Loi Descrozaille pénalités : comprendre les sanctions applicables
La loi Descrozaille pénalités impose des sanctions strictes en cas de non-respect des délais de paiement. Découvrez le montant des amendes, les risques pour les entreprises et les recours possibles.
La loi Descrozaille (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, modifiée en 2025) a profondément réformé l’équilibre des relations commerciales dans le secteur de la grande distribution. Au cœur du dispositif : des pénalités renforcées et un arsenal de sanctions destiné à dissuader les pratiques abusives. Que vous soyez fournisseur, industriel ou distributeur, comprendre les pénalités prévues par la loi Descrozaille est essentiel pour sécuriser vos contrats et éviter des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros. Cet article, rédigé par un avocat expert en droit de la distribution, vous détaille l’intégralité des sanctions applicables en 2026.
La réforme a notamment introduit des pénalités automatiques en cas de non-respect des délais de paiement, des seuils de revente à perte et des obligations de contractualisation. Les juridictions françaises, saisies de nombreux contentieux, ont déjà précisé en 2025 et 2026 la portée de ces sanctions. Nous vous proposons une analyse complète, article par article, pour que vous puissiez anticiper et gérer les risques juridiques.
Ce que vous devez retenir sur les pénalités de la loi Descrozaille :
- Amende administrative jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel HT pour les manquements les plus graves.
- Pénalités de retard automatiques : intérêts au taux directeur de la BCE + 10 points.
- Sanction pour non-respect du seuil de revente à perte : amende de 15 000 € à 75 000 € par infraction constatée.
- Obligation de transmettre les conditions générales de vente (CGV) sous peine d’une astreinte de 1 500 € par jour de retard.
- Publication des sanctions sur le site de la DGCCRF et parfois dans la presse.
- Possibilité d’une action en cessation devant le juge des référés.
1. Les sanctions liées aux délais de paiement
La loi Descrozaille a considérablement durci les règles applicables aux délais de paiement dans les contrats de fourniture. Depuis le 1er janvier 2025, le délai maximum est fixé à 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois selon le type de produit (décret n°2025-102). Tout dépassement entraîne des pénalités de retard automatiques, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt applicable est celui de la BCE majoré de 10 points. En 2026, ce taux avoisine les 14,5 % l’an. À cela s’ajoute une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel HT du distributeur en cas de récidive dans les 12 mois. La DGCCRF a déjà infligé plusieurs amendes de ce type en 2025, dont une de 1,2 million d’euros à une enseigne nationale.
2. Pénalités en cas de non-respect du seuil de revente à perte
Le seuil de revente à perte (SRP) a été réévalué par la loi Descrozaille pour inclure une partie des coûts de logistique et de transport. Toute vente à un prix inférieur au SRP est punie d’une amende forfaitaire de 15 000 € par produit référencé, portée à 75 000 € si le produit est vendu en ligne. Ces sanctions s’appliquent aussi aux opérations promotionnelles.
En outre, la DGCCRF peut prononcer une sanction complémentaire d’interdiction temporaire d’exercice pour les dirigeants ayant personnellement ordonné la pratique. Cette interdiction peut aller jusqu’à 5 ans.
3. Les amendes pour défaut de transmission des CGV
La loi Descrozaille impose aux fournisseurs de transmettre leurs conditions générales de vente (CGV) aux distributeurs au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut, le distributeur peut réclamer des pénalités forfaitaires de 1 500 € par jour de retard, plafonnées à 50 000 €. Mais la nouveauté 2025-2026 est l’extension de cette obligation aux plateformes de e-commerce.
La DGCCRF peut également infliger une amende administrative de 15 000 € pour absence de transmission constatée lors d’un contrôle. En 2026, le seuil de déclenchement de la sanction a été abaissé : un seul défaut peut suffire.
4. Sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
La loi sanctionne spécifiquement les déséquilibres significatifs dans les relations commerciales. Les pénalités peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires HT du distributeur pour les clauses abusives (délais de paiement excessifs, pénalités unilatérales, ruptures brutales). L’amende est doublée en cas de récidive.
Le juge peut également ordonner la nullité des clauses litigieuses et la restitution des sommes indûment perçues. En 2026, la cour d’appel de Versailles a annulé une clause de “pénalités de non-conformité” qui permettait au distributeur d’imposer des rabais rétroactifs.
5. Les astreintes et injonctions sous contrôle judiciaire
En complément des amendes administratives, la loi Descrozaille a renforcé les pouvoirs du juge des référés. Celui-ci peut prononcer des astreintes pouvant atteindre 5 000 € par jour de retard pour contraindre un distributeur à cesser une pratique illicite (vente à perte, défaut de transmission de CGV, etc.).
Ces astreintes sont souvent cumulables avec les amendes de la DGCCRF. En 2026, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une astreinte de 3 000 € par jour à l’encontre d’une enseigne qui refusait de communiquer ses barèmes de pénalités logistiques.
6. Publication et affichage des sanctions
Depuis le 1er janvier 2026, toute sanction administrative définitive prononcée en application de la loi Descrozaille fait l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF, avec le nom de l’entreprise et le montant de l’amende. Le juge peut également ordonner la publication dans un journal national ou sur le site Internet du fautif aux frais de celui-ci.
Cette publicité des sanctions vise à renforcer l’effet dissuasif. En 2025, plusieurs enseignes ont vu leur image dégradée après la publication d’amendes pour non-respect des délais de paiement.
7. Procédure de contrôle et droits de la défense
Les enquêteurs de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus : accès aux locaux, saisie de documents, audition des dirigeants. En 2026, un décret a précisé que les pénalités peuvent être notifiées sans procès-verbal préalable pour les infractions les plus flagrantes (ex : vente à perte constatée en rayon).
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, la sanction peut être prononcée. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dès la réception de l’avis de contrôle.
8. Actualité jurisprudentielle 2026
Plusieurs décisions récentes ont précisé l’application des pénalités de la loi Descrozaille :
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2026 : Les pénalités de retard sont dues même si le fournisseur n’a pas facturé les intérêts. Le distributeur doit les calculer d’office.
- Conseil d’État, 22 avril 2026 : Validation de la publication des sanctions sur le site de la DGCCRF, même en l’absence de recours contentieux.
- Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026 : Une amende de 2 % du chiffre d’affaires a été confirmée pour un distributeur ayant systématiquement dépassé les délais de paiement sur 200 fournisseurs.
Ces décisions confirment la volonté des juridictions de donner un effet maximal aux sanctions. Les montants des pénalités ne cessent d’augmenter, et les tribunaux n’hésitent pas à cumuler les amendes.
Textes applicables (version consolidée 2026)
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite loi Descrozaille), modifiée par la loi n° 2025-210 du 15 juin 2025.
- Articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce (délais de paiement).
- Articles L. 442-1 à L. 442-7 du code de commerce (pratiques restrictives).
- Article L. 442-9 du code de commerce (seuil de revente à perte).
- Décret n° 2025-102 du 10 janvier 2025 relatif aux délais de paiement.
- Décret n° 2026-45 du 20 février 2026 relatif aux sanctions administratives.
Points essentiels à retenir
- Automaticité : Les pénalités de retard s’appliquent sans clause contractuelle.
- Montants : Amende jusqu’à 2 % du CA, astreinte jusqu’à 5 000 €/jour.
- Publicité : Toute sanction définitive est publiée.
- Récidive : Les montants sont doublés en cas de nouvelle infraction dans les 12 mois.
- Conseil : Faites auditer vos contrats et vos pratiques par un avocat spécialisé.
Foire aux questions
Quelles sont les principales pénalités prévues par la loi Descrozaille ?
Les sanctions incluent des amendes administratives (jusqu’à 2 % du CA), des pénalités de retard automatiques (taux BCE + 10 points), des astreintes judiciaires et la publication des sanctions.
Les pénalités de retard sont-elles négociables ?
Non, elles sont d’ordre public. Toute clause contractuelle qui les écarterait ou les réduirait est réputée non écrite (article L. 441-11 du code de commerce).
Que risque un distributeur en cas de vente à perte ?
Une amende de 15 000 € à 75 000 € par produit, une injonction de cesser, et éventuellement une interdiction d’exercice pour les dirigeants.
Comment contester une amende de la DGCCRF ?
Vous disposez de 30 jours pour présenter des observations écrites. Ensuite, vous pouvez saisir le juge administratif (tribunal administratif) dans les 2 mois suivant la notification.
Les fournisseurs peuvent-ils aussi être sanctionnés ?
Oui, notamment pour défaut de transmission des CGV (1 500 €/jour) ou pour pratiques abusives (ex : pénalités injustifiées). La loi s’applique aux deux parties.
Y a-t-il un plafond pour les pénalités de retard ?
Non, elles courent jusqu’au paiement intégral. Toutefois, le juge peut réduire les intérêts si le montant total est manifestement excessif par rapport au préjudice.
Quel est le rôle du médiateur des relations commerciales ?
Il peut être saisi gratuitement avant toute action judiciaire. Sa médiation peut suspendre les pénalités et aboutir à un accord amiable.
Les sanctions sont-elles publiées même en cas de transaction ?
Non, si une transaction est conclue avec la DGCCRF (paiement d’une amende sans reconnaissance de culpabilité), la publication n’est pas automatique. Mais la transaction est mentionnée dans le rapport annuel.
