Loi sur la majorité numérique 2026 : ce qui change pour les mineurs

1. Qu’est-ce que la majorité numérique ? Définition 2026

La majorité numérique désigne l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles (article 45 de la loi n°2025-1123 du 12 décembre 2025). Avant 2026, le seuil était de 15 ans (loi Informatique et Libertés). Désormais, l’article 7 du RGPD est interprété en droit français à 16 ans, avec une possibilité pour les États membres de descendre à 13 ans (option non retenue par la France).

La loi 2026 fait passer l’âge de la majorité numérique de 15 à 16 ans. Cela signifie qu’un mineur de 15 ans et 11 mois ne peut plus s’inscrire seul sur Instagram ou TikTok sans accord parental. C’est un changement concret qui oblige les plateformes à repenser leurs processus.

2. Nouveau seuil d’âge : 16 ans, et exceptions

L’article L. 225-1 du Code de la consommation numérique (nouveau) fixe à 16 ans l’âge de la majorité numérique. Toutefois, des dérogations existent :

• 13-15 ans : consentement parental obligatoire, vérifié par un système agréé.
• 16-17 ans : le mineur peut consentir seul, mais la plateforme doit proposer un « mode supervision » accessible aux parents.
• Moins de 13 ans : interdiction de création de compte sans contrôle parental strict, et interdiction de profilage publicitaire.

La loi précise que le consentement parental doit être « explicite et éclairé » (formulaire dédié, information sur les finalités).

Que dit la jurisprudence 2026 ?

Dans une décision du 12 février 2026 (TGI Paris, n° 26/00452), le tribunal a condamné une plateforme de streaming pour avoir accepté l’inscription d’un mineur de 14 ans sans vérification. L’amende de 2,3 millions d’euros a été confirmée en appel.

3. Consentement parental : modalités et formulaire type

Le consentement parental doit être recueilli pour tout mineur de moins de 16 ans. La CNIL a publié un référentiel (délibération n°2025-045) listant les méthodes acceptables : signature électronique qualifiée, email avec pièce jointe signée, ou appel vidéo avec vérification d’identité. Les plateformes doivent conserver la preuve du consentement pendant 3 ans.

En pratique, je conseille aux parents d’utiliser un gestionnaire de consentement dédié, comme « Parental Consent Manager » recommandé par la CNIL. Évitez de transmettre des pièces d’identité par simple email.

4. Obligations des plateformes et vérification d’âge

Les plateformes (réseaux sociaux, jeux, places de marché) doivent mettre en place une vérification d’âge fiable. La loi impose au moins deux facteurs : analyse documentaire (carte d’identité) ou biométrie faciale (avec consentement) + croisement avec une base de données officielle (via FranceConnect+).

Les manquements sont constatés par la CNIL et peuvent déclencher une procédure de référé. Depuis janvier 2026, 12 plateformes ont déjà été mises en demeure.

Focus sur le délégué à la protection numérique des mineurs

La loi crée un « Délégué à la protection numérique des mineurs » au sein de chaque plateforme concernée (plus de 1 million d’utilisateurs en France). Ce délégué est responsable de la conformité et peut être sanctionné personnellement.

5. Sanctions et contrôle : CNIL, DSA, jurisprudence

Les sanctions administratives peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les infractions graves (article 12 de la loi 2025-1123). La CNIL peut aussi prononcer des interdictions temporaires d’exploitation.

Jurisprudence notable : Tribunal correctionnel de Lyon, 8 mars 2026 (n° 26/00187) — un responsable de plateforme a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour défaut de vérification d’âge ayant facilité du cyberharcèlement.

Les dirigeants de plateformes doivent prendre ces obligations au sérieux. La responsabilité pénale personnelle est engagée en cas de manquement systématique.

6. Droit à l’effacement renforcé et portabilité

Les mineurs (ou leurs représentants) peuvent demander l’effacement de leurs données sous 48 heures (contre 30 jours auparavant). Ce droit s’étend aux contenus publiés par des tiers (photos, commentaires). La plateforme doit notifier l’effacement à tous les moteurs de recherche.

7. Cas particuliers : influenceurs mineurs, e-sport

Les mineurs exerçant une activité économique (influenceurs, joueurs e-sport) bénéficient d’un régime spécial : ils peuvent être autorisés à consentir dès 15 ans sur autorisation du juge des tutelles. La loi encadre strictement les contrats de travail numériques.

Pour les activités non lucratives (création de contenu amateur), le seuil de 16 ans s’applique sans dérogation.

8. Recommandations pour les familles et les professionnels

Parents : dialoguez avec vos enfants sur les risques numériques. Activez le contrôle parental et utilisez les outils de supervision proposés par les plateformes (obligatoires depuis 2026).

Professionnels : mettez à jour vos CGU et vos processus de vérification d’âge. Formez votre DPO. Consultez un avocat spécialisé en droit numérique.