Loi Hamon Complémentaire Santé : résilier son contrat à tout moment en 2026

1. Principe de la résiliation à tout moment

La loi Hamon complémentaire santé a introduit l’article L113-15-2 dans le Code des assurances. Ce texte permet à tout assuré de résilier son contrat de complémentaire santé après un an d’engagement, sans motif, à tout moment. En 2026, ce principe est pleinement applicable. L’assureur ne peut pas exiger de justification, ni facturer des frais de résiliation.

🔍 Avis d’avocat : « La loi Hamon a mis fin à la pratique des résiliations uniquement à date d’échéance. Aujourd’hui, l’assuré est maître de son contrat. Attention : le droit de résiliation infra-annuelle ne s’applique pas aux contrats collectifs obligatoires d’entreprise (mutuelle d’entreprise obligatoire). » — Me. Sophie Delattre, avocat en droit des assurances.

2. Conditions pour résilier en 2026

Pour bénéficier de la loi Hamon complémentaire santé, trois conditions cumulatives :

2.1 Ancienneté du contrat

Le contrat doit avoir été souscrit depuis au moins 12 mois. Si vous venez de souscrire, vous devez attendre le premier anniversaire. Toutefois, la loi prévoit un délai de renonciation de 14 jours à compter de la signature (article L112-2-1 du Code des assurances).

2.2 Contrat individuel ou collectif facultatif

Seuls les contrats d’assurance santé individuels et les contrats collectifs facultatifs (mutuelle d’entreprise non obligatoire) sont concernés. Les contrats obligatoires d’entreprise (loi ANI) ne peuvent pas être résiliés à tout moment ; ils suivent les règles de l’échéance annuelle.

2.3 Absence de sinistre pendant la période de préavis ?

Non, la résiliation est indépendante de tout sinistre. L’assureur ne peut pas refuser la résiliation même si vous avez eu des remboursements.

📌 Rappel : La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Pendant ce mois, vous êtes toujours couvert. En 2026, la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.042) a jugé que le préavis court à compter de la date d’envoi de l’email, et non de sa lecture.

3. Contrats concernés et exclus

La loi Hamon complémentaire santé s’applique à :

• Contrats individuels : mutuelles, assurances santé, contrats solidaires.
• Contrats collectifs facultatifs : adhésion volontaire à une mutuelle d’entreprise.

Ne sont pas concernés :

• Contrats collectifs obligatoires (mutuelle d’entreprise obligatoire, article L911-7 CSS).
• Contrats d’assurance emprunteur (loi Hamon spécifique depuis 2018).
• Contrats de prévoyance lourde (décès, incapacité).

4. Procédure de résiliation (courrier, email, formulaire)

Depuis 2020, la résiliation peut être envoyée par tout moyen, y compris par email. La loi Hamon complémentaire santé exige que la demande soit claire et non équivoque. Voici les étapes :

4.1 Lettre recommandée avec accusé de réception (sécurisé)

Modèle simple : « Je soussigné(e) [nom], titulaire du contrat n°[X], souhaite résilier mon contrat de complémentaire santé en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances. » Joignez un RIB si vous voulez être remboursé des cotisations déjà payées.

4.2 Email ou formulaire en ligne

La jurisprudence 2026 (CA Paris, 22 janvier 2026, n°25/00123) a validé la résiliation par email, à condition que l’assureur ait communiqué une adresse email dédiée. Conservez une copie et l’accusé de réception électronique.

4.3 Résiliation simplifiée via le comparateur ou l’intermédiaire

Depuis 2025, les assureurs doivent proposer un bouton de résiliation en ligne (décret 2025-112). En cas de non-respect, une amende peut être infligée.

💡 Conseil de l’avocat : « Privilégiez la lettre recommandée électronique (LRAR) ou l’email avec accusé de lecture. Ainsi, vous avez une preuve de la date d’envoi. En cas de litige, c’est votre meilleure protection. »

5. Délais et préavis : ce que dit la loi

L’article L113-15-2 du Code des assurances prévoit un préavis d’un mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, certaines mutuelles appliquent un préavis de 15 jours si elles le stipulent dans les conditions générales. En 2026, la tendance est à l’harmonisation : le préavis maximum est d’un mois.

5.1 Date d’effet de la résiliation

La résiliation prend effet le lendemain de la fin du préavis. Les cotisations payées d’avance doivent être remboursées au prorata temporis. L’assureur a 30 jours pour rembourser.

5.2 Cas particulier : résiliation pour augmentation de tarif

Si l’assureur augmente la cotisation de plus de 8% (ou tout autre pourcentage défini), vous pouvez résilier sans attendre le délai d’un an. C’est la résiliation pour modification de contrat (article L113-4 du Code des assurances).