Loi infra annuelle santé 2026 : ce qui change pour vos droits

1. Bouclier sanitaire et plafonnement des restes à charge

La loi infra annuelle santé instaure un mécanisme inédit : le « bouclier sanitaire individuel ». Tout assuré dont les dépenses de santé (hors forfaits et franchises) dépassent 3 % de ses revenus nets imposables sur une année civile bénéficie d’une prise en charge intégrale du surplus par l’Assurance maladie et la complémentaire.

Ce bouclier est une avancée majeure. Il met fin à des années de reste à charge excessif pour les malades chroniques. Concrètement, si vos frais dentaires ou d’optique dépassent le seuil, l’État intervient. Attention : seuls les actes du panier de soins réglementé sont éligibles.

Le décret n° 2025-1842 du 20 décembre 2025 précise les modalités de calcul. Le plafond est revalorisé chaque année sur l’indice des prix à la consommation. Les premiers remboursements interviendront en juillet 2026.

2. Portabilité des droits santé : fin des ruptures de couverture

Jusqu’en 2025, un changement d’emploi ou une perte de contrat pouvait entraîner une interruption de couverture santé. La loi infra annuelle santé 2026 impose une portabilité minimale de 6 mois pour tout salarié quittant son entreprise (hors faute lourde).

Maintien des garanties sans surcoût

L’article L. 911-8 modifié du Code de la sécurité sociale oblige l’ancien employeur à maintenir les garanties collectives pendant 6 mois, sans prime pour le salarié. Ce dispositif s’applique également aux ayants droit.

En pratique, si vous démissionnez en mars 2026, votre couverture santé collective reste active jusqu’en septembre. Cela évite les trous de couverture souvent préjudiciables. Saisissez-vous de ce droit : certaines entreprises omettent encore de l’appliquer.

3. Nouveau panier de soins infra-annuel obligatoire

La réforme introduit un panier de soins minimal que toutes les complémentaires santé doivent proposer, quel que soit le contrat. Il comprend :

• 100 % du tarif de base pour les consultations de médecins généralistes et spécialistes (en secteur 1)
• Forfait optique : 2 paires de verres par an, monture incluse, plafond 150 €
• Dentaire : soins conservateurs à 100 %, prothèses à 70 % du tarif opposable
• Prévention : un bilan de santé gratuit par an, dont une téléconsultation

Ce panier est opposable depuis le 1^er janvier 2026. Tout contrat ne respectant pas ces minima peut être résilié sans frais par l’assuré (voir section 5).

Le non-respect du panier de soins expose les organismes complémentaires à une amende administrative pouvant atteindre 2 % de leur chiffre d’affaires. N’hésitez pas à demander la mise en conformité.

4. Téléconsultation et prévention : remboursement élargi

La loi infra annuelle santé pérennise le remboursement des téléconsultations à 100 % (sans avance de frais) pour les patients suivis pour une affection longue durée (ALD) et pour tout acte de prévention. Les sages-femmes, orthophonistes et psychologues peuvent désormais pratiquer la téléconsultation.

Forfait prévention jeune

Un forfait de 50 € par an est accordé aux 16-25 ans pour des consultations de prévention (nutrition, santé mentale, addictions). Il est cumulable avec le panier de soins.

5. Résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires

Depuis le 1^er janvier 2026, la loi infra annuelle santé permet de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé après 6 mois d’engagement, sans frais ni pénalité. Cette mesure, dite « résiliation infra-annuelle », s’applique à tous les contrats individuels et collectifs facultatifs.

Attention : la résiliation ne prend effet que 30 jours après la notification. Pendant ce délai, vous êtes toujours couvert. Utilisez un courrier recommandé électronique (Acte d’avocat) pour sécuriser la date.

L’assureur doit rembourser les primes versées d’avance au prorata temporis. En cas de litige, la commission de médiation de l’assurance est compétente.