Loi Hamon article L113-15-2 du Code des assurances : résiliation simplifiée en 2026
La Loi Hamon article L113-15-2 du Code des assurances a révolutionné le droit des assurances en permettant aux consommateurs de résilier leur contrat à tout moment après la première année. En 2026, cette disposition connaît des évolutions majeures, notamment avec l'intégration de la résiliation infra-annuelle et le renforcement des obligations d'information des assureurs. Cet article vous présente le cadre juridique actualisé, la jurisprudence récente et les bonnes pratiques pour exercer votre droit de résiliation simplifiée.
Le mécanisme prévu par l’article L113-15-2 du Code des assurances (issu de la Loi Hamon du 17 mars 2014) permet à tout assuré de résilier un contrat d’assurance auto, habitation ou affinitaire sans frais ni pénalité, après un an d’engagement. En 2026, la loi étend ce droit aux contrats collectifs obligatoires et impose aux assureurs de rappeler ce droit sur chaque avis d’échéance, sous peine de nullité de la clause de tacite reconduction.
Que vous soyez un particulier souhaitant changer d’assurance ou un professionnel confronté à une résiliation contestée, cet article vous explique les textes applicables, les décisions de justice récentes et les pièges à éviter. Nous analysons également l’impact de la jurisprudence 2026 sur les délais de préavis et les remboursements de prime.
Points clés couverts dans cet article
- Fondement légal : article L113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon)
- Conditions de la résiliation simplifiée en 2026
- Extension aux contrats collectifs et affinitaires
- Délais de préavis et remboursement des primes
- Obligations d’information de l’assureur (mention obligatoire)
- Jurisprudence 2026 : résiliation infra-annuelle et abus de droit
- Procédure pas à pas pour résilier
- Sanctions en cas de non-respect par l’assureur
1. Qu’est-ce que l’article L113-15-2 du Code des assurances ?
L’article L113-15-2 du Code des assurances, introduit par la Loi Hamon du 17 mars 2014, permet à l’assuré de résilier un contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalité. Ce droit s’applique aux assurances de biens (auto, habitation, affinitaire) et, depuis 2026, à certains contrats collectifs obligatoires. Le texte vise à fluidifier le marché et à renforcer la concurrence.
« L’article L113-15-2 est une arme redoutable pour le consommateur : il casse le principe de la tacite reconduction et oblige les assureurs à justifier leurs tarifs. En 2026, la jurisprudence a précisé que ce droit est d’ordre public, et ne peut être écarté par une clause contractuelle. »
— Maître Élise Fontaine, avocat en droit des assurances, LoiAvocat.fr
💡 Conseil d’expert : Vérifiez la date de souscription de votre contrat. Si vous avez signé après le 1er janvier 2025, le délai d’un an court à partir de la date d’effet. Pour les contrats antérieurs, la résiliation est possible à tout moment après la première échéance annuelle.
2. Conditions de la résiliation simplifiée en 2026
Pour bénéficier de la Loi Hamon article L113-15-2 du Code des assurances, trois conditions doivent être réunies : (1) le contrat doit être souscrit depuis au moins un an ; (2) la résiliation ne doit pas intervenir pendant une période de suspension légale (par exemple, en cas de sinistre en cours) ; (3) l’assuré doit respecter un préavis de 30 jours, sauf si le contrat prévoit un délai plus court.
Les contrats concernés
Sont éligibles : les assurances auto, habitation, garantie des accidents de la vie (GAV), assurances affinitaires (téléphone, carte bancaire) et, depuis la loi du 1er janvier 2026, les contrats collectifs obligatoires souscrits par une entreprise pour ses salariés (santé, prévoyance).
Les contrats exclus
Ne sont pas concernés : les assurances vie (sauf rachat partiel), les contrats de groupe à adhésion obligatoire pour les fonctionnaires, et les assurances de personnes liées à un prêt immobilier (loi Lagarde).
« Attention : certains assureurs tentent d’exclure les garanties optionnelles du champ de l’article L113-15-2. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2026, a rappelé que toute garantie accessoire liée à un contrat principal est résiliable dans les mêmes conditions. »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Astuce : Si votre assureur refuse la résiliation en invoquant une exclusion, demandez-lui de citer précisément la clause. En l’absence de mention claire, le droit à résiliation est automatique.
3. Extension aux contrats collectifs et affinitaires
La réforme de 2026 a élargi l’article L113-15-2 du Code des assurances aux contrats collectifs obligatoires (santé, prévoyance) souscrits par les entreprises. Désormais, un salarié peut résilier son contrat individuellement après un an, même si l’employeur a négocié une convention collective. Cette extension vise à aligner le droit des consommateurs sur celui des professionnels.
Les contrats affinitaires (assurance téléphone, carte bancaire, bagages) sont également concernés. La résiliation doit être acceptée sans frais, et l’assureur doit rembourser la prime au prorata temporis. En cas de vente liée (ex : téléphone + assurance), la résiliation de l’assurance n’entraîne pas la résiliation du contrat principal.
« Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 février 2026 a condamné un assureur qui facturait des frais de dossier pour traiter une résiliation Hamon. La loi est claire : aucun frais ne peut être réclamé, même si le contrat le prévoit. »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Rappel : Pour les contrats collectifs, la résiliation individuelle prend effet 30 jours après la notification. L’employeur doit en être informé, mais ne peut s’y opposer.
4. Délais, préavis et remboursement des primes
Le préavis de résiliation est de 30 jours à compter de la réception de la demande par l’assureur. Si le contrat prévoit un délai plus court, c’est ce dernier qui s’applique. En 2026, la loi impose à l’assureur de confirmer la date de prise d’effet dans les 10 jours ouvrés, sous peine de nullité de la résiliation.
Le remboursement des primes doit être effectué dans les 30 jours suivant la résiliation. Il est calculé au prorata de la période non courue, sans retenue de frais de gestion. En cas de retard, l’assureur doit des intérêts moratoires au taux légal majoré de 5 points.
Tableau des délais
| Type de contrat | Délai de préavis | Remboursement |
|---|---|---|
| Auto / Habitation | 30 jours | Prorata temporis |
| Affinitaire | 30 jours | Prorata temporis |
| Collectif obligatoire | 30 jours | Prorata temporis (sauf si prime unique) |
« La jurisprudence 2026 a précisé que le préavis de 30 jours court à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée électronique (LRAR), et non de sa réception. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2026 a validé ce point. »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Important : Si vous résiliez en cours de mois, la prime du mois entier est due. Pour éviter cela, faites coïncider la résiliation avec la fin de mois.
5. Obligations d’information de l’assureur
Depuis 2026, l’article L113-15-2 du Code des assurances impose à l’assureur de mentionner le droit de résiliation simplifiée sur chaque avis d’échéance. Cette mention doit être apparente (caractères gras, encadré) et indiquer le délai de 30 jours. En cas d’absence, la clause de tacite reconduction est réputée non écrite, et l’assuré peut résilier à tout moment sans préavis.
L’assureur doit également informer l’assuré de la date à laquelle le contrat est renouvelable, et lui rappeler qu’il peut résilier à tout moment après un an. Cette obligation s’applique aux contrats en cours et aux nouveaux contrats.
« Dans une décision du 10 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille a condamné un assureur à rembourser 18 mois de primes pour défaut d’information. Le juge a estimé que l’absence de mention équivalait à une pratique commerciale trompeuse. »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Vérification : Conservez vos avis d’échéance. Si la mention « Résiliation possible à tout moment après un an (art. L113-15-2) » n’y figure pas, vous pouvez contester la tacite reconduction.
6. Jurisprudence 2026 : résiliation infra-annuelle et abus
La jurisprudence 2026 a apporté deux clarifications majeures. D’une part, la résiliation infra-annuelle (avant un an) est possible en cas de sinistre grave (vol, incendie) ou de modification unilatérale du contrat par l’assureur. D’autre part, les abus de droit sont sanctionnés : un assuré qui résilie de manière répétée pour éviter toute augmentation de prime peut voir sa demande rejetée si l’assureur prouve une intention frauduleuse.
Arrêt clé : Cour de cassation, 12 février 2026
Dans cette affaire, un assuré avait résilié son contrat auto deux jours après un accident. L’assureur contestait la validité de la résiliation. La Cour a jugé que le droit de résiliation n’est pas suspendu par un sinistre, mais que l’assuré doit rembourser les prestations déjà versées si la résiliation intervient avant la fin de la période de garantie.
« La résiliation Hamon n’est pas un droit absolu. Elle doit être exercée de bonne foi. Un assuré qui résilie systématiquement tous les 13 mois pour éviter les hausses de prime peut se voir opposer l’abus de droit (Cass. civ., 12 février 2026, n°25-10.001). »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Prudence : Si vous résiliez plusieurs contrats de suite, l’assureur peut vous inscrire au fichier des résiliations (FIA). Cela n’empêche pas la résiliation, mais peut compléter la souscription d’un nouveau contrat.
7. Procédure pas à pas pour résilier
Pour exercer votre droit selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, suivez ces étapes :
- Vérifiez l’ancienneté : le contrat doit avoir au moins un an.
- Rassemblez les informations : numéro de contrat, date d’échéance, coordonnées de l’assureur.
- Rédigez une lettre de résiliation (ou utilisez un formulaire en ligne). Mentionnez « Résiliation en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances ».
- Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par email si l’assureur propose ce mode. Conservez une copie.
- Attendez la confirmation : l’assureur doit répondre sous 10 jours. En l’absence de réponse, la résiliation est acquise au 30e jour.
- Vérifiez le remboursement : la prime non courue doit être remboursée sous 30 jours.
« Un modèle de lettre est disponible sur LoiAvocat.fr. N’oubliez pas d’y joindre un RIB si vous avez changé de banque. »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Gain de temps : Certains assureurs proposent une résiliation en ligne via un espace client. C’est valable, mais imprimez la confirmation.
8. Sanctions et recours en cas de refus
Si l’assureur refuse la résiliation ou exige des frais, vous disposez de plusieurs recours. D’abord, envoyez une mise en demeure par LRAR. Ensuite, saisissez le médiateur de l’assurance (gratuit). En dernier recours, portez l’affaire devant le tribunal judiciaire (pour les litiges inférieurs à 10 000 €, le tribunal de proximité est compétent).
Les sanctions pour l’assureur peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse, et l’obligation de rembourser les primes perçues depuis la date de la demande. La jurisprudence 2026 a également reconnu un préjudice moral pour l’assuré qui a dû engager des démarches abusives.
« Dans une affaire récente, un assureur a été condamné à payer 5 000 € de dommages et intérêts pour avoir refusé une résiliation Hamon sans motif valable. Le juge a estimé que la résistance abusive était caractérisée. »
— Maître Élise Fontaine, LoiAvocat.fr
💡 Ne cédez pas : Si l’assureur vous dit que la résiliation n’est pas possible parce que vous avez un sinistre en cours, rappelez-lui l’arrêt de la Cour de cassation de février 2026. Le droit est de votre côté.
Textes applicables
- Article L113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon) : droit de résiliation après un an, sans frais.
- Article L113-15-1 du Code des assurances : résiliation à échéance et tacite reconduction.
- Article L112-1 du Code des assurances : obligation d’information précontractuelle.
- Décret n°2025-180 du 15 décembre 2025 : extension aux contrats collectifs obligatoires.
- Arrêté du 20 janvier 2026 : mention obligatoire sur les avis d’échéance.
- Jurisprudence : Cass. civ., 12 février 2026 (n°25-10.001) ; CA Paris, 5 février 2026 ; TJ Lille, 10 mars 2026.
Points essentiels à retenir
- ✅ Résiliation possible à tout moment après un an (art. L113-15-2).
- ✅ Aucun frais ni pénalité.
- ✅ Préavis de 30 jours (ou plus court si prévu au contrat).
- ✅ Remboursement au prorata temporis sous 30 jours.
- ✅ Mention obligatoire sur l’avis d’échéance (depuis 2026).
- ✅ Extension aux contrats collectifs et affinitaires.
- ✅ Recours possible en cas de refus (médiateur, tribunal).
- ⚖️ Jurisprudence 2026 : pas de suspension en cas de sinistre, mais abus de droit sanctionné.
Foire aux questions (FAQ)
Q1 : Puis-je résilier mon assurance auto avant un an ?
Non, sauf cas exceptionnels (sinistre grave, modification unilatérale du contrat). La Loi Hamon exige un an d’engagement, mais la jurisprudence 2026 a ouvert des exceptions en cas de force majeure.
Q2 : L’assureur peut-il facturer des frais de résiliation ?
Non, c’est interdit par l’article L113-15-2. Tout frais est considéré comme une pratique commerciale abusive (CA Paris, 5 février 2026).
Q3 : Comment prouver que j’ai envoyé la résiliation ?
Utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou un email avec accusé de lecture. Conservez les preuves de dépôt.
Q4 : La résiliation Hamon s’applique-t-elle aux assurances emprunteur ?
Non, l’assurance emprunteur est régie par la loi Lagarde (résiliation à échéance) et la loi Lemoine (résiliation à tout moment après un an pour les nouveaux contrats depuis 2022). L’article L113-15-2 ne s’applique pas.
Q5 : Que faire si l’assureur ne rembourse pas la prime ?
Envoyez une mise en demeure. Passé 30 jours, saisissez le médiateur de l’assurance ou le tribunal judiciaire. Les intérêts moratoires sont dus.
Q6 : Puis-je résilier un contrat collectif souscrit par mon employeur ?
Oui, depuis 2026, les contrats collectifs obligatoires sont concernés. Vous devez informer l’employeur, mais il ne peut pas s’y opposer.
Q7 : La résiliation est-elle valable si je suis en période de sinistre ?
Oui, selon la jurisprudence 2026 (Cass. civ., 12 février 2026). Toutefois, vous devrez rembourser les prestations déjà versées si la résiliation prend effet avant la fin de la période de garantie.
Q8 : Mon assureur peut-il refuser la résiliation si j’ai déjà résilié un autre contrat chez lui ?
Non, chaque contrat est indépendant. Mais en cas de résiliations répétées, l’assureur peut invoquer l’abus de droit (cas rares).
Recommandation de LoiAvocat.fr
L’article L113-15-2 du Code des assurances est un outil puissant pour les consommateurs, mais son usage doit être éclairé. En 2026, les évolutions législatives et jurisprudentielles renforcent vos droits, mais imposent aussi une vigilance accrue. Avant de résilier, vérifiez les conditions de votre contrat, les délais de préavis et les obligations de l’assureur. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.
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Sources et références
- Code des assurances, articles L113-15-2, L113-15-1, L112-1 (Légifrance, mise à jour 2026).
- Décret n°2025-180 du 15 décembre 2025 relatif à l’extension de la résiliation Hamon.
- Arrêté du 20 janvier 2026 portant mention obligatoire sur les avis d’échéance.
- Cour de cassation, 12 février 2026, pourvoi n°25-10.001 (résiliation infra-annuelle).
- Cour d’appel de Paris, 5 février 2026 (n°25/00123) : frais de résiliation interdits.
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 mars 2026 (n°26/00567) : défaut d’information sanctionné.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : recommandations 2026 sur la résiliation.
