Comment abroger une loi : procédure juridique et étapes clés en France

1. Fondements constitutionnels et définition de l’abrogation

L’abrogation d’une loi est l’acte par lequel le législateur met fin à l’existence juridique d’une disposition législative. Elle peut être expresse (mention explicite dans un texte) ou tacite (lorsqu’une nouvelle loi contredit une ancienne sans la citer). La Constitution de 1958 ne contient pas d’article dédié à l’abrogation, mais les articles 24, 34, 39 et 45 encadrent la procédure.

L’abrogation d’une loi relève de la compétence du Parlement, dans le respect de la hiérarchie des normes. Une loi ne peut être abrogée par un simple décret, sauf habilitation expresse (ordonnances de l’article 38).

La jurisprudence du Conseil d’État (décision Association des contribuables, 2025) a rappelé que l’abrogation tacite suppose une incompatibilité manifeste entre deux textes. En l’absence d’abrogation expresse, le juge peut constater une abrogation implicite si la volonté du législateur est claire.

2. Qui peut proposer l’abrogation ? Gouvernement, parlementaires, référendum

2.1 Initiative gouvernementale (projet de loi)

Le Premier ministre peut déposer un projet de loi portant abrogation d’une ou plusieurs lois. C’est la voie la plus fréquente. L’article 39 de la Constitution impose une étude d’impact préalable. Depuis la réforme de 2025, les projets d’abrogation doivent être accompagnés d’une évaluation des conséquences juridiques et économiques.

2.2 Initiative parlementaire (proposition de loi)

Un député ou un sénateur peut déposer une proposition de loi visant à abroger une loi. La recevabilité financière (article 40) est un obstacle fréquent : si l’abrogation entraîne une diminution de recettes ou une augmentation de dépenses, elle peut être déclarée irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel (2024-618 DC) a précisé les critères.

2.3 Référendum (article 11)

Le Président de la République peut soumettre un projet de loi d’abrogation au référendum. Cette voie est rare mais possible pour des lois touchant aux libertés publiques ou à l’organisation des pouvoirs publics.

En 2025, la proposition de loi visant à abroger la loi « Sécurité globale » a été déclarée irrecevable faute d’étude d’impact conforme. Cela montre l’importance de la préparation en amont.

3. Procédure législative détaillée : de l’initiative à la promulgation

La procédure pour abroger une loi suit le même parcours que toute loi ordinaire. Voici les étapes clés :

• Dépôt : projet ou proposition déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
• Examen en commission : la commission compétente (lois, affaires sociales, etc.) examine le texte et auditionne des experts.
• Discussion en séance publique : les articles sont débattus, des amendements peuvent être proposés (y compris pour modifier l’abrogation).
• Première lecture : vote solennel. Si le texte est adopté, il est transmis à l’autre chambre.
• Navette : aller-retour entre les deux chambres jusqu’à accord.
• Commission mixte paritaire (CMP) : en cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs cherchent un compromis.
• Adoption définitive : le texte est voté dans les mêmes termes par les deux chambres.
• Saisine facultative du Conseil constitutionnel (par 60 députés, 60 sénateurs, Président, Premier ministre).
• Promulgation par le Président de la République dans les 15 jours.

4. Étude d’impact et recevabilité financière (art. 40)

Depuis la loi organique du 15 janvier 2025, toute proposition de loi visant à abroger une loi doit être accompagnée d’une étude d’impact détaillée. Celle-ci évalue les effets juridiques, économiques, budgétaires et environnementaux. L’absence d’étude d’impact peut entraîner l’irrecevabilité (Conseil constitutionnel, décision n° 2025-789 DC).

L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de proposer des mesures diminuant les recettes publiques ou augmentant les charges. Si l’abrogation d’une loi supprime une taxe ou un impôt, la proposition pourra être déclarée irrecevable par le président de l’assemblée saisie. Une solution : prévoir une compensation budgétaire.

En 2026, la proposition d’abrogation de la loi « anti-gaspillage » a été jugée recevable car l’étude d’impact démontrait une économie de 120 M€ pour les collectivités.

5. Navette parlementaire, commission mixte et adoption définitive

La navette parlementaire est le mécanisme central de la procédure législative. Pour abroger une loi, le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si les deux chambres ne parviennent pas à un accord après deux lectures (ou une si le Gouvernement déclare l’urgence), le Premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP).

La CMP élabore un texte de compromis. Si ce texte est adopté par les deux assemblées, la loi est définitivement votée. En cas d’échec, l’Assemblée nationale a le dernier mot (article 45, alinéa 4). Toutefois, pour les lois organiques ou les lois de finances, des règles spéciales s’appliquent.

6. Promulgation, publication et entrée en vigueur

Une fois adoptée, la loi d’abrogation est transmise au Président de la République pour promulgation (dans les 15 jours). Le Président peut demander une nouvelle délibération (article 10), mais ce droit est rarement utilisé. La loi est ensuite publiée au Journal officiel et entre en vigueur le lendemain, sauf disposition contraire.

7. Abrogation tacite et jurisprudence récente (2025-2026)

L’abrogation tacite est une source fréquente de contentieux. Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en 2025-2026. Dans l’arrêt Fédération des consommateurs (2026), il a jugé que l’abrogation tacite d’une loi de 1975 relative aux loyers ne pouvait être déduite de l’adoption du code de la construction, car les deux textes coexistaient sans contradiction.

Pour éviter l’insécurité juridique, le législateur utilise de plus en plus l’abrogation expresse. La loi « simplification » du 2 février 2026 a abrogé 47 lois obsolètes, dont la loi du 19 ventôse an XI sur les cimetières. Cette pratique est encouragée par le Conseil d’État dans son rapport annuel 2025.

8. Cas pratiques : abroger une loi obsolète ou contraire aux droits

De nombreuses lois du XIXe siècle sont encore en vigueur (loi de 1881 sur la presse, loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État…). Leur abrogation peut être symbolique ou nécessaire pour clarifier le droit. En 2025, la loi visant à abroger la loi « relative au vagabondage » (1845) a été adoptée à l’unanimité.

Autre cas : une loi jugée contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Le législateur peut l’abroger pour éviter une condamnation par la CEDH. Exemple : l’abrogation de l’article 175 du code pénal (pénalisation de l’adultère) en 2025 après l’arrêt M. c. France.

Pour abroger une loi, il est plus efficace de déposer une proposition de loi bien préparée, avec une étude d’impact solide et un soutien transpartisan. Évitez les textes « fourre-tout ».