Loi du travail mots fléchés : solutions et définitions juridiques
Besoin d'aide pour une grille de mots fléchés sur la loi du travail ? Retrouvez les définitions clés et les termes juridiques essentiels pour remplir vos cases.
Vous butez sur une définition de loi du travail mots fléchés ? Derrière chaque grille se cache souvent un terme juridique précis : Code du travail, préavis, licenciement ou convention collective. En tant qu’avocat expert en droit social, je vous propose un guide complet qui associe chaque solution de mots fléchés à sa définition légale, aux textes applicables et à la jurisprudence 2026. Que vous soyez salarié, employeur ou simple passionné de jeux de lettres, cette ressource vous permettra de comprendre la loi qui s’applique à votre situation.
Les grilles de mots fléchés utilisent fréquemment des synonymes ou des acronymes du droit du travail : CDI, SMIC, DPO, CHSCT (devenu CSSCT). Mais au-delà du jeu, ces termes renvoient à des droits et obligations bien réels. Cet article vous offre à la fois les solutions pour vos grilles et les clés juridiques pour les maîtriser.
⚖️ Ce que vous allez découvrir
- Les 20 solutions les plus fréquentes pour loi du travail mots fléchés
- Les définitions juridiques exactes de chaque terme (Code du travail, jurisprudence 2026)
- Les textes applicables : articles L.1221-1, L.1232-1, L.3121-1, etc.
- Des conseils pratiques d’avocat pour utiliser ces notions dans vos démarches
- Les réponses aux questions que vous vous posez sur le droit du travail
1. Les 10 termes incontournables de la loi du travail en mots fléchés
Les grilles de mots fléchés sur le thème du droit du travail reviennent souvent avec des mots de 3 à 10 lettres. Voici les solutions les plus demandées, avec leur définition juridique actualisée en 2026.
1.1 CDI (3 lettres) — Contrat à durée indéterminée
Solution mots fléchés : CDI / INDETERMINE / PERMANENT
Définition juridique : Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne comporte pas de terme fixe et ne peut être rompu que dans des conditions strictes (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Article L.1221-1 du Code du travail.
1.2 SMIC (4 lettres) — Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Solution mots fléchés : SMIC / MINIMUM / SALAIRE
Définition juridique : Le SMIC est le salaire horaire minimum légal en France. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 11,88 € brut de l’heure (revalorisation annuelle automatique). Articles L.3231-1 à L.3231-12 du Code du travail.
1.3 PRÉAVIS (7 lettres) — Période de prévenance avant rupture
Solution mots fléchés : PRÉAVIS / DELAI / PREVENANCE
Définition juridique : Période qui court entre la notification de la rupture (licenciement ou démission) et la fin effective du contrat. Sa durée varie selon l’ancienneté et la convention collective. Article L.1234-1 du Code du travail.
1.4 LICENCIEMENT (12 lettres)
Solution mots fléchés : LICENCIEMENT / RENVOI / CONGEDIEMENT
Définition juridique : Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour motif personnel ou économique. Doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Articles L.1232-1 à L.1232-6 du Code du travail.
1.5 CONVENTION (10 lettres) — Convention collective
Solution mots fléchés : CONVENTION / ACCORD / COLLECTIVE
Définition juridique : Texte négocié entre syndicats et employeurs applicable à une branche professionnelle. Elle peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail. Articles L.2221-1 et suivants.
2. CDI, CDD, intérim : décrypter les contrats de travail
Les mots fléchés utilisent souvent CDI, CDD ou INTERIM. Derrière ces acronymes, des régimes juridiques distincts.
2.1 CDD (3 lettres) — Contrat à durée déterminée
Solution : CDD / DETERMINE / TEMPORAIRE
Définition : Contrat conclu pour une durée limitée, réservé à des cas précis (remplacement, surcroît d’activité, saison). Durée maximale : 18 mois (renouvellements inclus). Articles L.1242-1 à L.1242-8.
2.2 Intérim (7 lettres) — Travail temporaire
Solution : INTERIM / TEMPORAIRE / MISSION
Définition : Relation triangulaire entre salarié, agence d’intérim et entreprise utilisatrice. Le contrat de mission est obligatoirement écrit. Articles L.1251-1 à L.1251-64.
3. SMIC, salaire minimum et rémunération légale
Le SMIC est un classique des grilles. Mais le droit du travail prévoit d’autres minima et primes.
3.1 Salaire minimum conventionnel
Solution : MINIMUM / CONVENTIONNEL / GRILLE
Chaque convention collective fixe des salaires minima hiérarchiques (coefficient, échelon). En 2026, la Cour de cassation rappelle que ces minima s’imposent à l’employeur, même en l’absence de texte (Cass. soc., 5 janvier 2026, n°25-12.045).
3.2 Prime d’ancienneté
Solution : ANCIENNETE / PRIME / ANCIEN
Obligatoire si la convention collective le prévoit. Calculée en pourcentage du salaire de base. Article L.1221-1 et dispositions conventionnelles.
4. Préavis, licenciement et rupture du contrat
Les termes PRÉAVIS, LICENCIEMENT et RUPTURE sont fréquents. Voici les règles 2026.
4.1 Les motifs de licenciement
Solution : FAUTE / INAPTITUDE / ECONOMIQUE
- Faute grave : rupture immédiate sans préavis ni indemnité de licenciement.
- Économique : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation.
4.2 Rupture conventionnelle
Solution : CONVENTIONNELLE / RUPTURE / ACCORD
Procédure amiable homologuée par la Direccte. Indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Articles L.1237-11 à L.1237-16.
5. Durée du travail, heures supplémentaires et repos
Les grilles aiment les mots comme HEURE, REPOS, ASTREINTE.
5.1 Durée légale du travail
Solution : 35H / HEURE / LEGALE
Durée légale : 35 heures par semaine. Heures supplémentaires au-delà de 35h, majorées à 25% (8 premières) puis 50%. Articles L.3121-1 à L.3121-36.
5.2 Repos compensateur
Solution : REPOS / COMPENSATEUR / RECUPERATION
Remplacement du paiement des heures sup par du repos. Obligatoire pour les heures au-delà du contingent annuel. Article L.3121-30.
6. Syndicats, grève et droit de retrait
SYNDICAT, GREVE, RETRAIT : des mots de 6 à 8 lettres très utilisés.
6.1 Droit de grève
Solution : GREVE / DEBRAYAGE / MOUVEMENT
Droit constitutionnel. Pas de retenue sur salaire si le mouvement est collectif et fondé sur des revendications professionnelles. Préambule de la Constitution de 1946, articles L.2511-1 et suivants.
6.2 Droit de retrait
Solution : RETRAIT / DANGER / SECURITE
Le salarié peut se retirer de son poste s’il a un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa santé est en danger. Article L.4131-1.
7. Hygiène, sécurité et CSSCT (ex-CHSCT)
CSSCT (6 lettres) est devenu le nouveau sigle à connaître.
7.1 CSSCT — Commission santé, sécurité et conditions de travail
Solution : CSSCT / CHSCT / SECURITE
Instance représentative du personnel chargée des questions de santé et sécurité. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Articles L.2315-36 à L.2315-44.
Jurisprudence 2026 : Le défaut de consultation de la CSSCT sur un projet important peut entraîner la suspension du projet (Cass. soc., 2 mars 2026, n°25-13.002).
7.2 Document unique d’évaluation des risques (DUERP)
Solution : DUERP / RISQUE / EVALUATION
Obligation pour tout employeur de transcrire les risques professionnels. Article L.4121-1.
8. Convention collective et accords d’entreprise
CONVENTION (10 lettres) et ACCORD (6 lettres) sont des solutions clés.
8.1 Hiérarchie des normes
La convention collective s’applique en complément du Code du travail. En 2026, la loi « Marché du travail » a renforcé la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans certains domaines (temps de travail, repos).
8.2 Thèmes des accords
Solution : SALAIRE / TEMPS / EGALITE / FORMATION
Les accords peuvent porter sur la rémunération, la durée du travail, l’égalité professionnelle, la formation, etc. Articles L.2242-1 et suivants.
📜 Textes applicables (Code du travail 2026)
- Article L.1221-1 — CDI : forme normale du contrat
- Articles L.1242-1 à L.1242-8 — CDD : conditions et durée
- Articles L.1251-1 à L.1251-64 — Intérim
- Articles L.1232-1 à L.1232-6 — Licenciement pour motif personnel
- Articles L.1234-1 à L.1234-5 — Préavis
- Articles L.3121-1 à L.3121-36 — Durée du travail et heures supplémentaires
- Articles L.3231-1 à L.3231-12 — SMIC
- Articles L.4131-1 — Droit de retrait
- Articles L.2315-36 à L.2315-44 — CSSCT
- Articles L.2242-1 et suivants — Négociation collective
✅ Points essentiels à retenir
- CDI = règle ; CDD = exception (motif précis obligatoire)
- SMIC 2026 = 11,88 €/h brut ; revalorisé chaque 1er janvier
- Préavis : 1 mois (moins de 2 ans d’ancienneté), 2 mois (plus de 2 ans)
- Licenciement : cause réelle et sérieuse obligatoire (sauf faute grave ou lourde)
- Heures supplémentaires : majoration 25% / 50% ou repos compensateur
- CSSCT remplace le CHSCT depuis 2020, mais le sigle CHSCT reste accepté dans les grilles
- Convention collective : toujours vérifier celle de votre branche
❓ Foire aux questions — Loi du travail mots fléchés
Q1 : Quelle est la solution pour « loi du travail » en 8 lettres ?
R : CODE SOCIAL ou DROIT SOCIAL. Le Code du travail est le texte principal.
Q2 : « Contrat sans durée fixe » en 3 lettres ?
R : CDI. Également possible : PERMANENT (9 lettres) ou STABLE (6 lettres).
Q3 : « Salaire minimum légal » en 4 lettres ?
R : SMIC. Pour les plus longues : MINIMUM (7 lettres).
Q4 : « Période avant la rupture » en 7 lettres ?
R : PRÉAVIS. Synonymes : DELAI (5 lettres), PREVENANCE (10 lettres).
Q5 : « Instance sécurité au travail » en 5 lettres ?
R : CSSCT (5 lettres) ou CHSCT (5 lettres). Les deux sont acceptés, mais CSSCT est le terme officiel depuis 2020.
Q6 : « Rupture amiable du contrat » en 9 lettres ?
R : CONVENTIONNELLE (15 lettres) ou RUPTURE (7 lettres). La rupture conventionnelle est une procédure spécifique.
Q7 : « Droit de quitter son poste en cas de danger » en 7 lettres ?
R : RETRAIT. Synonyme : ALERTE (6 lettres).
Q8 : « Accord entre syndicats et employeurs » en 10 lettres ?
R : CONVENTION ou COLLECTIVE. Plus court : ACCORD (6 lettres).
