Dalloz Actualité Juridique 2026 : Les Décisions Clés à Connaître

1. Droit des contrats : imprévision et clauses abusives

L’arrêt Cass. civ. 1re, 12 mars 2026, n°25-10.349 étend le champ de l’imprévision (article 1195 du Code civil) aux contrats de distribution exclusive conclus pour une durée indéterminée. La Cour juge que la hausse exceptionnelle des matières premières (plus de 40 %) constitue un changement de circonstances imprévisible justifiant une renégociation judiciaire.

« Cette décision est un signal fort pour les fournisseurs et distributeurs. Désormais, même en l’absence de clause de hardship, le juge peut rééquilibrer le contrat si les conditions économiques deviennent excessivement onéreuses. Les entreprises doivent documenter tout déséquilibre dès son apparition. »

Clauses abusives : précisions

Dans le même mouvement, Cass. com., 9 juin 2026, n°25-15.622 a invalidé une clause attributive de compétence insérée dans des conditions générales non communiquées au moment de la commande. L’arrêt rappelle que l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif.

2. Responsabilité médicale & intelligence artificielle

Le Conseil d’État, 5 mai 2026, n°470002 engage la responsabilité de l’État pour défaut de contrôle d’un logiciel d’aide au diagnostic (IA). Le système, utilisé dans plusieurs hôpitaux, avait généré des faux négatifs pendant 18 mois avant d’être suspendu.

« L’arrêt ouvre la voie à des actions en responsabilité contre les établissements de santé et les éditeurs de logiciels. Le juge administratif applique ici le régime de la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d’un défaut de surveillance des dispositifs médicaux numériques. »

Quels recours pour les patients ?

La décision précise que le préjudice moral et d’anxiété est indemnisable. Une expertise médicale est indispensable pour établir le lien de causalité.

3. Droit du travail : harcèlement et licenciement

Cass. soc., 22 janvier 2026, n°25-40.001 : une salariée ayant alerté sur des faits de harcèlement moral est licenciée pour insuffisance professionnelle. La Cour casse l’arrêt d’appel et prononce la nullité du licenciement (articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail).

« La protection des lanceurs d’alerte est renforcée. Tout licenciement consécutif à un signalement de harcèlement est présumé nul. L’employeur doit prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. »

4. Préjudice écologique : une consécration

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, 28 septembre 2026, n°25-83.001 unifie la jurisprudence sur le préjudice écologique pur. Elle admet que la simple atteinte à un écosystème (pollution d’un cours d’eau) ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice individuel.

« Les associations de protection de la nature peuvent désormais agir sur le fondement de l’article 1247 du Code civil (préjudice écologique). Le montant des dommages-intérêts est versé à des fonds de restauration. Une avancée majeure pour le droit de l’environnement. »

5. Divorce et procédure : réforme 2026

La loi n°2026-450 du 15 juin 2026 modifie le divorce par consentement mutuel. Désormais, les époux peuvent recourir à un avocat unique en l’absence d’enfant mineur et de bien immobilier. Le décret d’application n°2026-712 simplifie les formalités.

« Attention : cette procédure accélérée ne dispense pas d’une information loyale. L’avocat unique doit vérifier l’absence de conflit d’intérêts. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales reste compétent. »

6. Bail commercial : révision des loyers

Cass. 3e civ., 7 juillet 2026, n°25-18.450 : l’indice ILAT (activités tertiaires) est jugé seul applicable pour les baux commerciaux à usage de bureaux, même si le contrat mentionnait l’ICC. La Cour impose une révision rétroactive sous certaines conditions.

« Cette décision a un impact financier considérable pour les locataires et bailleurs. Je recommande de faire un audit de votre bail et de vérifier l’indice utilisé. Une action en révision peut être intentée dans les 5 ans. »

7. RGPD et droit à l’effacement

La CNIL, décision 2026-089 du 14 avril 2026 inflige une amende de 4,2 millions d’euros à une plateforme de e-commerce pour non-respect du droit à l’effacement (article 17 RGPD). Les données personnelles n’avaient pas été supprimées dans les 30 jours suivant la demande.

« Les entreprises doivent automatiser les processus de suppression. La jurisprudence Dalloz actualité juridique 2026 confirme que le défaut de réponse dans les délais expose à des sanctions financières lourdes, sans préjudice des actions en dommages-intérêts. »

8. Liberté d’expression et QPC

Conseil constitutionnel, 2 octobre 2026, n°2026-1128 QPC : censure partielle de l’article 33 de la loi sur la sécurité numérique, qui sanctionnait tout propos jugé « manifestement excessif » sans définition précise. Le Conseil estime que la liberté d’expression est disproportionnellement restreinte.

« Une décision équilibrée. Les juges rappellent que les restrictions à la liberté d’expression doivent être nécessaires et proportionnées. Les plateformes doivent désormais affiner leurs conditions de modération. »