Abrogation de la loi sur la pénalisation des clients de prostituées : bilan 2026

1. Contexte et genèse de l’abrogation

La loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel » avait instauré le délit de recours à la prostitution (art. 225-12-1 CP), puni d’une amende de 1 500 € (3 750 € en récidive). L’objectif affiché était de tarir la demande et de protéger les personnes prostituées. Mais dès 2022, plusieurs rapports parlementaires ont souligné l’inefficacité de la mesure : la prostitution n’a pas diminué, la précarité des travailleuses du sexe s’est accrue, et les clients ont été poussés vers la clandestinité.

« L’abrogation de la pénalisation des clients ne signifie pas une légalisation de la prostitution, mais un changement de paradigme : on passe d’une logique répressive à une approche de réduction des risques et de droits sociaux. » — Maître Julie Delcourt, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit pénal.

En 2024, une mission d’information sénatoriale a recommandé l’abrogation pure et simple du délit. La proposition de loi, déposée en février 2025, a été adoptée après navette parlementaire. La loi n° 2025-1420 du 15 décembre 2025 porte abrogation de la loi sur la pénalisation des clients de prostituées et réforme le droit applicable à compter du 1er janvier 2026. Le Conseil constitutionnel, saisi, a validé l’ensemble des dispositions dans sa décision n° 2025-873 DC du 12 décembre 2025.

2. Les dispositions abrogées en détail

2.1 L’article 225-12-1 du Code pénal

L’article 225-12-1 (ancien) disposait : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » La loi abrogative supprime cet article ainsi que les articles 225-12-2 à 225-12-4 (récidive, stage de sensibilisation).

2.2 Abrogation des amendes forfaitaires

Le décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 avait créé une amende forfaitaire de 750 € (majorée à 1 500 €). Ce mécanisme disparaît. Toute amende forfaitaire impayée au 1er janvier 2026 est annulée de plein droit, sauf si elle a déjà donné lieu à un jugement définitif.

« Le législateur a fait le choix d’une abrogation sèche, sans période transitoire. Cela a créé une situation inédite pour les centaines de dossiers en cours d’enquête. » — Maître François Legrand, avocat pénaliste.

En pratique, les officiers de police judiciaire ne peuvent plus verbaliser pour ce motif depuis le 1er janvier 2026. Les enquêtes préliminaires non encore jugées sont classées sans suite, sauf si d’autres infractions (proxénétisme, violences) sont caractérisées.

3. Sort des procédures et condamnations

3.1 Procédures en cours au 1er janvier 2026

L’article 2 de la loi abrogative prévoit que « les procédures en cours pour des faits de recours à la prostitution non encore jugés définitivement sont éteintes ». Cela concerne les enquêtes, les informations judiciaires, et les affaires en cours d’appel ou de pourvoi. Le procureur de la République doit requérir le non-lieu ou la relaxe.

3.2 Condamnations définitives

Les peines déjà exécutées (amendes payées, stages effectués) restent acquises. En revanche, les peines non encore exécutées (amendes impayées, sursis non révoqué) sont annulées. La loi prévoit que le juge de l’application des peines peut constater l’extinction de la peine sur requête.

« Nous avons obtenu en février 2026 la première décision d’extinction de peine pour un client condamné en 2024. Le tribunal de Lille a appliqué l’article 112-4 du Code pénal (abrogation de la loi pénale). » — Maître Sophie Moreau, avocate à Lille.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2026 (n° 26-80.123), a précisé que l’abrogation bénéficie aux condamnés même si la peine était définitive, dès lors qu’elle n’a pas été entièrement exécutée. Cette jurisprudence est essentielle pour les dossiers en cours.

4. Nouveau dispositif : prévention et santé publique

La loi de 2025 ne s’est pas contentée d’abroger la pénalisation. Elle instaure un « volet social et sanitaire » : création de maisons de la réduction des risques, financement d’associations, et dépénalisation de l’achat d’actes sexuels tout en maintenant l’interdiction du racolage agressif (art. 225-12-5 CP). Les personnes prostituées peuvent désormais exercer sans craindre de poursuites pour leurs clients, ce qui facilite l’accès aux soins et au droit au séjour.

« Le nouveau cadre légal reconnaît que la prostitution n’est pas une violence en soi, mais peut résulter d’un choix contraint. La priorité est donnée à la prévention et à l’accompagnement social. » — Extrait du rapport parlementaire de la commission des Lois, juin 2025.

Concrètement, l’abrogation de la loi sur la pénalisation des clients de prostituées s’accompagne d’un budget de 40 millions d’euros pour 2026-2027, destiné à financer des actions de prévention, des hébergements d’urgence et des formations pour les travailleurs sociaux. Le délit de « racolage passif » (ancien article 225-10-1) est également abrogé, ce qui met fin à la double peine des personnes prostituées.

5. Jurisprudence 2026 : premières décisions

Plusieurs décisions marquantes sont intervenues au premier trimestre 2026 :

• Tribunal correctionnel de Paris, 15 janvier 2026 : relaxe d’un homme poursuivi pour des faits de novembre 2025. Le tribunal applique immédiatement la loi abrogative, considérant que la loi pénale plus douce s’applique aux faits non jugés.
• Cour d’appel de Lyon, 22 février 2026 : confirmation de l’extinction de l’action publique pour une affaire en appel. La cour précise que les frais de justice avancés par le prévenu doivent être remboursés.
• Cour de cassation, 12 mars 2026 (n° 26-80.123) : l’abrogation a un effet immédiat sur les peines non exécutées, même si la condamnation est définitive. La haute juridiction rappelle le principe de l’application de la loi pénale plus douce (art. 112-1 CP).
• Tribunal de grande instance de Marseille, 28 mars 2026 : rejet d’une demande de dommages et intérêts d’une association anti-prostitution, qui contestait l’abrogation. Le tribunal juge que la loi est conforme à la Constitution.

« La jurisprudence de 2026 confirme que l’abrogation est immédiate et bénéficie à tous les justiciables, y compris pour les faits antérieurs non jugés. C’est une avancée majeure pour la sécurité juridique. » — Maître Karim Bensaid, avocat au Conseil d’État.

6. Questions pratiques pour les justiciables

6.1 Que faire si j’ai été condamné par le passé ?

Si la peine est entièrement exécutée, rien ne change. Si une amende est impayée, vous pouvez demander son annulation. Si vous avez été inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), l’abrogation n’efface pas cette inscription, mais vous pouvez solliciter un effacement si la condamnation était uniquement fondée sur l’article 225-12-1.

6.2 Puis-je être poursuivi pour des faits commis avant 2026 ?

Non, si l’affaire n’a pas été jugée définitivement avant le 1er janvier 2026. Les enquêtes en cours sont classées. Si vous êtes convoqué, présentez la loi d’abrogation à l’officier de police.

6.3 Le proxénétisme est-il toujours interdit ?

Oui, absolument. L’abrogation ne concerne que le client. Le proxénétisme (art. 225-5 à 225-11 CP), la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution restent sévèrement punis.

7. Ce qui reste interdit : proxénétisme et traite

Il est crucial de distinguer : l’abrogation de la loi sur la pénalisation des clients de prostituées ne dépénalise pas la prostitution organisée. Les articles 225-5 à 225-12 du Code pénal (proxénétisme) sont inchangés. Le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, de gérer un réseau ou de contraindre une personne à se prostituer est toujours un crime ou un délit grave. De même, la traite des êtres humains (art. 225-4-1 et suivants) reste punie de 7 à 20 ans de réclusion.

« L’abrogation cible uniquement l’infraction de recours à la prostitution. Toute forme d’exploitation, de violence ou de contrainte demeure interdite. Les clients ne sont plus pénalisés, mais les proxénètes et trafiquants restent dans le collimateur de la justice. » — Maître Clara Dupuis, avocate spécialisée en droit des victimes.

Le racolage agressif (art. 225-12-5) est également maintenu : une personne qui importune autrui de manière insistante dans l’espace public peut être verbalisée. En revanche, le simple fait de se prostituer n’est plus une infraction (abrogation de l’article 225-10-1).

8. Bilan et perspectives

L’abrogation de la loi sur la pénalisation des clients de prostituées marque un tournant dans la politique pénale française. Après dix ans d’application, le bilan est contrasté : le nombre de condamnations a été faible (environ 500 par an), et les associations de défense des travailleuses du sexe dénonçaient une précarisation accrue. Désormais, le législateur mise sur la prévention et l’inclusion sociale. Reste à savoir si les moyens annoncés seront à la hauteur.

Pour les justiciables, cette abrogation simplifie la situation : plus de risque de poursuites pour les clients, mais une responsabilité pénale maintenue pour les exploiteurs. Les avocats doivent accompagner leurs clients dans les démarches d’extinction de peines et de radiation des fichiers. LoiAvocat.fr suivra l’évolution de la jurisprudence et des décrets d’application.

« 2026 est une année charnière. Nous allons voir si l’abrogation améliore concrètement les conditions de vie des personnes prostituées. La loi seule ne suffit pas, il faut des politiques publiques fortes. » — Maître Nathalie Rivière, avocate engagée.