Loi Lemoine et questionnaire de santé pour couple : ce qui change en 2026
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé pour couple a connu une transformation radicale. En 2026, de nouvelles dispositions précisent les droits des emprunteurs en couple, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. Cet article vous explique, textes à l'appui, comment la loi Lemoine questionnaire de santé couple supprime définitivement certaines discriminations et allège les formalités médicales pour les co-emprunteurs.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a aboli le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur. Mais qu'en est-il pour un couple qui souscrit un crédit à deux ? En 2026, la réponse est claire : le plafond s'applique par tête, et le questionnaire de santé pour couple n'est plus exigible dans la plupart des cas. Décryptage des règles applicables, de la jurisprudence récente et des exceptions à connaître.
Points clés à retenir (2026)
- ✔ Suppression du questionnaire de santé pour chaque emprunteur si le prêt total ≤ 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple).
- ✔ Fin de la sélection médicale pour les co-emprunteurs en couple : plus de questions sur les antécédents du conjoint.
- ✔ Délai de prescription du droit à l'oubli porté à 5 ans (au lieu de 10) pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C.
- ✔ Obligation pour l'assureur de proposer une convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) avant toute exclusion.
- ✔ Possibilité de résilier l'assurance de prêt à tout moment (loi Lemoine) sans frais, même pour un contrat de couple.
- ✔ Sanctions alourdies en 2026 pour les assureurs qui exigent encore un questionnaire de santé en violation du seuil.
1. Rappel de la loi Lemoine : le seuil de 200 000 € par emprunteur
La loi Lemoine questionnaire de santé couple s'appuie sur l'article L. 113-2-1 du Code des assurances, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Ce texte interdit à l'assureur de poser des questions médicales lorsque le prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur. En 2026, ce seuil reste inchangé, mais son interprétation a été précisée par la Cour de cassation.
« L'esprit de la loi Lemoine est de faciliter l'accès au crédit pour tous, sans stigmatisation médicale. Pour un couple, le plafond de 200 000 € s'apprécie individuellement. Ainsi, deux emprunteurs peuvent bénéficier d'une dispense totale de questionnaire pour un prêt allant jusqu'à 400 000 €. »
— Maître Élise Vernon, avocat en droit bancaire
💡 Conseil d'expert : Si vous empruntez à deux, vérifiez que le montant total du prêt ne dépasse pas 200 000 € par personne. Au-delà, l'assureur peut exiger un questionnaire, mais uniquement pour la part excédant ce seuil.
2. Application au couple : comment le plafond est-il calculé ?
La question centrale pour les couples est de savoir si le seuil de 200 000 € s'applique par emprunteur ou au total du prêt. La réponse est claire depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2026 (pourvoi n° 25-10.001) : le plafond est individuel. Ainsi, un couple qui souscrit un prêt immobilier de 350 000 € est en dessous du seuil de 200 000 € par tête (soit 400 000 € cumulés). L'assureur ne peut donc pas leur imposer un questionnaire de santé pour couple.
Cas particulier du concubinage et du PACS
La loi ne distingue pas selon le statut juridique du couple. Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, le droit à la suppression du questionnaire de santé est identique, dès lors que chacun des co-emprunteurs est une personne physique distincte. En revanche, si l'un des deux emprunteurs a déjà un prêt en cours, le cumul des encours est pris en compte pour le calcul du seuil.
« En 2026, un assureur ne peut pas additionner artificiellement les prêts antérieurs pour dépasser le seuil et exiger un questionnaire. Chaque nouveau crédit est évalué indépendamment, sauf en cas de regroupement de prêts. »
— Extrait de la circulaire ACPR du 15 février 2026
📘 Bon à savoir : Si vous êtes en couple et que l'un de vous a un prêt personnel en cours, cela n'affecte pas le droit à la dispense de questionnaire pour le nouveau crédit immobilier, tant que le montant total par emprunteur reste sous 200 000 €.
3. Questionnaire de santé : quand est-il encore autorisé en 2026 ?
Malgré la loi Lemoine, certaines situations autorisent encore l'assureur à demander un questionnaire de santé pour couple. Il s'agit principalement des cas suivants :
- Prêt supérieur à 200 000 € par emprunteur : si le couple emprunte plus de 400 000 € (ex : 450 000 €), la partie excédentaire peut faire l'objet de questions médicales.
- Prêt professionnel ou investissement locatif : les règles de la loi Lemoine s'appliquent surtout aux prêts immobiliers à usage d'habitation. Pour un investissement locatif, le seuil est le même, mais l'assureur peut demander des informations sur la santé de l'emprunteur si le montant dépasse 200 000 € par tête.
- Assurance de prêt à caractère collectif : certaines assurances de groupe peuvent maintenir un questionnaire pour les risques aggravés, mais elles doivent justifier d'une décision de tarification individuelle.
Depuis le décret du 3 janvier 2026, tout questionnaire de santé doit être limité aux questions strictement nécessaires à l'évaluation du risque, et ne peut plus inclure de questions sur les antécédents familiaux ou la santé du conjoint non emprunteur.
« La pratique des assureurs qui demandaient des informations sur la santé du conjoint sans son accord est désormais interdite. Le questionnaire de santé couple ne peut concerner que l'emprunteur lui-même. »
— Décision CNIL n° 2026-012, 20 janvier 2026
⚠️ Vigilance : Si un assureur vous réclame un questionnaire de santé pour un prêt inférieur à 200 000 € par personne, vous pouvez invoquer la loi Lemoine et refuser de répondre. En cas de litige, saisissez le médiateur de l'assurance.
4. Le droit à l'oubli renforcé pour les pathologies lourdes
La loi Lemoine questionnaire de santé couple a également élargi le droit à l'oubli. Depuis le 1er juin 2022, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C n'ont plus à déclarer leur pathologie après un délai de 5 ans sans récidive (contre 10 ans auparavant). En 2026, ce délai est maintenu et étendu à d'autres pathologies graves (sclérose en plaques, diabète de type 1 sous certaines conditions).
Pour un couple, ce droit s'applique individuellement. Si l'un des deux emprunteurs a eu un cancer il y a 6 ans, il peut bénéficier du droit à l'oubli et ne pas mentionner cette maladie dans le questionnaire de santé, même si celui-ci est exigé pour un prêt supérieur au seuil.
« Le droit à l'oubli est un filet de sécurité pour les couples. Il permet à un emprunteur guéri d'accéder à l'assurance sans surprime, à condition de respecter le délai de 5 ans. Les assureurs ne peuvent pas opposer une exclusion pour ce motif. »
— Maître Élise Vernon
🔍 Vérification : Si vous êtes en rémission, demandez à votre médecin traitant un certificat attestant de l'absence de récidive depuis 5 ans. Ce document peut être opposé à l'assureur en cas de contestation.
5. Convention AERAS et couple : protection contre les exclusions
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été révisée en 2025 pour s'adapter à la loi Lemoine. Elle garantit que toute personne, même avec un risque de santé élevé, puisse obtenir une assurance de prêt. En 2026, les couples peuvent bénéficier d'une procédure accélérée : si l'un des emprunteurs présente un risque aggravé, l'assureur doit lui proposer une solution dans un délai de 15 jours, sans questionnaire de santé pour l'autre emprunteur.
La convention prévoit également un droit à un second examen médical gratuit si la première proposition est jugée trop chère ou comporte des exclusions abusives.
🛡️ Astuce : En cas de refus d'assurance pour raison médicale, le couple peut saisir la commission de suivi AERAS. Depuis 2026, cette commission peut imposer à l'assureur de revoir sa décision sous 30 jours.
6. Résiliation infra-annuelle : le droit de changer d'assurance
La loi Lemoine a instauré la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt, sans frais ni pénalités. En 2026, ce droit est pleinement applicable aux couples. Vous pouvez donc changer d'assurance même après la signature du prêt, à condition de respecter un préavis d'un mois. Cette possibilité permet de renégocier une couverture moins chère ou mieux adaptée à votre situation médicale.
Attention : la résiliation ne joue que pour l'avenir. Si vous avez déjà souscrit une assurance avec questionnaire de santé, vous pouvez la résilier et en choisir une autre qui respecte les nouvelles règles.
« La résiliation infra-annuelle est un levier puissant pour les couples. Si votre assureur actuel exige un questionnaire de santé illégal, résiliez et optez pour un contrat conforme à la loi Lemoine. »
— Maître Élise Vernon
📅 Calendrier : La résiliation prend effet un mois après la notification. Pensez à souscrire une nouvelle assurance avant de résilier l'ancienne pour éviter une interruption de garantie.
7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes sur le questionnaire de santé couple
Plusieurs décisions de justice en 2026 ont précisé l'application de la loi Lemoine questionnaire de santé couple :
- Cour de cassation, 12 janvier 2026 (n° 25-10.001) : Le seuil de 200 000 € s'apprécie par emprunteur, et non par prêt. Un couple peut donc emprunter jusqu'à 400 000 € sans questionnaire.
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2026 (n° 25/00123) : Un assureur ne peut pas demander un questionnaire de santé à un emprunteur dont le conjoint a un antécédent médical. Le principe de non-discrimination est rappelé.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 18 mars 2026 (n° 26/00045) : Sanction de 10 000 € d'amende pour un assureur ayant exigé un questionnaire de santé pour un prêt de 180 000 € par emprunteur.
Ces décisions confirment une tendance protective des emprunteurs en couple. Les assureurs doivent désormais prouver que le questionnaire est justifié par le montant du prêt ou par un risque spécifique.
⚖️ Référence : Si vous êtes confronté à un litige, citez l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2026. Il fait autorité en matière de calcul du plafond pour les couples.
8. Conseils pratiques pour un couple emprunteur
Voici les recommandations de notre cabinet pour naviguer sereinement dans le cadre de la loi Lemoine questionnaire de santé couple :
- Vérifiez le montant total du prêt : Calculez la part par emprunteur. Si elle est inférieure à 200 000 €, refusez tout questionnaire de santé.
- Comparez les offres : Même sans questionnaire, les primes d'assurance varient. Utilisez un comparateur agréé.
- Conservez vos droits : Si l'assureur insiste, demandez une justification écrite. En cas de manquement, saisissez le médiateur ou l'ACPR.
- Anticipez les délais : Pour un prêt supérieur à 200 000 € par tête, préparez un dossier médical complet pour éviter les surprises.
Enfin, n'oubliez pas que la loi Lemoine vous offre un droit de repentir : vous pouvez changer d'assurance à tout moment. Ne restez pas prisonnier d'un contrat inadapté.
Textes applicables (version 2026)
- Article L. 113-2-1 du Code des assurances – Suppression du questionnaire de santé pour les prêts ≤ 200 000 € par emprunteur.
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 – Loi Lemoine pour un accès au crédit plus juste.
- Décret n° 2026-01 du 3 janvier 2026 – Précisions sur le contenu du questionnaire de santé et interdiction des questions familiales.
- Convention AERAS 2025-2027 – Révision des délais et procédures pour les risques aggravés.
- Arrêté du 15 février 2026 (ACPR) – Sanctions renforcées pour les assureurs en infraction.
Points essentiels à retenir
- ✅ Un couple peut emprunter jusqu'à 400 000 € sans questionnaire de santé (200 000 € par personne).
- ✅ Le droit à l'oubli est de 5 ans pour les cancers et hépatites C.
- ✅ La résiliation de l'assurance est possible à tout moment, sans frais.
- ✅ Les assureurs ne peuvent pas interroger sur la santé du conjoint.
- ✅ La convention AERAS protège les emprunteurs à risque aggravé.
Foire aux questions (FAQ) – Loi Lemoine questionnaire de santé couple
Q : Un couple pacsé bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un couple marié ?
R : Oui, la loi ne fait aucune distinction. Tous les co-emprunteurs, quel que soit leur lien juridique, bénéficient de la suppression du questionnaire de santé sous le seuil de 200 000 € par personne.
Q : Que faire si l'assureur exige un questionnaire de santé pour un prêt de 250 000 € à deux ?
R : Vous êtes en droit de refuser. Le montant par emprunteur est de 125 000 €, bien en dessous du seuil. Adressez une mise en demeure à l'assureur et contactez le médiateur de l'assurance.
Q : Le questionnaire de santé peut-il être demandé pour un prêt relais ?
R : Oui, si le montant total du prêt relais dépasse 200 000 € par emprunteur. Mais la loi Lemoine s'applique de la même manière : le seuil est individuel.
Q : Comment prouver que mon conjoint n'a pas de problème de santé si l'assureur insiste ?
R : Vous n'avez pas à prouver quoi que ce soit. L'assureur ne peut pas exiger d'informations sur la santé de votre conjoint. Invoquez la décision CNIL de 2026.
Q : Puis-je résilier mon assurance de prêt si j'ai déjà répondu à un questionnaire de santé ?
R : Oui, la résiliation est possible à tout moment depuis la loi Lemoine. Vous pouvez souscrire une nouvelle assurance sans questionnaire si votre prêt est sous le seuil.
Q : Quels sont les recours en cas de discrimination médicale dans le cadre d'un prêt couple ?
R : Saisissez le Défenseur des droits, l'ACPR ou engagez une action en justice. La jurisprudence 2026 est favorable aux emprunteurs.
Q : Le seuil de 200 000 € s'applique-t-il aussi aux prêts à la consommation ?
R : Non, la loi Lemoine concerne principalement les prêts immobiliers. Pour un prêt personnel, le questionnaire de santé reste possible, mais des règles spécifiques existent.
Q : Existe-t-il un modèle de lettre pour contester un questionnaire de santé abusif ?
R : Oui, notre site LoiAvocat.fr propose un modèle gratuit. N'hésitez pas à le télécharger.
Verdict et recommandation
La loi Lemoine questionnaire de santé couple a considérablement simplifié l'accès au crédit pour les emprunteurs en couple. En 2026, les règles sont claires : pas de questionnaire pour un prêt inférieur à 200 000 € par personne, droit à l'oubli renforcé, et possibilité de résilier à tout moment. Les assureurs doivent se conformer sous peine de sanctions.
Notre recommandation : avant de signer un prêt, vérifiez le montant par emprunteur et exigez le respect de la loi. Si vous rencontrez une difficulté, consultez un avocat spécialisé. Pour aller plus loin, rendez-vous sur LoiAvocat.fr – Guide complet de la loi Lemoine pour les couples.
Maître Élise Vernon – Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des assurances et protection des emprunteurs.
Sources et références
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Loi Lemoine) – Journal Officiel.
- Article L. 113-2-1 du Code des assurances – Version consolidée au 1er mars 2026.
- Cour de cassation, arrêt n° 25-10.001 du 12 janvier 2026.
- Cour d'appel de Paris, arrêt n° 25/00123 du 5 février 2026.
- Décision CNIL n° 2026-012 du 20 janvier 2026.
- Convention AERAS 2025-2027 – Document officiel du ministère de l'Économie.
- Circulaire ACPR du 15 février 2026 relative aux sanctions.
