1. Champ d’application et nouveautés 2026

La loi sur crédit à la consommation s’applique à tout prêt consenti par un professionnel à un consommateur, d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (article L. 311-1). Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-1345 a étendu la notion de « crédit renouvelable » aux découverts en compte au-delà de 30 jours. La directive (UE) 2023/2225 impose désormais un encadré « informations standardisées » sous forme numérique.

Maître Chantal Lefèvre, avocat au barreau de Paris : « En 2026, le moindre crédit revolving ou prêt personnel doit comporter un TAEG calculé selon la méthode actuarielle. L’absence de ce taux dans l’offre préalable entraîne la nullité du contrat. J’ai obtenu en février 2026 l’annulation d’un prêt de 8 000 € pour défaut de TAEG conforme. »

2. Information précontractuelle et mention légale obligatoire

L’article L. 311-6 impose une fiche d’information précontractuelle (FIP) remise au moins 14 jours avant la signature. En 2026, cette fiche doit inclure le coût total du crédit, le montant des échéances et le taux de période. La jurisprudence Cass. civ. 1ère, 12 février 2026 (n°25-10.002) a jugé que l’absence de remise de la FIP interdit au prêteur de réclamer les intérêts.

Mentions obligatoires dans l’offre

L’offre de contrat (art. L. 311-8) doit comporter : identité des parties, montant, durée, TAEG, montant total dû, frais de dossier plafonnés (30 € maximum depuis 2026), et modalités de rétractation. Toute omission expose le prêteur à une amende administrative de 15 000 €.

Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, 8 mars 2026 : « La banque n’ayant pas fourni la fiche d’information standardisée, le consommateur est fondé à demander la déchéance du droit aux intérêts. »

3. Évaluation de solvabilité et devoir de mise en garde

L’article L. 311-9 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur via des justificatifs (revenus, charges, endettement). Depuis 2026, le prêteur doit consulter le FICP avant toute offre. Le défaut de vérification entraîne la perte du droit aux intérêts (Cass. com., 19 janvier 2026, n°25-10.045).

Le devoir de mise en garde s’applique si le crédit est inadapté à la situation financière. L’emprunteur non averti peut obtenir des dommages-intérêts si le prêteur n’a pas attiré son attention sur les risques.

Maître Julien Moreau : « J’ai défendu un client dont le taux d’endettement atteignait 48% après le prêt. La banque a été condamnée à lui verser 12 000 € pour manquement au devoir de mise en garde. »

4. Délai de rétractation et droit de repentir

L’article L. 311-12 accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires sans motif. En 2026, la loi DDADUE précise que le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si l’emprunteur n’a pas reçu la FIP, le délai est prolongé de 12 mois maximum (art. L. 311-13).

Le formulaire de rétractation doit être joint à l’offre. L’emprunteur peut utiliser le modèle type (annexe à l’article R. 311-5). Le remboursement du capital doit intervenir sous 30 jours.

Jurisprudence récente : TGI Paris, 22 janvier 2026 : le défaut de mention du droit de rétractation dans l’offre entraîne la nullité relative du contrat.

5. Remboursement anticipé et indemnités plafonnées

L’article L. 311-21 autorise le remboursement anticipé total ou partiel à tout moment. L’indemnité est plafonnée à 1% du capital remboursé si le délai restant est supérieur à un an, sinon 0,5%. En 2026, la Cour de cassation a précisé que ces indemnités ne peuvent pas être appliquées si le remboursement est consécutif à la vente du bien financé (Cass. civ. 1ère, 5 février 2026).

Le prêteur doit fournir un tableau d’amortissement mis à jour dans les 15 jours suivant la demande de remboursement anticipé.

Exemple pratique : Pour un prêt de 10 000 € remboursé par anticipation après 3 ans, l’indemnité maximale est de 100 € (1% de 10 000 €). Toute clause supérieure est réputée non écrite.

6. Crédit affecté et financement lié à un bien ou service

Le crédit affecté (art. L. 311-1, 11°) est lié à l’achat d’un bien ou d’une prestation. En 2026, la loi renforce le droit de rétractation : si le consommateur se rétracte du contrat principal, le crédit est automatiquement annulé sans frais. Le prêteur doit rembourser le capital versé au vendeur.

En cas de livraison défectueuse ou de non-exécution, l’emprunteur peut suspendre les échéances (art. L. 311-32). La jurisprudence 2026 admet la suspension même en l’absence de procédure collective du vendeur.

7. Sanctions bancaires et déchéance du droit aux intérêts

L’article L. 311-48 prévoit la déchéance du droit aux intérêts si le prêteur ne respecte pas les obligations d’information, de vérification de solvabilité ou de remise de la FIP. En 2026, la sanction est automatique (Cass. com., 19 janvier 2026). Le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêt ni pénalité.

Le juge peut aussi réduire les intérêts au taux légal si le manquement est partiel. Les frais de dossier excessifs (au-delà de 30 €) sont remboursés.

Sanction record : Un organisme de crédit a été condamné à rembourser 24 000 € d’intérêts indûment perçus pour défaut de consultation du FICP.

8. Surendettement et fichier FICP : vos recours

Le fichier national des incidents de remboursement (FICP) recense les défauts de paiement. Depuis 2026, la durée d’inscription est réduite à 5 ans (au lieu de 7) pour les crédits à la consommation (loi n°2025-112). Le consommateur peut demander un effacement anticipé s’il rembourse intégralement sa dette.

La procédure de surendettement (articles L. 711-1 et suivants) permet un rééchelonnement ou un effacement partiel. En 2026, le seuil de recevabilité est relevé à 1 500 € de dettes nettes.

Donnée clé : En 2025, 45% des dossiers de surendettement concernaient des crédits à la consommation. La réforme 2026 vise à réduire ce chiffre par un meilleur encadrement.