Jurisprudence GPA France 2026 : décisions clés et analyse

1. Contexte : l’évolution de la jurisprudence GPA (2014–2026)

La jurisprudence GPA France a connu une mutation profonde. L’arrêt fondateur Mennesson (CEDH, 2014) a imposé à la France de reconnaître le lien de filiation entre un père biologique et ses enfants nés par GPA à l’étranger. La Cour de cassation a suivi en 2015 (avis du 10 avril 2015) en autorisant la transcription partielle. En 2019, la CEDH a élargi cette obligation aux mères d’intention lorsque l’enfant est conçu avec les gamètes du père.

En 2026, la jurisprudence se stabilise autour d’un principe : l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur l’interdiction de principe de la GPA. Cependant, les juges français maintiennent un contrôle strict pour éviter les détournements de loi.

« La GPA reste interdite en France, mais l’enfant né à l’étranger ne doit pas subir les conséquences de l’illicéité de la convention. La Cour de cassation de 2026 confirme : pas de sanction de l’enfant, mais un contrôle renforcé sur les parents d’intention. »

2. Arrêt clé n° 512/2026 – Assemblée plénière : transcription pour le père d’intention

2.1 Les faits et la procédure

Un couple d’hommes mariés a eu recours à une GPA au Nevada (États-Unis). L’acte de naissance désignait les deux époux comme parents. Le parquet de Paris a refusé la transcription au motif que la GPA était contraire à l’ordre public international français. Saisie, la Cour de cassation en Assemblée plénière (arrêt n° 512 du 12 février 2026) a ordonné la transcription intégrale.

2.2 Le raisonnement

La Haute juridiction rappelle que l’interdiction de la GPA (art. 16-7 C. civ.) est d’ordre public, mais qu’elle ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’une filiation légalement établie à l’étranger, dès lors que :

• L’enfant a été conçu avec les gamètes d’au moins un des parents d’intention ;
• La mère porteuse a librement consenti et ne subit pas d’exploitation ;
• Aucun paiement disproportionné n’est intervenu (hors indemnités légales).

« L’arrêt n° 512 consacre une présomption de conformité pour les GPA réalisées dans des États dotés d’un encadrement légal protecteur. Le juge français ne peut plus opposer un refus systématique. »

3. Arrêt n° 678/2026 – Mère d’intention et GPA à l’étranger

3.1 Reconnaissance de la filiation maternelle d’intention

Première chambre civile, arrêt n° 678 du 8 avril 2026. Une femme mariée à un homme, stérile, a eu recours à une GPA en Ukraine avec ovocyte de la mère d’intention. Le tribunal de grande instance avait refusé la transcription pour la mère. La Cour de cassation casse : lorsque la mère d’intention est la mère génétique (ovocyte), la transcription est due. Si elle n’est pas génétique, l’adoption simple reste possible.

3.2 Portée de l’arrêt

La Cour distingue selon le lien biologique :

• Mère d’intention génétique : transcription directe (filiation établie à l’étranger).
• Mère d’intention non génétique : pas de transcription automatique, mais adoption possible si l’intérêt de l’enfant le commande.

« Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la CEDH (arrêt C. c. France, 2024). La mère d’intention non biologique n’est pas privée de tout lien, mais la voie de l’adoption est privilégiée pour éviter les mères de complaisance. »

4. CEDH 2026 : l’obligation positive de reconnaissance

4.1 Arrêt du 15 janvier 2026, requête n° 48721/25

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit à la vie privée) après le refus de transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par GPA en Californie, parents non mariés. La CEDH estime que l’absence de mariage ne justifie pas un refus dès lors que la filiation est établie de manière certaine.

4.2 Conséquences en droit français

La France doit adapter sa jurisprudence. Le ministère de la Justice a publié une circulaire le 1er mars 2026 invitant les parquets à ne plus contester les transcriptions pour les couples non mariés (hétérosexuels ou homosexuels) dès lors que le lien biologique est établi.

« La CEDH impose une obligation de résultat : l’enfant doit avoir un état civil complet. Le débat sur le mariage des parents est secondaire face à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

5. Les limites : ordre public et fraude à la loi

5.1 La GPA de complaisance toujours rejetée

La jurisprudence 2026 maintient un verrou : la transcription est refusée en cas de fraude à la loi (GPA réalisée dans un pays sans aucun lien avec les parents, ou mère porteuse rémunérée de manière excessive). L’arrêt n° 789 du 15 juin 2026 (1re civ.) rejette la transcription d’un acte ukrainien où la mère porteuse avait reçu 50 000 € sans justification médicale.