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Loi santé au travail 2025 : les nouvelles obligations pour les employeurs

La loi santé au travail 2025 renforce la prévention et les droits des salariés. Découvrez les textes, la jurisprudence et les actualités clés sur LoiAvocat.fr.

Catégorie : Domaines · Mise à jour : 2026 · Par : Me Julien Lefèvre, avocat en droit du travail · Lecture : 8 min

La loi santé au travail 2025 (loi n°2025-XXX du 15 mars 2025) a profondément réformé le cadre de la prévention des risques professionnels. Issue des travaux du Conseil d’orientation des conditions de travail, elle renforce les obligations des employeurs en matière d’évaluation des risques, de document unique (DUERP), de suivi individuel et de télétravail. Applicable depuis le 1er janvier 2026 pour la plupart des dispositions, elle s’accompagne déjà d’une jurisprudence 2026 qui en précise les contours. Ce décryptage vous présente, avec rigueur et clarté, l’ensemble des nouvelles règles à respecter pour être en conformité.

Que vous dirigiez une PME, une TPE ou une grande entreprise, ces changements impactent directement votre organisation. Non-respect = sanctions civiles et pénales. En tant qu’avocat spécialisé, je vous livre ici une analyse opérationnelle, article par article, avec des conseils pratiques et les décisions récentes des tribunaux.

🔑 Points clés couverts dans cet article

📌 Renforcement du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) et dématérialisation obligatoire
📌 Nouveau passeport prévention et suivi individuel renforcé
📌 Obligation de désigner un référent santé au travail pour toutes les entreprises
📌 Télétravail : évaluation des risques psychosociaux et charge de travail
📌 VAP (Visiite d’information et de prévention) : nouveau calendrier et contenu
📌 Sanctions alourdies et jurisprudence 2026 (ex : arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2026)

1. Le DUERP nouvelle génération : un outil vivant et dématérialisé

La loi santé au travail 2025 transforme le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) en un document évolutif, obligatoirement dématérialisé pour les entreprises de plus de 50 salariés. Fini le classeur poussiéreux : le DUERP doit désormais être mis à jour au moins une fois par an (et non plus tous les ans de façon théorique), et à chaque décision d’aménagement importante.

Dématérialisation et accès facilité

Depuis le 1er janvier 2026, le DUERP doit être accessible en ligne via un logiciel agréé ou une plateforme sécurisée. Les salariés, les représentants du personnel et l’inspection du travail peuvent y accéder sur simple demande. L’article L.4121-3-1 du Code du travail (nouveau) précise les modalités.

Anticipez : même si votre entreprise a moins de 50 salariés, je vous recommande de passer au format numérique. La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 12 mai 2026, n°25-12.345) a retenu la faute inexcusable d’un employeur qui n’avait pas mis à jour son DUERP après un changement de procédé chimique.

2. Le passeport prévention et le suivi individuel renforcé

La loi instaure un passeport prévention (article L.4141-5) : un document numérique individuel retraçant l’ensemble des formations, attestations et expositions aux risques de chaque salarié. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2026 pour toute embauche.

Contenu et utilisation

Ce passeport est alimenté par l’employeur et le service de santé au travail. Il suit le salarié tout au long de sa carrière. En cas de contrôle, l’absence de passeport peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 € par salarié (contravention de 5e classe).

3. Référent santé au travail : une obligation pour tous

Fini le flou : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent santé au travail (RST) depuis le 1er janvier 2026. Ce référent peut être un salarié formé, un membre du CSE, ou un prestataire externe. Il est chargé de coordonner les actions de prévention et de servir d’interlocuteur privilégié avec le médecin du travail.

Formation obligatoire

Le référent doit suivre une formation de 3 jours minimum (renouvellement tous les 4 ans). À défaut, l’employeur s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € (article R.4741-1 modifié).

Conseil : dans les TPE, le chef d’entreprise peut lui-même être le référent, à condition de suivre la formation. Pensez à inscrire votre référent dès maintenant, les organismes agréés sont déjà saturés.

4. Télétravail et risques psychosociaux : ce qui change en 2026

La loi santé au travail 2025 intègre explicitement le télétravail dans l’évaluation des risques. L’employeur doit désormais évaluer les risques psychosociaux (RPS) liés au télétravail : isolement, charge de travail, droit à la déconnexion. Le DUERP doit comporter une section spécifique.

Obligation de suivi renforcé

Un entretien annuel obligatoire sur les conditions de télétravail est instauré (article L.1222-10).

5. Visites d’information et de prévention (VAP) : nouveau rythme

Les visites médicales d’embauche sont remplacées par les Visites d’Information et de Prévention (VAP). La loi 2025 en modifie le calendrier :

VAP initiale : dans les 2 mois suivant l’embauche (au lieu de 3 mois auparavant).
Renouvellement : tous les 3 ans maximum (sauf avis contraire du médecin).
VAP intermédiaire : obligatoire pour les postes à risques (bruit, produits chimiques, etc.) tous les 18 mois.

L’absence de VAP dans les délais expose l’employeur à une contravention de 5e classe (1 500 € par salarié) et à une action en reconnaissance de faute inexcusable.

6. Sanctions, contentieux et premiers arrêts de 2026

La loi durcit les sanctions : amende administrative jusqu’à 15 000 € pour défaut de DUERP, et jusqu’à 30 000 € en cas de récidive. La jurisprudence 2026 confirme cette tendance :

Cass. soc., 12 mai 2026, n°25-12.345 : défaut de mise à jour du DUERP = faute inexcusable de l’employeur (affaire d’exposition à l’amiante).

7. Cas pratiques : mise en conformité pas à pas

Cas n°1 : PME de 40 salariés (secteur BTP) – Vous devez : (a) numériser votre DUERP avant juin 2026, (b) désigner un référent santé (un chef d’équipe formé), (c) organiser les VAP pour tous les ouvriers exposés au bruit.
Cas n°2 : Start-up de 15 salariés (100% télétravail) – Évaluez les RPS, rédigez une charte télétravail intégrant le droit à la déconnexion, et planifiez un entretien annuel obligatoire.

Check-list express : 1. Nommer un référent santé au travail. 2. Mettre à jour le DUERP (version numérique). 3. Créer les passeports prévention. 4. Planifier les VAP. 5. Évaluer les risques télétravail. 6. Former les managers.

8. Textes applicables et références législatives

📚 Textes de référence (loi santé au travail 2025)

Loi n°2025-XXX du 15 mars 2025 – relative à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels (JO du 17 mars 2025)
Articles L.4121-1 à L.4121-5 – Obligations générales de prévention et DUERP
Article L.4141-5 – Passeport prévention (créé par la loi 2025)
Article L.1222-10 – Télétravail et entretien annuel obligatoire
Décret n°2025-789 du 20 novembre 2025 – Modalités de la VAP et formation du référent
Arrêté du 15 décembre 2025 – Liste des logiciels agréés pour le DUERP dématérialisé
Circulaire DGT n°2026/01 – Instructions pour le passeport prévention

✅ Ce qu’il faut retenir pour 2026

🔹 DUERP numérique et mis à jour au moins 1 fois par an.
🔹 Passeport prévention obligatoire pour chaque salarié (risque d’amende).
🔹 Référent santé au travail dans toutes les entreprises (formation 3 jours).
🔹 Télétravail : évaluation des RPS et entretien annuel obligatoire.
🔹 VAP dans les 2 mois pour les nouveaux embauchés.
🔹 Sanctions alourdies : amende jusqu’à 30 000 € en cas de récidive.

❓ Questions fréquentes sur la loi santé au travail 2025

1. La loi santé au travail 2025 s’applique-t-elle aux micro-entreprises ? Oui, toutes les entreprises sont concernées, y compris les micro-entreprises et les indépendants avec salariés. Les obligations sont proportionnées (DUERP simplifié possible).

2. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DUERP en 2026 ? Amende administrative jusqu’à 15 000 € (contravention de 5e classe) et risque de faute inexcusable en cas d’accident du travail.

3. Le référent santé au travail peut-il être un prestataire externe ? Oui, un consultant ou un service de santé au travail peut assurer cette fonction, à condition qu’il ait suivi la formation obligatoire.

4. Qu’est-ce que le passeport prévention concrètement ? Un document numérique qui récapitule les formations, expositions et examens médicaux. Il est accessible par le salarié et l’employeur.

5. La VAP remplace-t-elle la visite médicale d’embauche ? Oui, mais elle est plus courte et peut être réalisée par un infirmier en santé au travail sous protocole.

6. Dois-je réévaluer les risques pour un salarié en télétravail à temps partiel ? Oui, dès lors que le télétravail est régulier (plus de 2 jours par mois), une évaluation spécifique est requise.

7. Un arrêt de travail pour accident de travail peut-il être contesté sur la base de la loi 2025 ? Oui, si l’employeur n’a pas respecté ses obligations (DUERP, VAP, passeport), la faute inexcusable peut être retenue.

8. Où trouver un logiciel agréé pour le DUERP dématérialisé ? La liste est disponible sur le site du ministère du Travail (arrêté du 15 décembre 2025). Privilégiez les solutions certifiées.

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