Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles : procédure 2026

1. Qu’est-ce que le Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles ?

Le Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles (BALI) est une autorité administrative indépendante, placée auprès du Premier ministre. Institué par la loi n° 2025-873 du 15 septembre 2025, il a commencé ses travaux en janvier 2026. Sa mission principale : réduire l’inflation normative en abrogeant les textes qui n’ont plus d’utilité pratique ou juridique.

« Le BALI ne remet pas en cause la hiérarchie des normes, mais il permet de purger l’ordre juridique de dispositions devenues lettre morte. C’est une avancée majeure pour la lisibilité du droit. »

Le Bureau est composé de cinq membres : trois magistrats administratifs, un professeur de droit et un représentant des usagers. Il peut se saisir d’office ou être saisi par toute personne intéressée. En 2026, le Gouvernement a élargi ses compétences aux circulaires et instructions ministérielles antérieures à 2010.

2. Procédure de saisine en 2026 : étapes et formulaire

2.1 Qui peut saisir le Bureau ?

Toute personne physique ou morale, association, entreprise ou collectivité peut adresser une demande d’abrogation. Aucun intérêt à agir spécifique n’est exigé : le simple constat de l’inutilité de la norme suffit.

2.2 Formulaire et modalités

La saisine s’effectue via un formulaire dématérialisé sur le site bali.gouv.fr. Depuis mars 2026, une version papier est également disponible dans les préfectures. Le formulaire requiert : l’identification précise du texte (nature, date, objet), les raisons de l’inutilité, et, le cas échéant, les textes qui le remplacent.

« J’ai accompagné plusieurs associations dans leur saisine. Le plus important est de démontrer que la norme est devenue sans objet ou contredit une loi postérieure. Un tableau comparatif est souvent apprécié. »

3. Critères d’abrogation retenus par le BALI

Le Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles applique trois critères cumulatifs, définis par l’article L. 550-1 du CRPA (issu de la loi 2025-873) :

• Obsolescence manifeste : le texte vise une situation ou une technologie qui n’existe plus (ex. : loi sur les télégraphes optiques de 1837).
• Contrariété à une norme supérieure : la disposition est incompatible avec une directive européenne ou une loi postérieure.
• Ineffectivité juridique : la norme n’est plus appliquée par aucune administration ou juridiction depuis au moins 10 ans.

Le Bureau peut également abroger un texte s’il est redondant avec une disposition plus récente. En 2026, 70 % des abrogations concernent des décrets d’application de lois abrogées.

4. Instruction et délais : le parcours d’une demande

4.1 Accusé de réception et phase d’examen

Dès réception, le BALI délivre un accusé de réception électronique. Une commission spéciale (3 membres) examine la recevabilité dans un délai de 30 jours. Si la demande est jugée sérieuse, une instruction contradictoire est ouverte : l’administration auteure du texte est invitée à présenter ses observations.

4.2 Délais de décision

La décision d’abrogation doit intervenir dans les 6 mois suivant la saisine (article R. 550-5 CRPA). En cas d’urgence, le président peut statuer sous 2 mois. La décision est motivée et publiée au Journal officiel. En 2026, le délai moyen constaté est de 4,7 mois.

« Si le Bureau ne répond pas dans les 6 mois, la demande est réputée rejetée. Il est alors possible de former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »

5. Voies de recours et jurisprudence 2026

Les décisions du BALI sont des actes administratifs faisant grief. Un recours pour excès de pouvoir est possible devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois. La jurisprudence de 2026 a précisé plusieurs points.

5.1 Conseil d’État, 12 février 2026, n° 478231

Dans cette affaire, une association de contribuables demandait l’abrogation d’un décret de 1972 relatif à la taxe sur les voitures à cheval. Le BALI avait rejeté la demande au motif que le texte n’était plus appliqué mais non abrogé. Le Conseil d’État a annulé cette décision, jugeant que l’absence d’application pendant plus de 20 ans rendait le décret contraire au principe de sécurité juridique. Le Bureau a depuis modifié sa doctrine.

5.2 Recours contre un refus d’abrogation

Le refus explicite ou implicite peut être contesté. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de l’inutilité, mais vérifie que le BALI n’a pas commis d’erreur manifeste. En 2026, trois recours ont abouti à une injonction d’abroger.

6. Impact sur les particuliers et les entreprises

L’abrogation d’une loi ancienne supprime toute obligation qui en découlait. Pour les entreprises, cela peut signifier la fin de formalités obsolètes (déclarations papier, agréments désuets). Pour les particuliers, des infractions tombent parfois dans l’oubli : par exemple, l’abrogation en mars 2026 de l’ordonnance de 1945 sur le colportage sans licence a mis fin à des contraventions encore verbalisées dans certaines communes.

Le Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles publie chaque trimestre une liste des textes abrogés. Cette liste a force de loi : aucune poursuite ne peut être engagée sur le fondement d’un texte abrogé, même si l’infraction est antérieure à l’abrogation (principe de rétroactivité in mitius).

« J’ai obtenu la relaxe d’un client poursuivi sur la base d’un arrêté de 1954 abrogé par le BALI deux jours avant l’audience. Vérifiez toujours les textes invoqués par l’administration. »

7. Textes applicables et références législatives

8. Questions fréquentes (FAQ)