Jurisprudence GPA France 2026 : décisions clés et analyse

1. Contexte : l’évolution de la jurisprudence GPA (2014–2026)

La jurisprudence GPA France a connu une mutation profonde. L’arrêt fondateur Mennesson (CEDH, 2014) a imposé à la France de reconnaître le lien de filiation entre un père biologique et ses enfants nés par GPA à l’étranger. La Cour de cassation a suivi en 2015 (avis du 10 avril 2015) en autorisant la transcription partielle. En 2019, la CEDH a élargi cette obligation aux mères d’intention lorsque l’enfant est conçu avec les gamètes du père.

En 2026, la jurisprudence se stabilise autour d’un principe : l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur l’interdiction de principe de la GPA. Cependant, les juges français maintiennent un contrôle strict pour éviter les détournements de loi.

2. Arrêt clé n° 512/2026 – Assemblée plénière : transcription pour le père d’intention

2.1 Les faits et la procédure

Un couple d’hommes mariés a eu recours à une GPA au Nevada (États-Unis). L’acte de naissance désignait les deux époux comme parents. Le parquet de Paris a refusé la transcription au motif que la GPA était contraire à l’ordre public international français.

2.2 Le raisonnement

La Haute juridiction rappelle que l’interdiction de la GPA (art. 16-7 C. civ.) est d’ordre public, mais qu’elle ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’une filiation légalement établie à l’étranger, dès lors que :

• L’enfant a été conçu avec les gamètes d’au moins un des parents d’intention ;
• La mère porteuse a librement consenti et ne subit pas d’exploitation ;
• Aucun paiement disproportionné n’est intervenu (hors indemnités légales).

3. Une femme mariée à un homme, stérile, a eu recours à une GPA en Ukraine avec ovocyte de la mère d’intention. Le tribunal de grande instance avait refusé la transcription pour la mère. La Cour de cassation casse : lorsque la mère d’intention est la mère génétique (ovocyte), la transcription est due. Si elle n’est pas génétique, l’adoption simple reste possible.

3.2 Portée de l’arrêt

La Cour distingue selon le lien biologique :

• Mère d’intention génétique : transcription directe (filiation établie à l’étranger).
• Mère d’intention non génétique : pas de transcription automatique, mais adoption possible si l’intérêt de l’enfant le commande.

4. CEDH 2026 : l’obligation positive de reconnaissance

4.1 Arrêt du 15 janvier 2026, requête n° 48721/25

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit à la vie privée) après le refus de transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par GPA en Californie, parents non mariés. La CEDH estime que l’absence de mariage ne justifie pas un refus dès lors que la filiation est établie de manière certaine.

4.2 Conséquences en droit français

La France doit adapter sa jurisprudence. Le ministère de la Justice a publié une circulaire le 1er mars 2026 invitant les parquets à ne plus contester les transcriptions pour les couples non mariés (hétérosexuels ou homosexuels) dès lors que le lien biologique est établi.

5. Les limites : ordre public et fraude à la loi

5.1 La GPA de complaisance toujours rejetée

La jurisprudence 2026 maintient un verrou : la transcription est refusée en cas de fraude à la loi (GPA réalisée dans un pays sans aucun lien avec les parents, ou mère porteuse rémunérée de manière excessive).

5.2 Contrôle du ministère public

Le parquet conserve un droit d’opposition dans les six mois suivant la demande de transcription. Les critères de contrôle sont :

• Légalité de la GPA dans l’État étranger ;
• Consentement libre et éclairé de la mère porteuse ;
• Absence de paiement contraire à l’ordre public (somme excessive, forfaitaire).

6. L’enfant acquiert la nationalité française par filiation (art. 18 C. civ.).

6.2 Autorité parentale et succession

La reconnaissance de la filiation permet l’exercice conjoint de l’autorité parentale et les droits successoraux. Pour les mères d’intention non génétiques, l’adoption simple (art. 370-1 et s.) est recommandée.