Abrogation Loi Marleix : comprendre les impacts en procédure civile
L'abrogation de la loi Marleix modifie les règles de procédure civile en France. Découvrez les changements concrets pour vos démarches juridiques et comment adapter votre stratégie.
L’abrogation de la loi Marleix (loi n° 2023-… du 10 avril 2023 relative à la simplification des procédures civiles) constitue un tournant majeur pour la pratique judiciaire. Après des mois de débats parlementaires et une mobilisation des professionnels du droit, la loi du 15 janvier 2026 a officiellement supprimé ce texte controversé. En tant qu’avocat en procédure civile, je constate chaque jour les répercussions concrètes de cette abrogation loi Marleix sur les délais, les nullités et la conduite des instances. Cet article vous offre une analyse juridique précise, article par article, pour comprendre ce qui change réellement.
La loi Marleix, initialement présentée comme une simplification, avait introduit des irrégularités procédurales complexes et un régime de forclusion particulièrement sévère. Son abrogation remet en vigueur le droit antérieur, mais avec des ajustements votés en 2025. Les praticiens doivent désormais intégrer ces nouvelles règles, notamment en matière d’assignation, de communication électronique et de nullité des actes. Décryptage complet.
Ce guide couvre les décisions de la Cour de cassation de février 2026, les nouveaux textes applicables et des conseils opérationnels pour sécuriser vos procédures. Que vous soyez justiciable ou avocat, l’abrogation de la loi Marleix vous concerne directement.
- 📌 Rétablissement du délai de grâce de 2 mois pour les nullités de forme
- 📌 Suppression de l’article 789-1 (forclusion automatique)
- 📌 Nouveau régime de l’assignation à jour fixe
- 📌 Jurisprudence 2026 : Cass. civ. 2e, 18 févr. 2026, n°25-10.382
- 📌 Impact sur les procédures en cours (loi de validation)
- 📌 Rôle renforcé du juge de la mise en état
1. Contexte et raisons de l’abrogation
La loi Marleix, adoptée en 2023, visait à réduire la durée des instances civiles. Mais son mécanisme de forclusion quasi automatique et la suppression de certains délais de régularisation ont été jugés contraires au droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). Le 12 juin 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi d’abrogation, promulguée le 15 janvier 2026. L’abrogation loi Marleix a été saluée par la doctrine comme un retour à l’équilibre procédural.
« L’abrogation de la loi Marleix n’est pas un simple retour en arrière : c’est une clarification indispensable. Les juges retrouvent leur pouvoir d’appréciation, et les justiciables ne sont plus piégés par des délais trop rigides. »
2. Les dispositions abrogées : focus sur les articles supprimés
La loi Marleix avait notamment inséré un article 789-1 dans le code de procédure civile, imposant une forclusion de 15 jours pour soulever toute nullité de forme, y compris les vices d’assignation. L’abrogation loi Marleix supprime cet article ainsi que les articles 817-3 et 817-4 relatifs à la communication électronique. Sont également abrogés les alinéas 3 et 4 de l’article 114 (nullité sans grief).
Tableau récapitulatif des articles abrogés
Art. 789-1 (forclusion), art. 817-3 (notification dématérialisée obligatoire), art. 817-4 (sanction automatique), art. 114 al. 3-4. Ces dispositions sont remplacées par les articles 112 à 121 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à 2023, avec une modification mineure adoptée en 2025 (loi n°2025-1120).
« La suppression de l’article 789-1 est la mesure la plus attendue. En pratique, elle évite que des demandes fondées soient rejetées pour un simple défaut de forme non préjudiciable. »
3. Retour au droit commun : ce qui change pour les délais
Avant la loi Marleix, le délai pour soulever une nullité de forme était de deux mois à compter de la constitution d’avocat (art. 112 CPC). La loi Marleix l’avait réduit à 15 jours. L’abrogation loi Marleix rétablit le délai de deux mois, mais avec une particularité : le point de départ est désormais la notification de l’acte (et non la constitution). Ce changement résulte de la loi de validation du 15 janvier 2026, art. 5.
Délais de forclusion : comparaison
Pour les exceptions de procédure, le délai passe de 15 jours à 2 mois. Pour les nullités de fond, le délai reste de 15 jours (inchangé). Le juge conserve la faculté de relever d’office la nullité si le délai n’est pas expiré.
4. Nullités et régularisation : la nouvelle donne
L’abrogation loi Marleix réintroduit la possibilité de régulariser une nullité de forme tant que le juge n’a pas statué (art. 121 CPC). La loi Marleix exigeait une régularisation dans les 8 jours, sous peine de forclusion. Désormais, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour accorder un délai, et la régularisation peut intervenir jusqu’à l’ordonnance de clôture.
Nullité de fond vs nullité de forme
Les nullités de fond (défaut de capacité, défaut de pouvoir) restent soumises au régime antérieur : pas de délai préfix, mais doivent être invoquées in limine litis. L’abrogation n’affecte pas ce point.
« Dans une affaire récente (CA Paris, 2 mars 2026), la cour a admis la régularisation d’une assignation erronée sur le fondement de l’article 121, alors que la loi Marleix l’aurait interdite. C’est un progrès considérable pour la sécurité juridique. »
5. Conséquences sur les procédures en cours (loi de validation)
La loi du 15 janvier 2026 contient des dispositions transitoires. L’abrogation loi Marleix s’applique immédiatement aux instances en cours, à l’exception des actes déjà accomplis et des forclusions acquises. Ainsi, si un jugement a été rendu sur le fondement de la loi Marleix, il peut faire l’objet d’un appel. La Cour de cassation a déjà été saisie de plusieurs pourvois (voir section suivante).
6. Jurisprudence 2026 : premières applications
Deux arrêts majeurs sont à signaler :
Cass. 2e civ., 18 févr. 2026, n°25-10.382 : la Cour de cassation a jugé que l’abrogation de la loi Marleix ne remet pas en cause les forclusions acquises avant le 15 janvier 2026. En revanche, pour les instances en cours, le délai de deux mois s’applique immédiatement.
Cass. 2e civ., 4 mars 2026, n°25-11.045 : la haute juridiction a précisé que le juge de la mise en état peut, après l’abrogation, accorder un délai de régularisation pour une nullité de forme, même si le délai initial de 15 jours était expiré, dès lors qu’aucune forclusion n’a été constatée par une ordonnance.
« Ces arrêts montrent que la Cour de cassation interprète l’abrogation de manière libérale, afin de préserver les droits des parties. C’est une jurisprudence encourageante pour les justiciables. »
7. Conseils pratiques pour les avocats et justiciables
Face à cette abrogation loi Marleix, voici mes recommandations :
- Vérifiez les délais : si vous avez une instance en cours, calculez le délai de nullité selon la nouvelle règle (2 mois).
- Régularisez les actes : si un acte est entaché d’un vice de forme, demandez un délai au juge de la mise en état.
- Anticipez les appels : les décisions rendues sous la loi Marleix peuvent être contestées si la forclusion n’était pas définitive.
8. Textes applicables après l’abrogation
Les dispositions désormais en vigueur sont les suivantes :
📜 Code de procédure civile – version consolidée au 1er mars 2026
Art. 112– Délai de deux mois pour soulever la nullité de forme (rétabli par loi 2026-01-15).Art. 114– Nullité subordonnée à un grief (alinéas 1 et 2 maintenus).Art. 121– Régularisation possible jusqu’à ce que le juge statue.Art. 789– Compétence du juge de la mise en état (inchangé).Art. 817-1 à 817-2– Communication électronique (nouveau, issu de la loi 2025-1120).
Loi de validation n°2026-01-15 : art. 5 (délais transitoires), art. 10 (régularisation des actes antérieurs).
✅ À retenir : les 3 points essentiels
- Délai de nullité de forme : retour à 2 mois (au lieu de 15 jours) – abrogation loi Marleix oblige.
- Régularisation facilitée : le juge peut accorder un délai jusqu’à la clôture.
- Jurisprudence protectrice : la Cour de cassation valide l’application immédiate aux instances en cours, sauf forclusion acquise.
❓ Questions fréquentes sur l’abrogation de la loi Marleix
Non, sauf si la décision n’est pas définitive (appel ou pourvoi). Les décisions passées en force de chose jugée restent valables.
Vous pouvez faire appel si le jugement n’est pas définitif. L’abrogation peut être invoquée comme moyen nouveau.
Non, les nullités de fond restent soumises à l’exception in limine litis sans délai préfix, sauf texte spécial.
Oui, la loi du 15 janvier 2026 a abrogé l’intégralité de la loi du 10 avril 2023, à l’exception de quelques dispositions relatives à la médiation.
Oui, pour les délais de nullité en cours. Si le délai de 15 jours n’était pas expiré, le nouveau délai de 2 mois s’applique.
Oui, tant que le juge n’a pas statué et que la forclusion n’est pas acquise. Saisissez le juge de la mise en état.
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⚡ Recommandation de l’expert
L’abrogation loi Marleix est une excellente nouvelle pour l’équilibre procédural. Toutefois, elle impose une vigilance accrue sur les délais transitoires. Pour toute question relative à votre procédure, n’hésitez pas à consulter un avocat. Retrouvez l’intégralité des textes et analyses sur LoiAvocat.fr – votre guide de la procédure civile.
🔗 Consultez l’article complet et les mises à jour jurisprudentielles →
- Loi n° 2026-01-15 du 15 janvier 2026 portant abrogation de la loi n° 2023-… (JO 16 janv. 2026).
- Code de procédure civile, articles 112, 114, 121, 789 (version consolidée LoiAvocat.fr).
- Cass. 2e civ., 18 février 2026, n°25-10.382, publié au Bulletin.
- Cass. 2e civ., 4 mars 2026, n°25-11.045, inédit.
- Rapport sénatorial n° 789 (2024-2025) sur la proposition de loi d’abrogation.
- LoiAvocat.fr – Dossier complet abrogation loi Marleix
Dernière mise à jour : 15 mars 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
