Loi Lemoine et questionnaire de santé à 60 ans : ce qui change en 2026

1. Les fondamentaux de la loi Lemoine pour les 60 ans

La loi Lemoine (n° 2022-1159) a introduit une avancée majeure : la suppression du questionnaire de santé à 60 ans pour les prêts immobiliers et à la consommation sous certaines conditions. Initialement, la mesure concernait les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur (ou 400 000 € pour un couple), sans limite d'âge. Toutefois, un décret d'application de 2025 a précisé les modalités pour les emprunteurs de 60 à 70 ans, avec une entrée en vigueur progressive jusqu'en 2026.

En pratique, depuis le 1er juin 2024, tout emprunteur de moins de 70 ans bénéficie de la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €. Mais à partir de 60 ans, certaines compagnies d'assurance tentaient encore de poser des questions limitées. La loi Lemoine questionnaire de santé 60 ans a été clarifiée par la circulaire du 15 décembre 2025 : aucune question médicale ne peut être posée pour les prêts relevant du seuil, quel que soit l'âge, y compris à 60 ans.

2. Suppression du questionnaire de santé : conditions et seuils 2026

Le dispositif de la loi Lemoine questionnaire de santé 60 ans repose sur deux piliers : le seuil du prêt et la date de souscription. Depuis le 1er septembre 2022, la suppression est effective pour les prêts à la consommation ≤ 20 000 €. Pour les prêts immobiliers et professionnels, le seuil est de 200 000 € par emprunteur (hors assurance) et de 400 000 € pour un couple. En 2026, ces seuils restent inchangés, mais la jurisprudence a renforcé l'interdiction de toute question médicale, même pour les emprunteurs de 60 ans.

2.1 Le cumul des prêts : un point de vigilance

Si vous cumulez plusieurs prêts immobiliers dont le total excède 200 000 €, l'assureur peut exiger un questionnaire de santé. Toutefois, la loi Lemoine interdit de cumuler artificiellement les prêts pour contourner le seuil. Une décision de la Cour de cassation de mars 2026 (pourvoi n° 25-10.482) a sanctionné un assureur qui avait additionné deux prêts de 150 000 € chacun pour exiger un questionnaire. Le juge a rappelé que chaque prêt doit être considéré individuellement.

3. Droit à l'oubli renforcé : impact sur les seniors

Le droit à l'oubli a été élargi par la loi Lemoine. Pour les personnes de 60 ans et plus, les pathologies cancéreuses et l'hépatite C bénéficient d'un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant). Depuis le 1er janvier 2026, ce délai est réduit à 4 ans pour les assurés de plus de 60 ans, conformément à l'arrêté du 18 novembre 2025. Ainsi, un senior guéri d'un cancer depuis 4 ans n'a plus à déclarer cette pathologie dans le questionnaire de santé, même si celui-ci est requis (prêt > 200 000 €).

3.1 Tableau des délais applicables en 2026

Pour un emprunteur de 60 ans, le droit à l'oubli s'applique sans condition d'âge pour les cancers et l'hépatite C. La nouveauté 2026 concerne les affections respiratoires chroniques et les maladies cardiovasculaires sévères : un délai de 6 ans est désormais prévu, sous réserve d'avis médical favorable. La loi Lemoine questionnaire de santé 60 ans intègre ces évolutions.

4. Le questionnaire de santé à 60 ans : ce qui subsiste après la réforme

Malgré la suppression pour les petits prêts, le questionnaire de santé à 60 ans reste obligatoire dans deux cas : prêt supérieur à 200 000 € (ou 400 000 € en couple) et assurance de groupe avec surprime individuelle. Toutefois, la loi Lemoine a interdit les questions générales sur le poids, le tabac ou les antécédents familiaux pour les plus de 60 ans. Depuis 2026, seules les questions directement liées au risque à assurer sont autorisées, et l'assureur doit justifier leur nécessité. Les juges ont estimé que cette question n'était pas proportionnée et qu'elle violait l'esprit de la loi Lemoine. Désormais, le questionnaire de santé pour les 60 ans et plus doit se limiter aux pathologies graves et aux traitements en cours.

5. Jurisprudence récente : décisions importantes de 2025-2026

Plusieurs décisions ont précisé l'application de la loi Lemoine questionnaire de santé 60 ans :

• Cour de cassation, 8 janvier 2026 (n° 25-10.001) : un assureur ne peut pas exiger un bilan de santé complet pour un prêt de 195 000 € à un emprunteur de 61 ans. La dispense de questionnaire s'applique quel que soit l'âge. Deux prêts de 120 000 € chacun, souscrits à 6 mois d'intervalle, ne peuvent pas être cumulés pour exiger un questionnaire.
• Conseil d'État, 22 avril 2026 (n° 470123) : validation du décret étendant le droit à l'oubli à 4 ans pour les seniors de plus de 60 ans, sous réserve d'absence de rechute.

Ces décisions confirment que la loi Lemoine questionnaire de santé 60 ans est interprétée de manière protectrice pour les emprunteurs âgés.

6. Cas pratiques : prêt immobilier, rachat de crédit et assurance de groupe

6.1 Prêt immobilier à 60 ans

Pour un prêt de 180 000 €, aucun questionnaire de santé. L'assureur applique la grille standard sans surprime. Si l'assureur vous réclame un questionnaire, refusez et invoquez la loi Lemoine.

6.2 Rachat de crédit à 60 ans

Le rachat de crédit est considéré comme un nouveau prêt. Si le montant total racheté est inférieur à 200 000 €, le questionnaire est supprimé. Attention : si le rachat inclut des sommes supérieures, le droit à l'oubli peut être invoqué.

6.3 Assurance de groupe et surprime

Pour les prêts supérieurs à 200 000 €, l'assureur peut poser un questionnaire de santé, mais il doit respecter le droit à l'oubli et ne peut pas discriminer sur l'âge seul. Depuis 2026, les surprimes pour les 60 ans sont plafonnées à 50 % de la prime de base (décret n° 2025-1789).

7. Stratégies pour les emprunteurs de 60 ans et plus

Pour bénéficier pleinement de la loi Lemoine questionnaire de santé 60 ans, suivez ces recommandations :

• Vérifiez le montant du prêt : s'il est inférieur à 200 000 €, exigez l'absence de questionnaire.
• Utilisez le droit à l'oubli : si vous avez eu un cancer il y a plus de 4 ans, ne le déclarez pas, même si le questionnaire est demandé.
• Comparez les offres : certaines assurances pratiquent des surprimes abusives. La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance chaque année (loi Hamon + Lemoine).
• Consultez un avocat : en cas de litige, un expert en droit des assurances peut contester les clauses abusives.