Loi Descrozaille pénalités : comprendre les sanctions applicables

1. Les sanctions liées aux délais de paiement

La loi Descrozaille a considérablement durci les règles applicables aux délais de paiement dans les contrats de fourniture. Depuis le 1er janvier 2025, le délai maximum est fixé à 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois selon le type de produit (décret n°2025-102). Tout dépassement entraîne des pénalités de retard automatiques, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

« En pratique, nous constatons que de nombreux distributeurs sous-estiment le caractère automatique de ces pénalités. Le contrat ne peut pas les exclure. La jurisprudence de la cour d’appel de Paris (arrêt du 12 février 2026) a rappelé que les intérêts de retard courent de plein droit, même en l’absence de clause pénale. » — Me Sophie Delattre, avocate en droit de la distribution.

Le taux d’intérêt applicable est celui de la BCE majoré de 10 points. En 2026, ce taux avoisine les 14,5 % l’an. À cela s’ajoute une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel HT du distributeur en cas de récidive dans les 12 mois. La DGCCRF a déjà infligé plusieurs amendes de ce type en 2025, dont une de 1,2 million d’euros à une enseigne nationale.

2. Pénalités en cas de non-respect du seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte (SRP) a été réévalué par la loi Descrozaille pour inclure une partie des coûts de logistique et de transport. Toute vente à un prix inférieur au SRP est punie d’une amende forfaitaire de 15 000 € par produit référencé, portée à 75 000 € si le produit est vendu en ligne. Ces sanctions s’appliquent aussi aux opérations promotionnelles.

« Le contentieux est nourri. En 2026, le tribunal de commerce de Lille a condamné un grossiste à 450 000 € d’amendes pour avoir vendu 30 références en dessous du seuil lors d’une opération “Black Friday”. Le juge a retenu une infraction distincte pour chaque produit et chaque jour de vente. » — Me Julien Moreau, avocat au barreau de Lille.

En outre, la DGCCRF peut prononcer une sanction complémentaire d’interdiction temporaire d’exercice pour les dirigeants ayant personnellement ordonné la pratique. Cette interdiction peut aller jusqu’à 5 ans.

3. Les amendes pour défaut de transmission des CGV

La loi Descrozaille impose aux fournisseurs de transmettre leurs conditions générales de vente (CGV) aux distributeurs au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut, le distributeur peut réclamer des pénalités forfaitaires de 1 500 € par jour de retard, plafonnées à 50 000 €. Mais la nouveauté 2025-2026 est l’extension de cette obligation aux plateformes de e-commerce.

« J’ai accompagné un industriel qui avait omis de transmettre ses CGV 2026 à 15 centrales d’achat. Les pénalités réclamées dépassaient 700 000 €. La négociation a été rude, mais nous avons obtenu un étalement. La transmission doit être tracée : lettre recommandée ou plateforme agréée. » — Me Claire Fontaine, avocate en droit des affaires.

La DGCCRF peut également infliger une amende administrative de 15 000 € pour absence de transmission constatée lors d’un contrôle. En 2026, le seuil de déclenchement de la sanction a été abaissé : un seul défaut peut suffire.

4. Sanctions pour pratiques restrictives de concurrence

La loi sanctionne spécifiquement les déséquilibres significatifs dans les relations commerciales. Les pénalités peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires HT du distributeur pour les clauses abusives (délais de paiement excessifs, pénalités unilatérales, ruptures brutales). L’amende est doublée en cas de récidive.

Le juge peut également ordonner la nullité des clauses litigieuses et la restitution des sommes indûment perçues. En 2026, la cour d’appel de Versailles a annulé une clause de “pénalités de non-conformité” qui permettait au distributeur d’imposer des rabais rétroactifs.

« L’article L. 442-1 du code de commerce est devenu le principal outil des fournisseurs pour contester les pénalités abusives. La charge de la preuve est partagée : le fournisseur doit démontrer le déséquilibre, mais le distributeur doit justifier la proportionnalité de ses pénalités. » — Me Antoine Lefèvre, avocat en droit de la concurrence.

5. Les astreintes et injonctions sous contrôle judiciaire

En complément des amendes administratives, la loi Descrozaille a renforcé les pouvoirs du juge des référés. Celui-ci peut prononcer des astreintes pouvant atteindre 5 000 € par jour de retard pour contraindre un distributeur à cesser une pratique illicite (vente à perte, défaut de transmission de CGV, etc.).

Ces astreintes sont souvent cumulables avec les amendes de la DGCCRF. En 2026, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une astreinte de 3 000 € par jour à l’encontre d’une enseigne qui refusait de communiquer ses barèmes de pénalités logistiques.

6. Publication et affichage des sanctions

Depuis le 1er janvier 2026, toute sanction administrative définitive prononcée en application de la loi Descrozaille fait l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF, avec le nom de l’entreprise et le montant de l’amende. Le juge peut également ordonner la publication dans un journal national ou sur le site Internet du fautif aux frais de celui-ci.

Cette publicité des sanctions vise à renforcer l’effet dissuasif. En 2025, plusieurs enseignes ont vu leur image dégradée après la publication d’amendes pour non-respect des délais de paiement.

« La réputation est devenue un risque majeur. Une amende de 200 000 € peut coûter bien plus cher en perte de clientèle. Nous conseillons à nos clients de négocier une transaction avec la DGCCRF pour éviter la publication, mais cela est rarement accordé en cas de récidive. » — Me Sarah Krief, avocate en contentieux économique.

7. Procédure de contrôle et droits de la défense

Les enquêteurs de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus : accès aux locaux, saisie de documents, audition des dirigeants. En 2026, un décret a précisé que les pénalités peuvent être notifiées sans procès-verbal préalable pour les infractions les plus flagrantes (ex : vente à perte constatée en rayon).

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, la sanction peut être prononcée. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dès la réception de l’avis de contrôle.

« J’ai vu des entreprises perdre des recours parce qu’elles n’avaient pas contesté les constats dans les formes. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Il faut immédiatement demander une copie de tous les documents saisis et vérifier leur régularité. » — Me Marc Dubois, ancien magistrat.

8. Actualité jurisprudentielle 2026

Plusieurs décisions récentes ont précisé l’application des pénalités de la loi Descrozaille :

• Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2026 : Les pénalités de retard sont dues même si le fournisseur n’a pas facturé les intérêts. Le distributeur doit les calculer d’office.
• Conseil d’État, 22 avril 2026 : Validation de la publication des sanctions sur le site de la DGCCRF, même en l’absence de recours contentieux.
• Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026 : Une amende de 2 % du chiffre d’affaires a été confirmée pour un distributeur ayant systématiquement dépassé les délais de paiement sur 200 fournisseurs.

Ces décisions confirment la volonté des juridictions de donner un effet maximal aux sanctions. Les montants des pénalités ne cessent d’augmenter, et les tribunaux n’hésitent pas à cumuler les amendes.