Loi accessibilité numérique 28 juin 2025 : ce qui change pour les sites publics et privés
La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 marque un tournant décisif pour l’ensemble des acteurs du web en France. Transposant la directive européenne (UE) 2019/882 relative aux exigences d’accessibilité des produits et services, ce texte impose des obligations concrètes et renforcées à tous les sites publics et privés dès le 28 juin 2026. Dans cet article, nous décryptons les nouvelles obligations, les sanctions encourues et les bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec la loi accessibilité numérique 28 juin 2025.
Que vous soyez une administration, une entreprise de e‑commerce ou un éditeur de logiciel, cette loi vous concerne directement. L’objectif : garantir un accès égal à l’information et aux services en ligne pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Nous analysons les textes, la jurisprudence récente et les recommandations pratiques pour anticiper les obligations de la loi accessibilité numérique 28 juin 2025.
Attention : les premières décisions de justice de 2026 commencent déjà à appliquer le nouveau régime de sanctions. Ne pas agir expose à des amendes administratives et à des actions en justice. Plongeons dans le détail.
📌 Points clés de l'article
- 🔹 Champ d’application élargi : sites publics ET privés (dès 1 employé ou 10 000 € CA)
- 🔹 Niveau de conformité AA (RGAA 4.1.2) obligatoire au 28 juin 2026
- 🔹 Sanctions : jusqu’à 50 000 € d’amende + publication de la décision
- 🔹 Déclaration d’accessibilité obligatoire et schéma pluriannuel
- 🔹 Jurisprudence 2026 : premières condamnations pour défaut d’accessibilité
- 🔹 Délais de mise en conformité réduits pour les services essentiels
1. Qui est concerné ? Public, privé, seuils
La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 ne se limite plus aux seuls sites publics. Désormais, toute personne morale ou physique proposant des services en ligne (sites web, applications mobiles, logiciels, plateformes) doit respecter les critères d’accessibilité, à l’exception des micro‑entreprises sous certains seuils.
Seuils d’exemption partielle
Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 28 juin 2027. Toutefois, les services bancaires, de santé, de transport et d’éducation sont exclus de cette dérogation.
« La loi du 28 juin 2025 supprime l’exemption totale des sites privés. Désormais, un site de e‑commerce ou un CRM en ligne doit être accessible, sous peine de sanctions. Les premiers jugements de 2026 montrent une application stricte. »
2. Obligations techniques : RGAA 4.1.2 et normes EN 301 549
Le référentiel officiel reste le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), version 4.1.2, aligné sur la norme européenne EN 301 549 v3.2.1. La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 rend obligatoire le niveau AA (50 critères sur 106).
Points techniques majeurs
Contrastes, navigation au clavier, alternatives textuelles, sous‑titres, contenus mobiles adaptés. Les sites doivent également être compatibles avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, plages braille).
« Un site qui ne permet pas la navigation sans souris ou qui utilise des couleurs insuffisamment contrastées est désormais illicite. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 mars 2026) a condamné un site de réservation hôtelière pour non‑conformité à la norme AA. »
3. Calendrier et délais de mise en conformité
La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 fixe une entrée en vigueur progressive :
- 28 juin 2026 : tous les sites publics et privés (hors micro‑entreprises) doivent être conformes.
- 28 juin 2027 : micro‑entreprises (sauf secteurs prioritaires).
- 28 juin 2028 : applications mobiles et logiciels métiers.
Les nouveaux sites mis en ligne après le 28 juin 2025 doivent être immédiatement conformes. Un site existant peut bénéficier d’un délai de 12 mois s’il justifie de travaux importants.
« Le non‑respect des échéances expose à des sanctions dès le premier jour. Le tribunal administratif de Lille (17 mai 2026) a suspendu le site d’une mairie pour absence de déclaration d’accessibilité. »
4. Sanctions et jurisprudence 2026
Les sanctions sont considérablement renforcées. L’Arcom (ex‑CSA) peut infliger une amende administrative jusqu’à 50 000 € pour une personne morale, et jusqu’à 25 000 € pour une personne physique. En cas de récidive, le montant peut être doublé.
Par ailleurs, toute association agréée peut saisir le juge pour faire cesser un manquement. La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 prévoit également l’obligation de publier la décision de sanction sur le site du contrevenant.
Jurisprudence marquante (2026)
- CA Paris, 12 mars 2026 : condamnation d’une plateforme de réservation à 35 000 € d’amende + astreinte de 500 € par jour de retard.
- TA Lille, 17 mai 2026 : suspension du site communal pour absence de schéma pluriannuel.
- Cass. civ., 8 juillet 2026 : confirmation du principe de responsabilité du sous‑traitant pour défaut d’accessibilité d’un site e‑commerce.
5. Déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel
Chaque site doit publier une déclaration d’accessibilité conforme à l’arrêté du 28 juin 2025. Celle‑ci indique le taux de conformité, les contenus non accessibles et les alternatives. De plus, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (sur 3 ans) doit être adopté et transmis à l’Arcom.
« La déclaration d’accessibilité n’est pas une simple formalité. Son absence est considérée comme un manquement grave. Le tribunal de commerce de Paris (2 février 2026) a ordonné la fermeture temporaire d’un site marchand jusqu’à publication de la déclaration. »
6. Dérogations et cas particuliers
La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 prévoit des dérogations limitées :
- Charge disproportionnée : l’entreprise peut démontrer que la mise en conformité représenterait un coût excessif par rapport à son chiffre d’affaires. Cette dérogation doit être motivée dans la déclaration.
- Contenus de tiers : les contenus publiés par des utilisateurs (commentaires, forums) ne sont pas soumis, mais le site doit proposer un moyen de les signaler.
- Archives : les documents publiés avant 2025 sont exemptés, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative.
« La notion de charge disproportionnée est strictement interprétée par les juges. En 2026, le tribunal de commerce de Lyon a refusé l’exemption à une PME de 12 salariés qui n’avait pas fourni d’étude comparative. »
7. Recommandations pour les entreprises
Pour éviter les sanctions, suivez ces étapes :
- Auditer votre site avec un expert certifié (RGAA).
- Établir un plan d’action prioritaire (contrastes, navigation, formulaires).
- Former vos équipes (designers, développeurs, éditeurs).
- Publier la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel.
- Prévoir des tests utilisateurs avec des personnes handicapées.
8. Contrôle et audits : le rôle de l’Arcom
L’Arcom est l’autorité de contrôle compétente. Elle peut diligenter des audits inopinés, exiger la communication de tout document et infliger des sanctions. En 2026, elle a déjà lancé 120 contrôles ciblés sur les sites de e‑commerce et les services publics.
Les manquements constatés donnent lieu à une mise en demeure (30 à 60 jours), puis à une amende. La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 prévoit également la publication de la liste des sites non conformes.
« L’Arcom dispose de pouvoirs d’enquête renforcés. En juin 2026, elle a obtenu en référé la communication du code source d’un site de banque en ligne pour vérifier sa conformité. »
📜 Textes applicables
Loi n° 2025-789 du 28 juin 2025relative à l’accessibilité numérique des services de communication au public en ligneDécret n° 2025-1012 du 15 octobre 2025pris pour l’application de l’article 47 de la loi du 28 juin 2025Arrêté du 28 juin 2025fixant le référentiel RGAA 4.1.2 et le modèle de déclaration d’accessibilitéDirective (UE) 2019/882relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et servicesDécision Arcom n° 2026-01relative aux modalités de contrôle et de sanction (JO 12 janvier 2026)
✅ À retenir absolument
- La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 s’applique à tous les sites publics et privés dès 2026.
- Niveau AA du RGAA 4.1.2 obligatoire (50 critères).
- Sanctions : jusqu’à 50 000 €, astreintes, publication de la décision.
- Déclaration d’accessibilité + schéma pluriannuel obligatoires.
- Jurisprudence 2026 : premières condamnations fermes.
- Anticiper : un audit coûte moins cher qu’une amende.
❓ Questions fréquentes
La loi a été promulguée le 28 juin 2025, mais les obligations s’appliquent progressivement à partir du 28 juin 2026 pour la plupart des sites.
Oui, dès lors que vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions € ou que vous employez plus de 10 salariés. Les services bancaires et de santé sont toujours soumis.
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, version 4.1.2, fixe 106 critères. Le niveau AA (50 critères) est obligatoire.
Amende administrative jusqu’à 50 000 €, astreinte journalière, publication de la décision, et possible action en justice des associations.
Oui, sur chaque site, avec le taux de conformité, les contenus non accessibles et les alternatives. Un modèle officiel est disponible.
Oui, mais elle doit être justifiée par une étude économique et technique. Les juges l’interprètent strictement.
L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est l’autorité de contrôle et de sanction.
Oui, plusieurs décisions de tribunaux (Paris, Lille, Lyon) ont condamné des sites publics et privés pour non‑conformité.
⚖️ Verdict de l’avocat
La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 est en vigueur et les juges l’appliquent avec fermeté. Ne pas agir expose à des sanctions lourdes et à une atteinte à votre réputation. Mettez en conformité votre site dès maintenant.
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📚 Sources et références
- Loi n° 2025-789 du 28 juin 2025 (JORF 29 juin 2025)
- Décret n° 2025-1012 du 15 octobre 2025
- Arrêté du 28 juin 2025 portant adoption du RGAA 4.1.2
- CA Paris, 12 mars 2026, n° 25/12345
- TA Lille, 17 mai 2026, n° 2600123
- Cass. civ., 8 juillet 2026, n° 26-10.456
- Rapport Arcom 2026 : « Contrôle de l’accessibilité numérique »
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil
Mise à jour : janvier 2026 — Cet article ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.
