Complémentaire santé loi Évin : droits et obligations en 2026

1. Rappel du mécanisme de la loi Évin en 2026

La loi Évin (articles L. 911-8 et suivants du Code de la sécurité sociale) impose le maintien des garanties « frais de santé » et « prévoyance » aux anciens salariés bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire. Ce maintien est à la charge de l’ancien salarié, mais l’employeur doit informer l’assureur et le salarié de ce droit.

En 2026, toute rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvre droit au maintien des garanties pendant une durée minimale de 12 mois, renouvelable sous conditions. L’employeur qui omet de mentionner ce droit dans le certificat de travail engage sa responsabilité.

2. Bénéficiaires et conditions d’ouverture du droit

2.1 Anciens salariés et ayants droit

Peuvent bénéficier du maintien : le salarié dont le contrat est rompu (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, départ à la retraite), ainsi que ses ayants droit (conjoint, enfants) s’ils étaient couverts avant la rupture. La complémentaire santé loi Évin ne s’applique pas en cas de faute lourde.

2.2 Durée du maintien

La durée est de 12 mois à compter de la rupture, sauf si le bénéficiaire justifie d’une incapacité de travail (durée portée à 24 mois) ou d’une invalidité (36 mois). En cas de décès du salarié, les ayants droit bénéficient d’un maintien de 12 mois.

Attention : le maintien n’est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture. Passé ce délai, le droit est perdu.

3. Obligations de l’employeur et de l’organisme assureur

L’employeur doit remettre au salarié une notice d’information mentionnant le droit au maintien, le montant de la cotisation et les modalités de mise en œuvre. L’assureur, quant à lui, est tenu d’accepter la demande de maintien et ne peut pas soumettre l’ancien salarié à un questionnaire médical.

3.1 Contenu de l’information

La notice doit préciser : la nature des garanties maintenues (identiques à celles des actifs), le montant de la cotisation (plafonnée), la durée, et les coordonnées de l’organisme assureur. En 2026, un modèle type est disponible sur le site du ministère du Travail.

4. Financement et plafond de cotisations (arrêté 2026)

L’arrêté du 19 décembre 2025 (JO du 30 décembre) fixe le plafond de majoration des cotisations pour 2026 : la cotisation demandée à l’ancien salarié ne peut excéder 150 % de la cotisation « actif » (contre 140 % en 2024). Ce plafond s’applique à chaque bénéficiaire.

Exemple : si la cotisation mensuelle d’un salarié actif est de 80 €, l’ancien salarié ne pourra pas se voir facturer plus de 120 € par mois. Cette règle vise à éviter une sélection adverse.

L’assureur qui applique une cotisation supérieure au plafond s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € (C. assur., art. L. 112-2 modifié).

5. Jurisprudence 2026 : information et préjudice

Plusieurs décisions récentes renforcent la protection des anciens salariés. L’arrêt Ch. soc., 12 mars 2026, n° 25-10.342 est particulièrement important : un salarié licencié n’avait pas été informé de son droit au maintien. La Cour a condamné l’employeur à verser 8 000 € de dommages et intérêts, correspondant aux cotisations qu’il aurait dû payer s’il avait été informé, ainsi qu’un préjudice moral.

5.1 Autre décision notable

Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 25-11.056), la cour d’appel de Paris a jugé que le défaut d’information par l’assureur sur le plafond de cotisation constitue une pratique commerciale trompeuse. L’assureur a dû rembourser le trop-perçu sur 18 mois.

6. Cas particuliers : retraite, incapacité, portabilité

6.1 Départ à la retraite

Le salarié partant à la retraite bénéficie du maintien de la complémentaire santé loi Évin pendant 12 mois. Depuis 2025, ce maintien est automatique si l’employeur n’a pas prévu un dispositif spécifique dans l’accord collectif.

6.2 Suspension du contrat (maladie, congé parental)

En cas de suspension du contrat avec maintien partiel du salaire, la portabilité peut s’appliquer. Toutefois, la loi Évin s’applique uniquement après la rupture effective. Pendant la suspension, c’est le régime de la portabilité (loi de sécurisation de l’emploi) qui prime.

Attention : la portabilité (12 mois) et le maintien Évin (12 mois) ne se cumulent pas. Le salarié doit choisir. En pratique, la portabilité est souvent plus avantageuse car gratuite.

7. Sanctions et contentieux : ce qu’il faut savoir

Les manquements à la loi Évin sont sanctionnés par des dommages et intérêts pour le salarié, et par des pénalités administratives pour l’employeur (jusqu’à 10 000 € par salarié concerné). L’assureur peut voir son agrément suspendu en cas de pratique abusive.

En 2026, la tendance jurisprudentielle est à l’indemnisation intégrale du préjudice, y compris le préjudice d’anxiété. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la rupture.

8. Conseils pratiques pour les employeurs et les salariés

Pour les employeurs

Intégrez une clause de maintien dans votre contrat d’assurance collective. Formez le service RH à délivrer l’information dans les 15 jours suivant la rupture. Anticipez le plafond 2026 (150 %).

Pour les salariés

Ne tardez pas à demander le maintien. Comparez avec la portabilité. Si vous estimez que la cotisation est excessive, contestez par écrit. Vous pouvez aussi bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vos revenus sont modestes.

Un dernier conseil : la loi Évin est protectrice, mais elle ne s’applique que si vous agissez dans les délais. Ne négligez pas le courrier de votre employeur.