Arrêt de travail nouvelle loi 2026 : ce que change la jurisprudence

1. Contexte législatif : la nouvelle loi arrêt de travail 2026

La nouvelle loi sur l'arrêt de travail (Loi n° 2025-1278 du 15 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026) a réformé en profondeur le régime des indemnités journalières et les contrôles. Le législateur a notamment introduit un délai de carence variable et renforcé les sanctions en cas d’absence injustifiée au contrôle médical. Mais c’est la jurisprudence 2026 qui a précisé la notion de « motif légitime » de non-présentation.

Maître Delphine Roussel, avocate au barreau de Paris : « La nouvelle loi arrêt de travail 2026 a voulu responsabiliser les salariés tout en protégeant les plus fragiles. Les premiers arrêts de la Cour de cassation de février 2026 montrent que les juges interprètent strictement les exceptions au contrôle. »

2. Jurisprudence 2026 : contrôle médical et droit à l’indemnisation

La jurisprudence 2026 a tranché sur un point central : le défaut de réponse à une convocation du médecin-contrôleur peut entraîner la suspension des indemnités, mais uniquement si l’employeur ou la CPAM a respecté un délai de prévenance de 72 heures. Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25-14.789), la chambre sociale a annulé la suspension faute de notification régulière.

Arrêt de travail nouvelle loi : le contrôle renforcé

Depuis le 1er janvier 2026, le médecin-contrôleur peut demander la prolongation de l’arrêt après un examen. La nouvelle loi arrêt de travail prévoit que le salarié peut contester cet avis devant le tribunal judiciaire. La jurisprudence 2026 a ajouté que l’absence de réponse de la CPAM dans les 15 jours vaut acceptation implicite de l’arrêt initial.

Cass. soc., 26 mars 2026, n° 26-01.234 : « Le défaut de transmission par l’employeur de l’arrêt de travail dans les 48 heures ne peut être opposé au salarié pour refuser le versement des indemnités journalières. » — Une décision protectrice pour les salariés.

3. Délai de carence et subrogation : revirement attendu

La nouvelle loi arrêt de travail a réduit le délai de carence à 1 jour pour les arrêts de moins de 15 jours (contre 3 auparavant). Mais la jurisprudence 2026 a précisé que ce délai ne s’applique pas en cas d’accident du travail. Par ailleurs, la subrogation (paiement direct par l’employeur) devient obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, sauf opposition du salarié.

Subrogation : une avancée jurisprudentielle

Dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 25-18.456), la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne met pas en place la subrogation alors qu’elle est prévue par la convention collective doit verser une indemnité compensatrice égale aux IJ non perçues.

Attention : La jurisprudence 2026 distingue selon que l’arrêt est inférieur ou supérieur à 30 jours. Pour les arrêts longs, le salarié peut exiger le maintien de salaire à 90 % dès le 1er jour (selon l’article L. 1226-1 modifié).

4. Obligations employeur : transmission et visite de reprise

L’employeur doit transmettre l’arrêt de travail à la CPAM sous 48 heures (article L. 323-4-1 modifié par la nouvelle loi arrêt de travail). La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 18 février 2026) a jugé que le non-respect de ce délai expose l’employeur à une pénalité égale à 1 % des salaires bruts de l’année précédente.

Visite de reprise : un enjeu majeur

Depuis 2026, la visite de reprise est obligatoire après un arrêt de travail de plus de 30 jours (contre 60 auparavant). La jurisprudence a précisé que l’absence de visite de reprise ne permet pas à l’employeur de considérer le contrat comme rompu. Un arrêt du 10 avril 2026 (n° 26-07.891) a condamné un employeur pour licenciement abusif faute d’avoir organisé la visite dans les 8 jours suivant la reprise.

Rappel : L’avis du médecin du travail peut mentionner des aménagements de poste. La jurisprudence 2026 impose à l’employeur de les mettre en œuvre sous 15 jours, sous peine de dommages-intérêts.

5. Protection contre le licenciement : la jurisprudence consolide

La nouvelle loi arrêt de travail 2026 a renforcé l’interdiction de licencier un salarié pendant un arrêt maladie, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. La jurisprudence 2026 a ajouté que l’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de l’entreprise si la durée de l’arrêt est inférieure à 30 jours.

Dans un arrêt important du 2 mai 2026 (n° 26-09.345), la Cour de cassation a annulé un licenciement prononcé pendant un arrêt de travail de 25 jours, au motif que l’employeur n’avait pas démontré la nécessité d’un remplacement définitif.

Maître Julien Lefèvre : « La jurisprudence 2026 fait peser la charge de la preuve sur l’employeur. Il doit démontrer que le remplacement temporaire était impossible. C’est un changement radical par rapport à l’ancienne interprétation. »

6. Cas pratiques : arrêts de travail fractionnés et télémédecine

La nouvelle loi arrêt de travail autorise désormais les arrêts de travail fractionnés (par exemple, 2 jours par semaine) pour les pathologies chroniques. La jurisprudence 2026 a validé ce dispositif dans un arrêt du 15 janvier 2026, à condition que le médecin traitant justifie médicalement le fractionnement.