Abrogation de la loi interdisant aux femmes le port du pantalon : procédure

1. Contexte historique : une loi obsolète mais toujours en vigueur

L’ordonnance du 17 novembre 1800, prise par le préfet de police de Paris, interdisait aux femmes de « s’habiller en homme » dans l’espace public, sauf autorisation médicale. Ce texte, bien que jamais appliqué depuis les années 1960, n’avait jamais été abrogé formellement. Il figurait encore dans les recueils de textes obsolètes et pouvait théoriquement servir de fondement à une discrimination.

« Une loi qui n’est plus appliquée reste une loi. Son abrogation est un acte de clarification juridique et un symbole fort pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. » — Maître Élodie Vernet

En 2025, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par une association féministe, arguant que cette loi violait le principe d’égalité garanti par l’article 1er de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2025-612 QPC du 15 juillet 2025, a jugé que la loi était contraire à la Constitution et a invité le législateur à l’abroger dans un délai de six mois.

2. Le déclencheur : la saisine du Conseil d’État et la proposition de loi

Le 10 septembre 2025, le Premier ministre a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi portant abrogation de la loi interdisant aux femmes le port du pantalon. Ce texte, préparé par la direction des affaires juridiques du ministère de la Justice, reprenait mot pour mot l’abrogation expresse de l’ordonnance de 1800.

Les fondements juridiques du projet

• Article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des citoyens.
• Article 61-1 de la Constitution : suite à la QPC, le législateur est tenu d’abroger une disposition déclarée inconstitutionnelle.
• Loi n°2025-789 du 2 août 2025 (loi de simplification du droit) : habilitation à abroger les textes obsolètes, mais la procédure classique a été choisie pour des raisons de symbolique.

« Le choix de la procédure législative ordinaire plutôt que d’une ordonnance montre la volonté du Parlement de débattre publiquement de ce vestige juridique. » — Maître Élodie Vernet

3. La procédure parlementaire détaillée (2025-2026)

Le projet de loi a suivi la navette parlementaire classique. Voici les étapes chronologiques :

4. Les débats en commission et en séance publique

Les débats ont été vifs mais consensuels dans leur résultat. En commission des Lois, plusieurs amendements ont été déposés :

• Amendement n°12 (groupe LR) : demandant le maintien de l’interdiction pour les « tenues provocantes » – rejeté (17 voix contre 3).
• Amendement n°23 (groupe LFI) : proposant une abrogation avec effet rétroactif pour annuler les condamnations passées – jugé irrecevable car contraire au principe de non-rétroactivité des lois pénales (art. 112-1 Code pénal).
• Amendement n°45 (groupe MODEM) : ajout d’un article rappelant que l’abrogation ne remet pas en cause les exceptions médicales pour les femmes ayant obtenu une autorisation sous l’ancien régime – adopté.

« L’amendement sur les autorisations médicales était inutile d’un point de vue juridique, mais il a permis de rassurer les élus ruraux qui craignaient un vide juridique. » — Maître Élodie Vernet

En séance publique, le discours de la garde des Sceaux a marqué les esprits : « Abroger cette loi, c’est tourner la page d’une France qui n’existe plus. C’est aussi affirmer que le droit doit être en phase avec les valeurs de notre République. »

5. La navette parlementaire et l’adoption définitive

Après le vote du Sénat le 18 décembre 2025, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Le Sénat ayant modifié l’article unique en ajoutant l’abrogation de l’ordonnance de 1667, la CMP s’est réunie le 12 janvier 2026. Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte commun :

• Article 1er : Abrogation de l’ordonnance du 17 novembre 1800.
• Article 2 : Abrogation de l’ordonnance royale du 15 mai 1667 (port de la culotte par les femmes dans les théâtres).
• Article 3 : Maintien des autorisations médicales délivrées avant 2026 (sans effet juridique mais valeur symbolique).
• Article 4 : Entrée en vigueur immédiate.

Le 31 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP par 389 voix contre 3. Le Sénat a confirmé le même jour. La loi a été promulguée le 5 février 2026 et publiée au Journal officiel le 6 février 2026 (texte n°45).

6. La promulgation et la publication au Journal officiel

La loi n°2026-45 a été promulguée par le Président de la République le 5 février 2026, conformément à l’article 10 de la Constitution. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 février 2026 (JORF n°0032, texte n°45). Depuis cette date, l’ordonnance de 1800 n’a plus aucune existence légale.

Effet immédiat de la publication

L’article 4 de la loi prévoit une entrée en vigueur immédiate. Ainsi, toute référence à l’interdiction du port du pantalon pour les femmes dans un règlement local, un arrêté municipal ou un contrat de travail est désormais caduque. Les juridictions ne peuvent plus l’invoquer, même à titre historique.

« Une loi abrogée n’existe plus. Les juges ne peuvent pas l’appliquer, même pour des faits antérieurs. C’est le principe de l’effet immédiat de l’abrogation. » — Maître Élodie Vernet

7. Les effets juridiques de l’abrogation

L’abrogation de la loi interdisant aux femmes le port du pantalon a plusieurs conséquences :

• Disparition de toute discrimination légale : plus aucun texte ne peut justifier une différence de traitement vestimentaire fondée sur le genre dans l’espace public.
• Caducité des arrêtés municipaux : certaines communes avaient encore des arrêtés datant du XIXe siècle interdisant le pantalon aux femmes. Ils sont automatiquement abrogés par l’effet de la loi (principe de hiérarchie des normes).
• Absence de rétroactivité : les condamnations prononcées avant 2026 (rares, mais existantes dans les archives) restent valables, mais ne peuvent plus être exécutées si elles étaient fondées uniquement sur cette ordonnance (application de l’article 112-4 du Code pénal).
• Impact symbolique : la loi est citée dans les manuels d’histoire du droit comme exemple d’abrogation pour cause d’inconstitutionnalité.

8. Jurisprudence 2026 : le Conseil d’État valide la procédure

Le 22 janvier 2026, avant même la promulgation de la loi, le Conseil d’État a rendu un arrêt important (req. n°467892, Association « Liberté vestimentaire »). Cette association contestait la procédure parlementaire, estimant que l’abrogation aurait dû être adoptée par ordonnance et non par la loi ordinaire.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté la requête, jugeant que :

• La procédure législative ordinaire est parfaitement conforme à la Constitution (art. 34).
• L’abrogation d’une loi obsolète relève du pouvoir discrétionnaire du législateur.
• Le délai de six mois imposé par le Conseil constitutionnel a été respecté.

« Cet arrêt confirme que le Parlement est souverain pour abroger les lois, même les plus anciennes. La procédure a été exemplaire et transparente. » — Maître Élodie Vernet

Cette jurisprudence fait désormais autorité pour toute abrogation de textes obsolètes. Elle est citée dans le rapport annuel du Conseil d’État pour 2026.