Décret Loi Santé au Travail 2022 : Ce qui change pour les entreprises

1. DUERP : l’obligation renforcée et la dématérialisation

Le décret loi santé au travail 2022 a considérablement renforcé le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Depuis le 31 mars 2022, l’employeur doit non seulement l’établir, mais aussi le mettre à jour au moins chaque année, et dans les 24 heures en cas d’incident grave. La version dématérialisée devient la norme : le DUERP doit être transmis au service de prévention et de santé au travail (SPST) via une plateforme sécurisée.

« Le DUERP n’est plus un simple document administratif. La jurisprudence de 2026 confirme qu’un DUERP incomplet ou non mis à jour engage la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident. »

Le décret loi santé au travail 2022 impose également que le DUERP soit accessible à tous les travailleurs, y compris les intérimaires et les sous-traitants. La cour d’appel de Lyon (arrêt du 12 mars 2026) a condamné une entreprise pour défaut de communication du DUERP à un intérimaire victime d’un accident.

2. Visite d’Information et de Prévention (VAP) : ce qui change

Avec le décret loi santé au travail 2022, la visite médicale d’embauche systématique est remplacée par la Visite d’Information et de Prévention (VAP) pour les salariés non exposés à des risques particuliers. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (infirmier ou médecin du travail) dans les 3 mois suivant l’embauche. L’objectif : informer sur les risques, les moyens de prévention et orienter si nécessaire vers un suivi renforcé.

Qui est concerné par la VAP ?

Tous les salariés, sauf ceux relevant du suivi individuel renforcé (travailleurs de nuit, exposés à des agents chimiques, etc.). La VAP peut être effectuée par un infirmier en santé au travail, ce qui libère du temps médical pour les cas complexes. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que le professionnel de santé dispose des compétences requises.

« La VAP ne doit pas être une simple formalité. En 2025, une entreprise a été sanctionnée pour avoir fait signer une fiche d’information sans réel échange. Le juge a requalifié la VAP en absence de visite. »

3. Suivi individuel renforcé et surveillance médicale

Le décret loi santé au travail 2022 maintient et précise le suivi individuel renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques spécifiques : amiante, plomb, rayonnements ionisants, bruit, travail de nuit, etc. Ce suivi comprend une visite d’embauche obligatoire avec le médecin du travail, puis des visites périodiques (au maximum tous les 4 ans, avec un entretien infirmier tous les 2 ans).

Nouveautés depuis 2024

Le décret a introduit la fiche d’exposition individuelle, désormais intégrée au dossier médical partagé en santé au travail (DMST). L’employeur doit transmettre au SPST les données d’exposition. En 2026, la Cour de cassation (chambre sociale, 8 janvier 2026) a jugé que l’absence de SIR pour un travailleur de nuit constitue un manquement inexcusable de l’employeur.

« Le suivi renforcé est un filet de sécurité. Ne pas le respecter expose à des dommages-intérêts majorés. Dans une affaire récente, l’employeur a dû verser 80 000 € pour absence de visite médicale d’embauche d’un salarié exposé au bruit. »

4. Passeport prévention et dossier médical partagé

Le décret loi santé au travail 2022 a créé le passeport prévention (déploiement progressif depuis 2024). Il s’agit d’un carnet numérique qui recense les attestations, certificats et formations suivies par le salarié en matière de santé et sécurité. Pour l’employeur, c’est une obligation de le renseigner et de le mettre à jour.

Le dossier médical partagé en santé au travail (DMST) est désormais interconnecté avec le passeport. Le médecin du travail peut y inscrire les restrictions médicales et les recommandations. La Cour d’appel de Paris (2026) a rappelé que l’employeur ne peut pas consulter le DMST sans l’accord du salarié, mais doit en revanche consulter le passeport prévention avant toute affectation sur un poste à risque.

5. Rôle du CSE et de la CSSCT dans la santé au travail

Le décret loi santé au travail 2022 renforce les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE doit être consulté sur le DUERP, le programme annuel de prévention et les projets de transformation importants. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) devient obligatoire avec des moyens accrus.

Depuis 2025, le CSE peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, sans passer par la direction. La jurisprudence de 2026 (CA Versailles, 22 avril 2026) a validé le droit du CSE de suspendre un projet jugé dangereux jusqu’à l’expertise.

« Le CSE est un acteur clé de la prévention. Les entreprises qui associent réellement leurs représentants réduisent de 30% les accidents du travail. »

6. Échéances 2024-2026 et sanctions applicables

Le décret loi santé au travail 2022 a fixé un calendrier précis :

• 2024 : généralisation du passeport prévention et de la VAP pour tous les nouveaux embauchés.
• 2025 : obligation de transmettre le DUERP dématérialisé au SPST.
• 2026 : mise en place du dossier médical partagé interopérable.

Les sanctions pour non-respect sont lourdes : amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 € par salarié), et en cas d’accident, faute inexcusable avec majoration des rentes. La DREETS peut prononcer une amende administrative jusqu’à 7 500 € pour absence de DUERP.

7. Jurisprudence récente 2026 – décisions marquantes

Plusieurs décisions de 2026 illustrent l’application du décret loi santé au travail 2022 :

• Cass. soc., 8 janv. 2026 : l’absence de suivi individuel renforcé pour un salarié de nuit constitue une faute inexcusable, même en l’absence d’accident immédiat.
• CA Lyon, 12 mars 2026 : le DUERP doit être communiqué à tout travailleur, y compris intérimaire. Défaut de transmission = manquement à l’obligation de sécurité.
• CA Versailles, 22 avril 2026 : le CSE peut suspendre un projet dangereux en attendant l’expertise, sans risque de référé.
• CA Paris, 5 mai 2026 : le passeport prévention doit être consulté avant toute affectation ; l’employeur ne peut pas se contenter de déclarations orales.

« La tendance jurisprudentielle est claire : les juges sanctionnent l’employeur qui ne prend pas au sérieux les outils créés par le décret de 2022. La prévention est devenue une obligation de résultat. »

8. Conseils pratiques pour les entreprises

Pour être en conformité avec le décret loi santé au travail 2022 :

1. Auditez votre DUERP : vérifiez qu’il couvre tous les risques et qu’il est mis à jour annuellement.
2. Organisez les VAP avec votre SPST et formez vos managers aux enjeux.
3. Identifiez les salariés en SIR et planifiez les visites médicales obligatoires.
4. Déployez le passeport prévention pour chaque salarié dès l’embauche.
5. Consultez le CSE sur le programme de prévention et les résultats du DUERP.