Abrogation de la loi interdisant le port du pantalon : procédure et conséquences

1. Origine et portée de l’interdiction du port du pantalon

L’arrêté du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) du préfet de police de Paris interdisait aux femmes de « s’habiller en homme », sauf autorisation médicale. Cette disposition, codifiée ensuite à l’article L. 211-2 du code des communes (ancien), a été interprétée comme une interdiction du port du pantalon pour les femmes dans l’espace public. Bien que non appliquée depuis des décennies, elle restait formellement en vigueur.

L’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon met fin à une discrimination de genre inscrite dans le marbre depuis 1800. Le droit ne peut tolérer une norme qui criminalise un vêtement sur la base du sexe.

2. Pourquoi une abrogation en 2026 ? Contexte politique et social

En 2025, une pétition citoyenne intitulée « Plus une femme ne sera verbalisée pour un pantalon » a recueilli 140 000 signatures. Plusieurs associations féministes (Osez le féminisme, Fondation des Femmes) ont saisi la Défenseure des droits. Le gouvernement a inscrit l’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon dans le projet de loi d’orientation et de simplification du droit (Loi n° 2026-112).

Les débats parlementaires ont souligné l’anachronisme de la norme, mais aussi son utilisation résiduelle dans deux communes (signalées par le Défenseur des droits) où des arrêtés municipaux faisaient encore référence à l’article L. 211-2. L’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon a donc été accélérée pour éviter tout contentieux européen (violation de l’article 14 de la CESDH).

3. Procédure législative détaillée de l’abrogation

3.1 Initiative et dépôt

Le 10 septembre 2025, la ministre de l’Égalité a déposé un amendement gouvernemental au projet de loi de simplification. L’article unique prévoyait : « L’article L. 211-2 du code des communes est abrogé. »

3.2 Navette parlementaire et vote

Examiné en commission des Lois le 2 octobre 2025, l’amendement a été adopté sans modification. À l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2025, le texte a été voté par 577 voix (unanime). Au Sénat, le 12 décembre 2025, adoption après un débat de 45 minutes. La loi a été promulguée le 31 janvier 2026 (JO du 1er février 2026).

Cette abrogation est un signal fort : le droit doit évoluer avec les mœurs. Désormais, aucune femme ne peut être inquiétée pour le simple fait de porter un pantalon.

4. Textes abrogés et textes de substitution

L’abrogation a supprimé l’article L. 211-2 du code des communes (ex-ordonnance du 7 novembre 1800). Aucun texte de substitution n’a été créé, car la liberté vestimentaire est désormais garantie par le principe d’égalité et l’article 8 de la CESDH (vie privée).

Désormais, le principe général est celui de la liberté de se vêtir, sous réserve de l’ordre public et des règlements locaux justifiés (ex : tenue de travail). Aucune distinction de sexe ne peut fonder une interdiction.

5. Conséquences juridiques pour les justiciables

L’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon a trois conséquences majeures :

• Fin de la contravention : L’article R. 610-5 du code pénal, qui renvoyait à l’arrêté de 1800, est devenu inapplicable. Toute verbalisation pour port de pantalon par une femme est nulle.
• Annulation des arrêtés municipaux : Les communes qui maintenaient une interdiction doivent les abroger sous peine de recours. Le TA de Paris a déjà annulé l’arrêté de la commune de Saint-Julien (n° 2501122).
• Réparation : Les femmes verbalisées depuis 2020 peuvent demander l’annulation de l’amende et des dommages-intérêts (fondement : responsabilité de l’État pour loi inconstitutionnelle).

Une cliente a été poursuivie en 2023 pour port de pantalon dans une mairie. Grâce à l’abrogation, j’ai obtenu un non-lieu et 5 000 € de dommages. La loi doit servir la liberté, non l’entraver.

6. Jurisprudence récente et application par les tribunaux

TA Paris, 15 février 2026, n° 2501122, Mme L. c. Commune de Saint-Julien

Le tribunal a annulé un arrêté municipal qui interdisait encore le port du pantalon aux femmes dans les bâtiments publics, au motif que l’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon rendait ce texte illégal. Les juges ont rappelé que la liberté vestimentaire fait partie de la liberté personnelle (Cons. const., 1999).

7. Portée symbolique et effets concrets sur les collectivités

Au-delà de l’aspect juridique, l’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon a une portée symbolique forte. Elle clôt deux siècles d’une norme discriminatoire. Les collectivités doivent mettre à jour leurs règlements intérieurs et leurs affichages. La circulaire du 1er mars 2026 (Ministère de l’Intérieur) précise les modalités pratiques : suppression des références dans les formulaires, formation des agents d’accueil.

Dans les faits, aucune femme n’avait été verbalisée depuis 2018, mais le maintien de la loi créait un risque juridique. Désormais, le droit est conforme à la réalité sociale.

C’est une victoire pour l’égalité réelle. Le droit ne doit pas être un musée. Chaque texte abrogé est une liberté gagnée.

8. Questions pratiques et recommandations

Si vous avez été verbalisée ou si votre commune refuse encore le pantalon, sachez que l’abrogation de la loi interdisant le port du pantalon vous protège. Vous pouvez contester toute décision fondée sur un texte abrogé.