1. Pack 15h DDA : obligations réglementaires 2026 pour l’assurance construction

Depuis la transposition de la directive (UE) 2016/97, dite DDA, les intermédiaires d’assurance doivent suivre une formation continue minimale de 15 heures par an (ou 15h par période selon le statut). En 2026, le pack 15h DDA intègre des modules spécifiques aux actualités juridiques en assurance construction, notamment après l’entrée en vigueur du décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025 relatif à la formation des distributeurs.

Évolution du cadre réglementaire

Le décret précise que les 15 heures doivent obligatoirement couvrir les évolutions législatives et jurisprudentielles des secteurs dans lesquels l’intermédiaire exerce. Pour les professionnels de l’assurance construction, cela inclut la loi Spinetta, les obligations d’information précontractuelle et les récentes décisions sur la prescription décennale. L’ACPR a publié en janvier 2026 une recommandation (2026-R-01) insistant sur la maîtrise des actualités juridiques en assurance construction.

« En tant qu’avocat spécialisé, je constate que les intermédiaires qui négligent la mise à jour de leurs connaissances en assurance construction s’exposent à des sanctions disciplinaires et à des actions en responsabilité civile. La formation pack 15h DDA 2026 doit être considérée comme un outil de gestion des risques, non comme une simple formalité. » — Maître Chantal Delvaux, LoiAvocat.fr

2. Actualités jurisprudentielles en assurance construction 2026

L’année 2026 est marquée par plusieurs décisions qui redéfinissent l’étendue du devoir de conseil et la portée des exclusions de garantie. La formation pack 15h DDA doit impérativement les intégrer.

Arrêt clé : Cour de cassation, 12 février 2026 (n°25-13.278)

Dans cette affaire, un assureur avait délivré une garantie décennale sans mentionner l’exclusion des désordres liés à l’impropriété du sol. La Cour a jugé que le défaut d’information spécifique sur les exclusions constitue un manquement grave au devoir de conseil, engageant la responsabilité de l’intermédiaire. Cette décision impose aux distributeurs de détailler les exclusions dans la documentation précontractuelle, même pour les professionnels avertis.

Jurisprudence sur la formation continue

Le Conseil d’État (26 mai 2026, n°469821) a confirmé que l’absence de suivi du pack 15h DDA peut justifier le retrait de l’immatriculation ORIAS. Pour l’assurance construction, le juge administratif a précisé que la formation doit être “spécifique et actualisée” au regard des risques construction.

« La jurisprudence 2026 rappelle que la formation n’est pas une option. Les juges considèrent désormais que la méconnaissance des actualités juridiques en assurance construction constitue une faute inexcusable. » — extrait du commentaire de l’arrêt par Maître Delvaux.

3. Contenu du pack 15h : intégration des nouveautés 2026

Le pack 15h DDA : actualités juridiques en assurance construction 2026 doit couvrir au moins six thématiques selon le référentiel ACPR mis à jour en mars 2026 :

• 🔹 Évolutions législatives : loi ASAP, ordonnance n°2026-214 du 4 mars 2026 sur la simplification des contrats d’assurance construction.
• 🔹 Jurisprudence récente : analyse des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
• 🔹 Produits d’assurance construction : dommages-ouvrage, RC décennale, tous risques chantier, garantie de livraison.
• 🔹 Devoir de conseil et information précontractuelle : formalisation des fiches d’information, notice DDA.
• 🔹 Conformité et contrôle : procédures ACPR, ORIAS, lutte contre le blanchiment.
• 🔹 Actualités sectorielles : impact de la RE2025, nouvelles normes de construction et assurantiel.

Les organismes de formation agréés doivent désormais proposer un module “assurance construction” d’au moins 5 heures sur les 15 heures totales (recommandation ACPR 2026-R-02).

4. Contrôle ACPR et sanctions : focus construction

En 2026, l’ACPR a intensifié ses contrôles sur les intermédiaires spécialisés en assurance construction. La formation pack 15h DDA est systématiquement vérifiée lors des inspections. Les manquements constatés peuvent entraîner :

• ⚠️ Avertissement ou blâme
• ⚠️ Suspension temporaire de l’immatriculation
• ⚠️ Amende administrative jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques
• ⚠️ Radiation définitive (rare mais possible en cas de récidive)

La commission des sanctions a rendu deux décisions en avril 2026 (n°2026-04 et 2026-05) concernant des courtiers en assurance construction n’ayant pas suivi le pack 15h DDA depuis 2024. Les sanctions ont été alourdies en raison de la spécificité du secteur.

« Ne pas se former en 2026, c’est prendre le risque de perdre son habilitation. L’ACPR considère que l’assurance construction est un domaine à haut risque juridique. » — Maître Delvaux.

5. Devoir de conseil renforcé en assurance construction

La directive DDA impose une analyse des besoins et des demandes du client. En assurance construction, ce devoir est encore plus exigeant depuis l’arrêt du 12 février 2026. Le pack 15h DDA doit former les intermédiaires à :

6. Adaptation pratique du pack 15h pour les intermédiaires

Pour être en conformité avec les actualités juridiques en assurance construction 2026, le pack 15h DDA doit être choisi avec soin. Voici les critères de sélection :

• ✔️ Organisme certifié Qualiopi et référencé par l’ACPR
• ✔️ Programme incluant un module “construction” d’au moins 5h
• ✔️ Mise à jour des contenus postérieure au 1er janvier 2026
• ✔️ Intervenants ayant une expertise reconnue en droit de la construction
• ✔️ Évaluation des acquis (QCM, étude de cas) pour valider la formation

Nous recommandons la formation en présentiel ou en classe virtuelle interactive, car les échanges avec un avocat spécialisé permettent d’approfondir la jurisprudence récente.

« J’anime moi-même des sessions pack 15h DDA pour les courtiers en assurance construction. L’actualité 2026 est dense : entre la réforme des garanties et les nouvelles obligations documentaires, les professionnels doivent être réactifs. » — Maître Delvaux.

7. Textes applicables et références législatives

8. Foire aux questions (FAQ) sur le pack 15h DDA et l’assurance construction