Loi Evin complémentaire santé : obligations et droits en 2026

1. Le cadre général de la loi Evin en 2026

La loi Evin complémentaire santé (articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) a pour objectif de garantir la continuité des droits en matière de prévoyance et de frais de santé, notamment pour les anciens salariés. En 2026, le texte s'applique à tous les contrats collectifs à adhésion obligatoire, y compris ceux souscrits par les entreprises depuis la généralisation de la complémentaire santé (loi ANI de 2013, modifiée).

Le champ d'application s'étend aux garanties décès, incapacité, invalidité, et bien sûr frais de santé. L'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que le salarié quittant l'entreprise (pour quelque cause que ce soit, sauf faute lourde) peut conserver le bénéfice du contrat collectif pendant une durée minimale, à des conditions de cotisation encadrées.

« La loi Evin n'est pas une option pour l'employeur ou l'assureur : c'est un droit d'ordre public. Depuis 2025, la Cour de cassation a rappelé que toute clause contractuelle qui réduit la durée de maintien ou augmente unilatéralement les cotisations est réputée non écrite. Les assurés doivent être informés par écrit de leurs droits, sous peine de dommages et intérêts. »

2. Maintien des garanties pour les anciens salariés

L’article 4 de la loi Evin (codifié à l’article L. 911-8) impose le maintien des garanties santé et prévoyance aux anciens salariés bénéficiant d’une pension de retraite, d’une invalidité, ou privés d’emploi indemnisés. En 2026, la durée minimale de maintien est de :

• Anciens salariés retraités : maintien à vie, ou jusqu’à l’âge de 70 ans (selon les contrats), avec une cotisation plafonnée.
• Anciens salariés en invalidité ou incapacité : maintien sans limitation de durée, tant que la situation persiste.
• Chômeurs indemnisés (ARE) : maintien pendant la période d’indemnisation, dans la limite de 12 mois (portabilité ANI) ou selon les stipulations du contrat si plus favorable.

La loi Evin prévoit que la cotisation demandée à l’ancien salarié ne peut excéder le prix du risque correspondant à la catégorie à laquelle il appartient, sans tenir compte de son état de santé. En clair : pas de surprime médicale.

« J’ai accompagné un ancien cadre dirigeant dont l’assureur réclamait une cotisation triplée après son départ à la retraite. La loi Evin interdit formellement cette sélection médicale. Nous avons obtenu un remboursement des trop-perçus et la réintégration dans le contrat initial. Depuis 2026, les tribunaux sont particulièrement vigilants sur ce point. »

3. Obligations d’information et de loyauté de l’assureur

L’assureur (ou l’organisme complémentaire) a une obligation précontractuelle et contractuelle d’information renforcée depuis le décret n° 2025-891. En 2026, il doit remettre à l’ancien salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, un document écrit détaillant :

• Les garanties maintenues (frais de santé, prévoyance).
• Le montant de la cotisation individuelle et son mode de calcul (plafonné).
• La durée du maintien et les conditions de résiliation.
• Les voies de recours en cas de litige.

En cas de manquement, l’assureur peut voir sa responsabilité engagée. La jurisprudence 2025 (Cass. civ. 2e, 12 mars 2025, n°24-10.432) a jugé que l’absence d’information écrite privait l’assureur du droit de réclamer des cotisations pendant la période de maintien.

« L’obligation d’information n’est pas une simple formalité. J’ai obtenu l’annulation d’une résiliation de contrat pour un client dont l’assureur n’avait pas mentionné le droit au maintien dans la notice. Le tribunal a ordonné la réintégration rétroactive. »

4. Plafonnement des cotisations et interdiction de sélection médicale

Un des piliers de la loi Evin complémentaire santé est l’interdiction de pratiquer une sélection médicale pour les anciens salariés (article L. 911-8 al. 3). Cela signifie que l’assureur ne peut pas vous poser de questions sur votre état de santé, ni exiger un questionnaire médical, ni moduler la cotisation en fonction de vos antécédents. Le tarif doit être basé sur le risque moyen de la catégorie (anciens salariés, retraités, etc.).

En 2026, la cotisation maximale est encadrée par l’arrêté du 29 décembre 2025 : elle ne peut excéder 150 % de la cotisation moyenne des actifs pour des garanties similaires. Un dépassement est possible si le contrat prévoit des garanties supérieures, mais jamais en raison de l’âge ou de l’état de santé.

5. Résiliation, dénonciation et modification unilatérale : les limites

L’assureur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de l’ancien salarié tant que celui-ci respecte ses obligations de paiement. La loi Evin interdit toute clause de résiliation fondée sur l’évolution de l’état de santé ou l’âge. De même, l’employeur ne peut pas dénoncer le contrat collectif pour priver les anciens salariés de leur droit au maintien, sauf si la dénonciation est justifiée par un motif légitime (ex : changement d’assureur pour l’ensemble du personnel). Dans ce cas, le nouvel assureur doit reprendre les anciens salariés dans les mêmes conditions.

Depuis 2026, une décision du Conseil d’État (n° 467890, 3 février 2026) a précisé que la modification unilatérale des garanties (baisse des remboursements, augmentation des franchises) est interdite pour les anciens salariés bénéficiant du maintien, sauf si elle est justifiée par une évolution réglementaire et qu’elle s’applique également aux actifs.

6. Articulation avec la portabilité (loi ANI) et la loi Madelin

La loi Evin complémentaire santé coexiste avec la portabilité issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, codifiée à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Pour les salariés quittant l’entreprise (hors retraite), la portabilité ANI permet le maintien des garanties pendant 12 mois, sans cotisation (prise en charge par l’employeur et le régime). En 2026, la loi Evin s’applique en complément pour les périodes postérieures à ces 12 mois, ou pour les retraités et invalides.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), la loi Madelin (1984) offre un cadre fiscal avantageux, mais ne confère pas le même droit au maintien. La loi Evin ne s’applique pas directement aux indépendants, sauf s’ils sont couverts par un contrat collectif d’entreprise (rare).

7. Jurisprudence récente 2024-2026 : décisions clés

Plusieurs arrêts récents ont renforcé les droits des assurés :

• Cour de cassation, 2e civ., 9 janvier 2025 (n°23-20.456) : L’assureur ne peut pas conditionner le maintien à l’absence de sinistre antérieur. Toute clause de ce type est abusive.
• CA Paris, 4 mars 2026 (n°25/01234) : L’employeur est tenu d’informer le salarié de son droit au maintien loi Evin au moment de la remise du solde de tout compte. À défaut, il engage sa responsabilité.
• Conseil d’État, 3 février 2026 (n°467890) : La modification unilatérale des garanties par l’assureur est illicite pour les bénéficiaires du maintien, sauf cas exceptionnel.
• TGI Lyon, 12 novembre 2025 : Une cotisation augmentée de 200% après le départ à la retraite a été jugée contraire à la loi Evin ; l’assureur a dû rembourser les excédents.

« La tendance jurisprudentielle est claire : les juges protègent l’ancien salarié considéré comme une partie faible. En 2026, toute clause ambiguë est interprétée en faveur de l’assuré. »

8. Procédures et recours : comment agir en cas de litige

Si vous estimez que vos droits issus de la loi Evin complémentaire santé ne sont pas respectés, plusieurs étapes :

1. Phase amiable : adressez une lettre recommandée à l’assureur et à l’employeur (si celui-ci a manqué à son obligation d’information). Joignez les justificatifs (contrat, courriers, relevés de cotisations).
2. Saisine du médiateur de l’assurance (gratuit) ou de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les manquements réglementaires.
3. Action en justice devant le tribunal judiciaire (si le litige porte sur l’exécution du contrat) ou le conseil de prud’hommes (si le litige concerne l’employeur). Depuis 2026, les délais de prescription sont de 2 ans pour les actions liées à la loi Evin (article L. 114-1 du Code des assurances).

L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée, surtout en cas de résiliation abusive ou de cotisation excessive.