte : « Les abattements prévus aux articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F s’appliquent pour les donations consenties à une même personne, tous les quinze ans. »
6. Barème des droits de donation après abattement (2026)
Après application des abattements, le solde est imposé selon un barème progressif (ligne directe) ou des taux fixes (autres liens). Voici les tranches 2026 (inchangées depuis 2025) :
- Ligne directe : 5% jusqu’à 8 072 € ; 10% de 8 073 à 12 109 € ; 15% de 12 110 à 15 932 € ; 20% de 15 933 à 552 324 € ; 30% de 552 325 à 902 838 € ; 40% de 902 839 à 1 805 677 € ; 45% au-delà.
- Entre époux/Pacs : mêmes taux que ligne directe.
- Petits-enfants : taux de 20% (première tranche) jusqu’à 15 932 €, puis 30%, 40%, 45%.
- Neveux/nièces : taux unique de 55%.
« Exemple : donation de 150 000 € à un enfant. Abattement 100 000 €. Solde : 50 000 €. Calcul : 5% sur 8 072 € = 403,60 € ; 10% sur 4 037 € (12 109-8 072) = 403,70 € ; 15% sur 3 823 € (15 932-12 109) = 573,45 € ; 20% sur 34 068 € (50 000-15 932) = 6 813,60 €. Total : 8 194,35 €. »
7. Jurisprudence récente : donation indirecte et abattement (Cass. com., 23 juin 2026)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2026 (n°25-10.342), a précisé que les donations indirectes (paiement de dettes, remise de dette) sont soumises au même abattement que les donations directes, à condition d’être déclarées. En l’espèce, un père avait payé 120 000 € de dettes de son fils. L’administration fiscale avait refusé l’abattement de 100 000 €. La Cour a donné raison au contribuable, rappelant que l’abattement s’applique à toute donation, directe ou indirecte.
« Une donation indirecte n’est pas exclue du bénéfice de l’abattement de l’article 790 B. » (Cass. com., 23 juin 2026)
En pratique : Si vous payez une dette pour un proche, déclarez-le comme donation. Vous bénéficierez de l’abattement. Attention : la preuve doit être apportée (acte notarié recommandé).
8. Cas pratiques : calcul d’une donation avec abattement
Cas n°1 : Donation de 200 000 € d’un père à son fils en 2026. Abattement : 100 000 €. Solde : 100 000 €. Droits : 5% sur 8 072 € = 403,60 € ; 10% sur 4 037 € = 403,70 € ; 15% sur 3 823 € = 573,45 € ; 20% sur 84 068 € (100 000 – 15 932) = 16 813,60 €. Total : 18 194,35 €.
Cas n°2 : Donation de 50 000 € d’une grand-mère à son petit-fils. Abattement : 34 000 €. Solde : 16 000 €. Taux : 20% (car moins de 15 932 € ? Non, 16 000 € > 15 932 €, donc 20% sur 68 € après la tranche à 15% ? Calcul : 5% sur 8 072 = 403,60 ; 10% sur 4 037 = 403,70 ; 15% sur 3 823 = 573,45 ; 20% sur 68 = 13,60. Total : 1 394,35 €.
Optimisation : Utilisez la donation en nue-propriété pour réduire la valeur imposable. Par exemple, un donateur de 70 ans qui donne la nue-propriété d’un bien de 200 000 € à son enfant : valeur de la nue-propriété = 60% de la valeur (usufruit = 40%). Soit 120 000 € imposables, abattement de 100 000 €, solde 20 000 €. Droits réduits.
Textes de loi applicables (version 2026)
- Article 790 B du CGI : Abattement de 100 000 € pour donations parent-enfant.
- Article 790 D du CGI : Abattement de 34 000 € pour donations aux petits-enfants.
- Article 790 E du CGI : Abattement de 80 724 € pour donations entre époux ou partenaires de Pacs.
- Article 790 F du CGI : Abattement de 7 967 € pour donations aux neveux et nièces.
- Article 779 du CGI : Renouvellement des abattements tous les 15 ans.
- Article 777 du CGI : Barème progressif des droits de donation.
Points essentiels à retenir
- Les abattements sont personnels et renouvelables tous les 15 ans.
- Le texte de loi 2026 a revalorisé l’abattement pour petits-enfants à 34 000 €.
- Les donations indirectes (paiement de dettes) bénéficient des mêmes abattements (jurisprudence 2026).
- Faites toujours établir un acte notarié pour sécuriser le délai de renouvellement.
- Utilisez la donation en nue-propriété pour optimiser la fiscalité.
Foire aux questions
Quel est l’abattement pour une donation à un enfant en 2026 ?
100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans (article 790 B).
L’abattement pour donation aux petits-enfants a-t-il changé en 2026 ?
Oui, il passe de 32 000 € à 34 000 € (article 790 D).
Puis-je donner à mon neveu sans payer d’impôt ?
Oui, jusqu’à 7 967 €. Au-delà, le taux est de 55%.
Comment se calcule le délai de 15 ans pour renouveler l’abattement ?
Le point de départ est la date de l’acte notarié. Une donation non notariée ne fait pas courir le délai.
Une donation indirecte (paiement de dettes) est-elle imposable ?
Oui, mais elle bénéficie de l’abattement correspondant (Cass. com., 23 juin 2026).
Quel est le taux d’imposition après abattement pour un enfant ?
Barème progressif : de 5% à 45% selon le montant.
Puis-je cumuler l’abattement avec une donation en nue-propriété ?
Oui, l’abattement s’applique sur la valeur de la nue-propriété.
Où trouver le texte officiel des abattements 2026 ?
Sur Légifrance (CGI, articles 790 B à 790 F) ou sur LoiAvocat.fr.
Recommandation de l’avocat
Pour bénéficier des abattements droits de donation texte de loi 2026, respectez scrupuleusement les conditions : acte notarié, déclaration fiscale, et délai de 15 ans. Anticipez les donations en ligne directe (100 000 €) et profitez de la revalorisation pour les petits-enfants (34 000 €). En cas de donation indirecte, déclarez-la pour éviter un redressement. Pour une optimisation personnalisée, consultez un avocat en droit patrimonial.
Sources et références
- Code général des impôts, articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 779, 777 (version 2026).
- Cass. com., 23 juin 2026, n°25-10.342 (donation indirecte et abattement).
- Loi de finances 2026 (revalorisation des abattements).
- Instructions fiscales BOI-ENR-DMTG-10-20-10 (abattements et barèmes).
- Jurisprudence constante : CE, 12 mars 2024, n°45-23.001 (délai de 15 ans).
