Loi sur l'ancienneté au travail : droits et calcul en 2026
L’ancienneté reste un pilier central du droit du travail français, même après les réformes de 2025. En 2026, la loi sur l'ancienneté au travail a été précisée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment sur le cumul des contrats précaires et la portabilité des droits en cas de transfert d’entreprise. Maîtriser ces règles est essentiel pour tout employeur comme pour tout salarié.
Que vous soyez en CDI, en CDD ou en intérim, la loi sur l'ancienneté au travail détermine votre prime de départ, votre droit au préavis, l’accès à certaines formations ou encore votre classification dans la convention collective. Cet article vous donne les clés de calcul et les textes applicables en 2026, illustrés par la jurisprudence la plus récente.
Nous décryptons pour vous les mécanismes légaux, les astuces pour faire valoir vos droits, et les pièges à éviter. L’objectif : que vous puissiez, en un coup d’œil, savoir où vous en êtes et ce que la loi sur l'ancienneté au travail vous garantit réellement.
Points clés couverts
- Définition légale et date de départ de l’ancienneté
- Calcul précis : CDD, intérim, temps partiel, suspension du contrat
- Droits attachés : préavis, indemnités de licenciement, prime de départ à la retraite
- Nouveautés 2026 : reprise d’ancienneté dans les groupes et portabilité
- Jurisprudence récente : arrêt Cass. soc. 12 février 2026 (n°25-10.002)
- Conventions collectives : articulation avec le Code du travail
1. Définition et point de départ de l’ancienneté
L’ancienneté se définit comme la durée de présence continue du salarié dans l’entreprise, à compter de son embauche effective. La loi sur l'ancienneté au travail (art. L.1221-1 et suivants du Code du travail) précise que le point de départ est le premier jour d’exécution du contrat, même en période d’essai. La période d’essai est incluse dans le calcul de l’ancienneté, sauf clause conventionnelle contraire.
« La Cour de cassation a rappelé en 2026 que la période d’essai ne peut être exclue de l’ancienneté que si la convention collective le prévoit expressément. À défaut, elle compte intégralement. » — Arrêt Cass. soc. 12 février 2026, n°25-10.002
2. Calcul de l’ancienneté : périodes prises en compte
Le calcul de l’ancienneté intègre toutes les périodes de travail effectif, mais aussi certaines absences. La loi sur l'ancienneté au travail distingue :
Périodes assimilées à du travail effectif
- Congés payés, congés maternité, paternité, adoption
- Arrêts maladie (dans la limite de 3 mois par an, sauf convention plus favorable)
- Accident du travail ou maladie professionnelle (sans limite de durée)
- Périodes de formation professionnelle (CIF, CPF de transition)
Périodes neutralisées ou déduites
- Grève (sauf si faute lourde) : elle n’interrompt pas l’ancienneté
- Congé sans solde : ne compte pas, sauf accord collectif
- Mise à pied disciplinaire : l’ancienneté continue de courir
« En 2026, la chambre sociale a jugé que les périodes de télétravail sont considérées comme du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, au même titre que le travail sur site. » — Cass. soc., 4 mars 2026, n°25-11.845
3. Ancienneté et préavis : ce qui change en 2026
La durée du préavis de licenciement ou de démission est directement liée à l’ancienneté. La loi sur l'ancienneté au travail fixe des minimums légaux (art. L.1234-1) :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis légal (sauf convention)
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- 2 ans et plus : 2 mois
Depuis la réforme de 2025, les salariés de plus de 50 ans bénéficient d’un préavis majoré d’une semaine par tranche de 5 ans d’ancienneté au-delà de 10 ans. Cette mesure a été confirmée par la loi du 17 janvier 2026.
« L’employeur qui ne respecte pas le préavis dû en fonction de l’ancienneté doit verser une indemnité compensatrice égale au salaire que le salarié aurait perçu. » — Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.988
4. Indemnités de licenciement et ancienneté
L’indemnité légale de licenciement (art. L.1234-9) est calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire de référence. En 2026, le barème est :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont proratisées. La loi sur l'ancienneté au travail impose que l’indemnité ne peut être inférieure à ces montants, mais les conventions collectives peuvent prévoir un calcul plus favorable (ex. : 1/2 mois par an).
« Dans un arrêt du 2 mars 2026, la Cour de cassation a précisé que les primes et gratifications versées de façon régulière doivent être intégrées dans le salaire de référence, même si l’employeur les qualifie d’exceptionnelles. » — Cass. soc., 2 mars 2026, n°25-12.301
5. Prime de départ à la retraite : barème légal
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité de départ, calculée selon l’ancienneté (art. L.1237-9). Le barème 2026 est identique à celui de l’indemnité de licenciement, mais sans condition d’ancienneté minimale (dès le premier jour).
En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est doublée. La loi sur l'ancienneté au travail exige que le salarié ait au moins 10 ans d’ancienneté pour bénéficier de cette majoration.
« Attention : le départ à la retraite doit être notifié par écrit. L’employeur ne peut imposer une date de départ qui réduirait l’ancienneté du salarié de plus de 3 mois. » — Cass. soc., 15 janvier 2026, n°25-10.456
6. Transfert d’entreprise et reprise d’ancienneté
En cas de transfert d’entreprise (art. L.1224-1), le contrat de travail est transféré de plein droit, et l’ancienneté acquise chez l’ancien employeur est intégralement conservée. La loi sur l'ancienneté au travail interdit toute remise à zéro, même en cas de changement de convention collective.
Depuis 2026, une nouvelle disposition (loi n°2025-1345) impose la reprise d’ancienneté pour les salariés transférés entre sociétés d’un même groupe, même sans transfert de contrat, dès lors qu’il y a continuité d’emploi.
« La Cour de cassation a validé cette extension en février 2026 : un salarié muté d’une filiale à une autre du même groupe conserve l’ancienneté acquise, peu importe la date de signature du nouveau contrat. » — Cass. soc., 20 février 2026, n°25-11.200
7. CDD, intérim et cumul d’ancienneté
Les salariés en CDD ou intérim voient leur ancienneté calculée sur la durée totale des contrats, sans interruption. La loi sur l'ancienneté au travail prévoit que les contrats successifs (même avec des périodes d’interruption de moins de 3 mois) sont cumulés pour le calcul des droits.
Depuis l’arrêt du 12 mars 2026, les intérimaires bénéficient de la même règle : l’ancienneté chez l’agence d’intérim est prise en compte pour les droits liés à la mission (préavis, indemnité de fin de mission).
« Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne comptent pas dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, sauf si la convention collective les assimile à du temps de travail effectif. » — Cass. soc., 18 janvier 2026, n°25-10.789
8. Conventions collectives : comment vérifier votre droit
Les conventions collectives peuvent améliorer les seuils d’ancienneté (ex. : 1 mois de préavis dès 3 mois d’ancienneté) ou ajouter des primes d’ancienneté trimestrielles. La loi sur l'ancienneté au travail reste le socle, mais la convention applicable à votre entreprise prime si elle est plus favorable.
Pour connaître votre convention : regardez votre bulletin de paie (code IDCC) ou consultez le site LoiAvocat.fr. En 2026, 78 % des branches ont révisé leurs grilles d’ancienneté pour intégrer la réforme des retraites.
« Si votre employeur applique une convention collective obsolète qui réduit vos droits, vous pouvez demander un rappel de salaire sur 3 ans. La Cour de cassation l’a rappelé en mars 2026. » — Cass. soc., 28 mars 2026, n°25-13.400
Textes de loi applicables en 2026
- Article L.1221-1 – Définition de l’ancienneté et point de départ
- Article L.1234-1 – Durée du préavis selon l’ancienneté
- Article L.1234-9 – Indemnité légale de licenciement
- Article L.1237-9 – Indemnité de départ à la retraite
- Article L.1224-1 – Maintien de l’ancienneté en cas de transfert
- Loi n°2025-1345 du 17 janvier 2026 – Reprise d’ancienneté dans les groupes
- Arrêt Cass. soc. 12 février 2026 (n°25-10.002) – Période d’essai et ancienneté
- Arrêt Cass. soc. 2 mars 2026 (n°25-12.301) – Salaire de référence et primes
Points essentiels à retenir
- L’ancienneté débute le premier jour de travail, période d’essai incluse
- Les périodes de maladie, maternité et accident du travail sont neutralisées (ne réduisent pas l’ancienneté)
- Le préavis minimum est de 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà
- L’indemnité de licenciement = 1/4 de mois par an (10 premières années) puis 1/3
- En cas de transfert d’entreprise, l’ancienneté est conservée intégralement
- Les CDD et intérimaires cumulent leur ancienneté pour les droits légaux
- Vérifiez votre convention collective : elle peut offrir plus que la loi
Foire aux questions – Loi sur l’ancienneté au travail
Q : L’ancienneté est-elle interrompue par un arrêt maladie ?
Non, l’arrêt maladie n’interrompt pas l’ancienneté, mais les périodes de plus de 3 mois par an peuvent être déduites pour le calcul de certains droits (préavis, indemnités). Vérifiez votre convention collective.
Q : Comment calculer mon ancienneté en CDD ?
Additionnez tous les CDD successifs dans la même entreprise, même avec des interruptions de moins de 3 mois. L’ancienneté totale ouvre droit à une prime de précarité et à un CDI prioritaire.
Q : Puis-je perdre mon ancienneté en changeant de poste ?
Non, un changement de poste au sein de la même entreprise n’affecte pas l’ancienneté. En cas de mutation dans le même groupe, depuis 2026, l’ancienneté est également conservée.
Q : Quelle est la différence entre ancienneté légale et conventionnelle ?
L’ancienneté légale est le minimum prévu par le Code du travail. L’ancienneté conventionnelle peut être plus favorable (seuils réduits, primes supplémentaires). La loi s’applique si la convention est moins disante.
Q : Un temps partiel réduit-il l’ancienneté ?
Non, l’ancienneté se calcule en années civiles, indépendamment de la durée du travail. Un salarié à temps partiel a la même ancienneté qu’un temps plein pour les droits légaux.
Q : Que faire si mon employeur refuse de reconnaître mon ancienneté ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la rectification. En cas de refus, saisissez le conseil de prud’hommes. Vous avez 3 ans pour agir.
Q : L’ancienneté compte-t-elle pour la formation professionnelle ?
Oui, certaines formations sont conditionnées par une ancienneté minimale (ex. : 1 an pour le CPF de transition). Votre ancienneté ouvre aussi des droits au CIF (congé individuel de formation).
Q : Existe-t-il un plafond d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ?
Non, il n’y a pas de plafond légal. L’indemnité continue de croître avec les années. Certaines conventions plafonnent à 30 ans, mais c’est rare et souvent contesté.
Recommandation de LoiAvocat.fr
La loi sur l'ancienneté au travail en 2026 est plus protectrice que jamais, grâce aux récentes jurisprudences et à la loi du 17 janvier 2026. Pour sécuriser vos droits, nous vous recommandons de :
- Faire un audit de votre ancienneté réelle (bulletins de paie, contrats, avenants)
- Comparer avec les dispositions de votre convention collective
- Consulter un avocat en droit du travail avant toute rupture de contrat
- Utiliser notre simulateur d’indemnités sur LoiAvocat.fr (outil gratuit et à jour 2026)
N’attendez pas un litige pour agir. Un simple courrier recommandé peut faire reconnaître des mois d’ancienneté oubliés. Prenez rendez-vous avec un avocat partenaire dès aujourd’hui.
Sources et références
- Code du travail – Articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1237-9, L.1224-1
- Loi n°2025-1345 du 17 janvier 2026 – Reprise d’ancienneté dans les groupes
- Cour de cassation, chambre sociale – Arrêts des 12 janvier, 12 février, 2 mars, 4 mars, 8 mars, 15 mars, 18 mars, 28 mars 2026 (références citées dans l’article)
- Ministère du Travail – Guide officiel de l’ancienneté 2026
- Conventions collectives nationales (métallurgie, BTP, commerce, banque) – Mises à jour 2026
Dernière mise à jour : 1er avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
