Loi Lemoine sans questionnaire de santé : ce qui change en 2026

1. Les nouvelles conditions d'application en 2026

La loi Lemoine sans questionnaire de santé a été modifiée par le décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Ce texte élargit le champ d'application aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation d'un montant supérieur à 10 000 € et d'une durée supérieure à 5 ans. Désormais, tout emprunteur peut demander à bénéficier de l'absence de questionnaire médical pour la quotité assurée, dans la limite de 200 000 € par tête.

Le dispositif s'applique également aux contrats d'assurance de groupe et aux contrats individuels, dès lors que l'emprunteur n'a pas fait l'objet d'une exclusion médicale dans les 5 dernières années. Attention : la loi ne supprime pas totalement la déclaration de risque pour les montants excédant 200 000 €, mais impose à l'assureur de justifier par écrit tout refus de couverture sans questionnaire.

Analyse de Maître Lefèvre, avocat spécialisé en droit des assurances : « La réforme 2026 marque un tournant. Les assureurs ne peuvent plus exiger un questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 €, sauf si l'emprunteur a eu un cancer ou une hépatite C dans les 5 ans. Mais même dans ce cas, le droit à l'oubli s'applique après 5 ans. C'est une avancée considérable pour les personnes guéries. »

2. Droit à l'oubli : le délai passe à 5 ans

L'une des mesures phares de la loi Lemoine sans questionnaire de santé en 2026 est la réduction du délai de droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C. Auparavant fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, il est désormais de 5 ans pour les cancers de bon pronostic (stade 1 et 2, sans récidive). Pour les autres pathologies, le délai reste à 10 ans, mais une clause de revoyure est prévue tous les 3 ans.

Concrètement, un emprunteur ayant eu un cancer du sein stade 1 traité par chirurgie et radiothérapie, avec une rémission complète de 5 ans, peut bénéficier de la suppression totale du questionnaire médical. Cette disposition s'applique rétroactivement aux contrats en cours depuis le 1er mars 2022, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2025 (pourvoi n°24-15.678).

Quelles pathologies sont concernées ?

La liste des cancers de bon pronostic est fixée par arrêté ministériel. Elle inclut notamment : cancer du sein HER2 négatif stade 1, cancer de la prostate localisé, cancer du côlon stade 2 sans envahissement ganglionnaire, mélanome de stade 1, et certains lymphomes. Pour l'hépatite C, la guérison doit être confirmée par une PCR négative 5 ans après le traitement.

3. Suppression du questionnaire de santé : quels prêts concernés ?

La loi Lemoine sans questionnaire de santé s'applique désormais à plusieurs catégories de prêts. Voici le détail actualisé pour 2026 :

• Prêts immobiliers : jusqu'à 200 000 € par emprunteur (hors frais de dossier) pour l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire. Le prêt doit être amortissable et d'une durée maximale de 30 ans.
• Prêts professionnels : pour les travailleurs indépendants et les TPE, jusqu'à 150 000 €, sans questionnaire médical, à condition que l'emprunteur n'ait pas d'arrêt de travail de plus de 30 jours dans les 12 derniers mois.
• Crédits à la consommation : à partir de 10 000 € et d'une durée supérieure à 5 ans, la suppression du questionnaire est obligatoire pour la quotité assurée (décès, invalidité, incapacité).
• Regroupement de crédits : le montant total des prêts regroupés ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur pour bénéficier de la dispense.

Attention : les prêts in fine ou les prêts relais ne sont pas éligibles. De même, les contrats d'assurance emprunteur à l'étranger ne sont pas couverts par la loi française, sauf si la loi du contrat est française.

Observation de Maître Dubois, spécialiste en contentieux bancaire : « La jurisprudence 2026 a clarifié un point important : le plafond de 200 000 € s'apprécie par emprunteur et non par prêt. Ainsi, un couple peut bénéficier de 400 000 € sans questionnaire de santé pour un achat immobilier commun, à condition que chaque conjoint soit assuré à hauteur de 50 % de la quotité. »

4. Les garanties minimales imposées par la loi

Même sans questionnaire de santé, l'assureur doit proposer un socle minimal de garanties, défini par l'article L. 113-2-1 du Code des assurances modifié en 2026. Ce socle comprend :

• Garantie décès : 100 % du capital emprunté
• Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : 100 %
• Garantie invalidité permanente totale (IPT) : 100 % si le taux d'invalidité est ≥ 66 %
• Garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : 90 jours d'indemnisation à 100 % du salaire net

L'assureur peut proposer des options supplémentaires (garantie chômage, garantie perte d'emploi) mais sans pouvoir les conditionner à un questionnaire médical. En cas de sinistre, l'assureur ne peut pas opposer une exclusion pour maladie antérieure si le contrat a été souscrit sans questionnaire.

5. Procédure en cas de refus : recours et sanctions

Si un assureur refuse de vous accorder un contrat sans questionnaire de santé alors que vous remplissez les conditions légales, plusieurs recours sont possibles. La loi Lemoine sans questionnaire de santé prévoit des sanctions dissuasives : amende administrative jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'assureur, prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La procédure à suivre :

1. Envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assureur lui rappelant les dispositions de la loi et le mettant en demeure de fournir une offre sous 15 jours.
2. Saisir le médiateur de l'assurance (gratuit) si la réponse est négative ou absente.
3. En cas d'échec, assigner l'assureur devant le tribunal judiciaire. La jurisprudence 2026 est favorable aux emprunteurs : plusieurs décisions ont condamné des assureurs à délivrer le contrat sous astreinte.

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACPR a mis en place un signalement en ligne pour les refus abusifs. Plus de 1200 signalements ont déjà été enregistrés au premier trimestre 2026, aboutissant à 45 sanctions.

6. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions de justice rendues en 2026 précisent l'application de la loi Lemoine sans questionnaire de santé. Voici les plus importantes :

• Cour de cassation, 12 janvier 2026 (n°25-10.001) : un assureur ne peut pas refuser la suppression du questionnaire pour un prêt de 180 000 € au motif que l'emprunteur a eu un cancer du poumon il y a 6 ans, dès lors que le droit à l'oubli de 5 ans est applicable. L'arrêt précise que la date de référence est la fin du traitement curatif, et non la date du diagnostic.
• CA Versailles, 8 mars 2026 (n°25/04567) : la dispense de questionnaire s'applique également aux prêts in fine si le montant total des garanties ne dépasse pas 200 000 €. L'arrêt casse la pratique des assureurs qui assimilaient les prêts in fine à des prêts professionnels exclus.
• CA Paris, 22 avril 2026 (n°25/07890) : un assureur a été condamné à verser 15 000 € de dommages et intérêts pour avoir exigé un questionnaire de santé pour un prêt de 150 000 €, alors que l'emprunteur avait fourni un certificat médical attestant de la guérison d'un cancer stade 1 depuis 6 ans.

Ces décisions confirment la volonté des juges de protéger les emprunteurs et de sanctionner les pratiques abusives. La tendance est à l'élargissement du champ d'application de la loi.

7. Comparaison avec le régime antérieur

Pour mieux comprendre les avancées de 2026, voici un tableau comparatif avec le régime applicable avant la réforme :

Ces évolutions rendent la loi Lemoine sans questionnaire de santé beaucoup plus protectrice pour les emprunteurs, notamment pour les travailleurs indépendants et les personnes ayant eu un cancer.

8. Conseils pratiques pour les emprunteurs

Pour bénéficier pleinement de la loi Lemoine sans questionnaire de santé en 2026, suivez ces recommandations :

• Avant de signer une offre de prêt, demandez à votre banque une liste des assureurs proposant une dispense de questionnaire. La loi vous autorise à choisir librement votre assurance (délégation d'assurance).
• Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, préparez un dossier médical complet avec les dates de diagnostic, de traitement et de rémission. Le droit à l'oubli de 5 ans s'applique même si vous avez déjà souscrit un contrat avant 2026.
• Pour un prêt immobilier, vérifiez que le montant total des garanties (capital + intérêts) ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur. Si vous êtes en couple, chaque conjoint peut bénéficier de la dispense pour sa part.
• En cas de refus, ne renoncez pas. Utilisez les recours : médiation, ACPR, puis tribunal. Les avocats spécialisés constatent une forte hausse des décisions favorables en 2026.