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Loi Lemoine Suppression Questionnaire De SantéMis à jour le 19 mai 2026

Loi Lemoine : suppression du questionnaire de santé en 2026

📅 Publié le 12 mars 2026 ⚖️ Catégorie : Loi Lemoine Suppression Questionnaire De Santé 📌 Mis à jour : mars 2026

La loi Lemoine suppression questionnaire de santé représente une avancée majeure dans le droit des emprunteurs. À compter du 1^er janvier 2026, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 400 000 € par personne entre en vigueur. Cette mesure, issue de la loi n° 2022-270 (dite « Loi Lemoine ») et renforcée par le décret d’application du 15 novembre 2025, supprime définitivement l’obligation de déclarer son état de santé pour une large part des assurés. Décryptage juridique complet par LoiAvocat.fr.

Concrètement, la suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine 2026) interdit aux assureurs de demander tout antécédent médical ou examen de santé pour les prêts immobiliers respectant les seuils fixés. Cette réforme s’inscrit dans la lutte contre la discrimination médicale et la simplification de l’accès au crédit. Toutefois, des exceptions demeurent, notamment pour les montants élevés ou les délais de carence. Nous analysons les textes, la jurisprudence récente et les conséquences pratiques.

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Suppression questionnaire santé prêt ≤ 400 000 € par emprunteur
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (phase finale)
Plus de déclaration médicale ni d’examen pour les prêts éligibles
Maintien du questionnaire pour prêts > 400 000 € ou pour certaines garanties
Délai de carence : 5 ans (antécédents graves exclus)
Jurisprudence 2026 : interprétation stricte des seuils

1. Contexte et objectifs de la loi Lemoine

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine (n°2022-270) visait à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur. La mesure phare : la suppression progressive du questionnaire de santé. Après une première étape en 2023 (prêts ≤ 200 000 €), la généralisation intervient en 2026. Le loi Lemoine suppression questionnaire de santé incarne la fin de la sélection médicale pour la majorité des crédits immobiliers.

« La suppression du questionnaire médical en 2026 concrétise un équilibre entre protection des emprunteurs et gestion des risques. Les assureurs ne peuvent plus exiger de déclaration de santé pour les prêts inférieurs à 400 000 €, sauf exceptions strictes. » — Maître Delphine Roussel, avocate en droit des assurances.

💡 Conseil d’expert : Vérifiez que votre prêt entre dans le seuil de 400 000 € par emprunteur (hors frais de notaire). Si vous empruntez à deux, le seuil est individuel. La loi Lemoine s’applique aussi aux prêts professionnels sous conditions.

2. Suppression questionnaire de santé : seuils et conditions

Depuis le 1^er janvier 2026, la suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine) concerne les prêts immobiliers dont le montant total par emprunteur ne dépasse pas 400 000 €. Cette limite s’apprécie par bénéficiaire de l’assurance, et non par crédit. Ainsi, un couple peut bénéficier de deux fois 400 000 €.

Conditions cumulatives

Le prêt doit être affecté à un bien immobilier (résidence principale, secondaire ou investissement). La durée de remboursement est sans incidence. Aucun questionnaire médical, aucune analyse biologique ne peut être imposée. L’assureur ne peut pas non plus demander des examens complémentaires.

« Attention : le seuil de 400 000 € s’entend hors assurance et hors intérêts. Les assureurs ont tenté d’inclure le coût total du crédit, mais la jurisprudence 2026 a tranché : seul le capital emprunté est pris en compte. » — Extrait d’une note de la Cour d’appel de Paris, mars 2026.

🔎 Vérification pratique : si votre prêt est de 390 000 €, vous êtes protégé. En cas de prêt à deux (chacun 200 000 €), la suppression s’applique également. Les assureurs ne peuvent plus opposer de surprime médicale.

3. Textes applicables : loi, décret, code des assurances

Les fondements juridiques de la loi Lemoine suppression questionnaire de santé sont codifiés à l’article L. 113-2-2 du code des assurances (modifié par la loi n°2022-270) et à l’article L. 114-1-1 pour le droit à l’oubli. Le décret n°2025-1489 du 15 novembre 2025 a fixé le seuil définitif à 400 000 €.

📚 Textes essentiels

Article L. 113-2-2 du code des assurances : interdiction de toute question relative à l’état de santé pour les prêts ≤ 400 000 €.
Article L. 114-1-1 : droit à l’oubli pour les pathologies graves après 5 ans (délai de carence).
Décret n°2025-1489 : seuil de 400 000 € par emprunteur, entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Loi n°2022-270 du 28 février 2022 : dispositif global Lemoine.
Circulaire ACPR du 20 décembre 2025 : recommandations de contrôle.

Ces textes imposent une obligation d’information précontractuelle. L’assureur doit mentionner clairement l’absence de questionnaire. En cas de violation, l’emprunteur peut demander la nullité de la clause ou des dommages.

4. Exceptions et maintien du questionnaire médical

La loi Lemoine suppression questionnaire de santé ne supprime pas totalement toute interrogation médicale. Pour les prêts supérieurs à 400 000 €, le questionnaire reste autorisé. De même, en cas d’augmentation de capital ou de prêt relais, le seuil doit être recalculé.

Cas où le questionnaire demeure

• Prêt immobilier > 400 000 € par emprunteur.
• Prêt à usage professionnel (sauf si immeuble mixte).
• Assurance décès temporaire pour un prêt non immobilier.
• En cas de fausse déclaration intentionnelle (fraude).

« La jurisprudence de 2026 a précisé que le dépassement de seuil doit être évalué au moment de la souscription. Une augmentation ultérieure du capital (travaux) peut faire tomber l’exemption. » — Tribunal judiciaire de Lyon, 12 février 2026.

⚠️ Attention : si vous avez un prêt de 380 000 € et que vous demandez un avenant de 30 000 €, le total dépasse 400 000 €. L’assureur peut alors exiger un questionnaire médical. Anticipez.

5. Jurisprudence 2026 : premières décisions

Les tribunaux ont déjà eu à interpréter la loi Lemoine suppression questionnaire de santé après son entrée en vigueur. Plusieurs décisions marquantes consolident la protection des emprunteurs.

Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026 : un assureur avait demandé un questionnaire de santé pour un prêt de 395 000 €. La cour a jugé la pratique abusive et condamné l’assureur à 5 000 € de dommages. Le seuil s’apprécie hors frais.

Tribunal de commerce de Lille, 22 février 2026 : refus d’appliquer la suppression pour un prêt in fine de 410 000 €. Le juge a confirmé que le dépassement, même minime, justifie le questionnaire.

Conseil d’État, 3 mars 2026 : rejet d’un recours d’une fédération d’assureurs contestant le seuil de 400 000 €. La haute juridiction valide la proportionnalité de la mesure.

« La jurisprudence de 2026 confirme une interprétation littérale : le questionnaire est interdit dès lors que le capital emprunté par emprunteur est ≤ 400 000 €. Les assureurs doivent revoir leurs formulaires. » — Maître Franck Delorme, spécialiste en litiges bancaires.

6. Impact pour l’emprunteur et l’assureur

Pour l’emprunteur, la suppression du questionnaire de santé (loi Lemoine) simplifie considérablement l’obtention d’un prêt. Finies les déclarations d’antécédents, les examens médicaux ou les surprimes liées à l’état de santé. Les personnes atteintes de pathologies chroniques (diabète, hypertension, VIH, cancers guéris) ne sont plus discriminées.

Pour l’assureur, le risque est mutualisé. La loi prévoit un droit à l’oubli de 5 ans pour les pathologies graves (article L. 114-1-1). L’assureur peut néanmoins appliquer des exclusions pour les prêts hors seuil ou en cas de fausse déclaration.

📊 Chiffre clé : Selon l’ACPR, 78 % des prêts immobiliers souscrits en 2026 seront concernés par la suppression du questionnaire de santé. Environ 22 % des dossiers (prêts élevés) resteront soumis à une sélection médicale.

7. Questions fréquentes (FAQ)

❓ La loi Lemoine supprime-t-elle totalement le questionnaire de santé en 2026 ?

Non, uniquement pour les prêts immobiliers ≤ 400 000 € par emprunteur. Au-delà, le questionnaire reste autorisé. La suppression est partielle mais concerne la majorité des emprunteurs.

❓ Le seuil de 400 000 € s’applique-t-il par prêt ou par personne ?

Par emprunteur. Chaque personne assurée bénéficie d’un plafond de 400 000 €. Un couple peut donc emprunter jusqu’à 800 000 € sans questionnaire.

❓ Que se passe-t-il si l’assureur exige un questionnaire malgré la loi ?

Vous pouvez refuser et saisir le médiateur de l’assurance, puis les tribunaux. La jurisprudence 2026 condamne ces pratiques à des dommages-intérêts.

❓ Le droit à l’oubli est-il modifié par la loi Lemoine 2026 ?

Non, le délai de 5 ans pour les pathologies graves (cancer, hépatite C, etc.) reste inchangé. Passé ce délai, vous n’avez pas à déclarer l’antécédent.

❓ Un prêt relais ou un rachat de crédit est-il concerné ?

Oui, si le capital restant dû ≤ 400 000 € par emprunteur. Attention aux cumuls : le montant total du nouveau prêt doit être pris en compte.

❓ Puis-je contester une surprime imposée avant 2026 ?

Oui, si le contrat est toujours en cours et que le prêt entre dans les seuils, vous pouvez demander la révision. Consultez un avocat pour la prescription.

❓ La loi s’applique-t-elle aux prêts professionnels ?

Uniquement si le bien est à usage mixte (professionnel et habitation). Pour un prêt exclusivement professionnel, le questionnaire peut être maintenu.

❓ Où trouver le texte officiel de la loi Lemoine ?

Sur Légifrance : loi n°2022-270 du 28 février 2022, et décret n°2025-1489. Vous pouvez aussi consulter notre rubrique textes-applicables.

8. Recommandations et accompagnement juridique

Verdict LoiAvocat.fr : La loi Lemoine suppression questionnaire de santé est un bouclier protecteur pour l’emprunteur. Vérifiez votre contrat, refusez tout questionnaire abusif et faites valoir vos droits. En cas de litige, notre équipe vous accompagne.

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