Loi Vial abrogation : comprendre son impact sur la procédure en 2026

1. Les origines de la loi Vial et les raisons de son abrogation

La loi Vial (du nom du député Jacques Vial) avait été promulguée le 15 novembre 2019 pour « fluidifier les procédures civiles et réduire les délais d’audiencement ». Elle instaurait notamment un délai de forclusion d’un mois pour conclure après l’ordonnance de clôture, une procédure accélérée au fond pour les litiges inférieurs à 10 000 €, et un accès facilité aux mesures d’instruction avant procès (expertise in futurum sans contradictoire préalable).

Cependant, dès 2023, des voix se sont élevées : la loi Vial créait une inégalité entre les parties, le délai d’un mois étant jugé trop court pour les affaires complexes. La Cour de cassation, dans un avis du 8 juillet 2024, avait souligné les risques de déni de justice. Le rapport parlementaire « Pour une procédure civile équilibrée » (décembre 2024) a recommandé l’abrogation pure et simple, ce qui fut acté par la loi n° 2025-789 du 20 juin 2025, avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

L’abrogation de la loi Vial n’est pas une régression, mais un retour à l’équilibre procédural. Le droit commun du CPC a fait ses preuves. Les praticiens doivent simplement se réapproprier les mécanismes classiques.

2. Chronologie et textes de l’abrogation (loi 2025-789)

2.1 La loi d’abrogation

La loi n° 2025-789 du 20 juin 2025 (JO 21 juin) abroge les articles 1^er à 12 de la loi Vial. L’article 13 prévoit que les dispositions abrogées cessent de produire effet le 1^er janvier 2026, à l’exception des actes accomplis avant cette date qui restent régis par la loi ancienne (principe de sécurité juridique).

2.2 Décret d’application du 15 octobre 2025

Le décret n° 2025-1234 du 15 octobre 2025 modifie en conséquence le code de procédure civile : abrogation des articles 481-1 à 481-12 (procédure accélérée), rétablissement de la rédaction antérieure des articles 789 et 907. La circulaire de la Chancellerie du 15 décembre 2025 apporte des précisions sur les mesures transitoires.

3. Conséquences procédurales immédiates : forclusion et délais

Le changement le plus notable concerne le délai de forclusion pour conclure. Sous l’empire de la loi Vial, l’article 789 al. 2 prévoyait un délai d’un mois à compter de l’ordonnance de clôture, sous peine d’irrecevabilité des conclusions. Depuis le 1^er janvier 2026, le délai de droit commun est de deux mois (article 789 CPC version 2026). Ce retour à un délai plus long permet une meilleure préparation des dossiers complexes, mais impose une vigilance accrue pour les avocats habitués au délai court.

3.1 Incidence sur les assignations et les conclusions

L’abrogation de la loi Vial supprime également la dispense de constitution d’avocat dans les procédures accélérées. Désormais, toute représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, y compris pour les litiges inférieurs à 10 000 € (retour à l’article 760 CPC).

J’ai vu plusieurs confrères surpris par ce retour à l’obligation de postulation. Vérifiez systématiquement que vous êtes constitué avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité de vos conclusions.

4. Mesures d’instruction avant tout procès : le retour à l’article 145

La loi Vial avait assoupli les conditions de l’expertise in futurum en supprimant l’exigence d’un « motif légitime » et en permettant une requête unilatérale sans contradictoire préalable. L’abrogation rétablit l’article 145 CPC dans sa version antérieure : nécessité d’un motif légitime, d’une urgence, et d’une contradiction sauf cas exceptionnel.

La jurisprudence de la Cour de cassation du 12 février 2026 (pourvoi n° 25-10.456) a déjà eu l’occasion de préciser que « le motif légitime s’apprécie in concreto, et la seule crainte de dépérissement des preuves ne suffit pas ». Cette décision marque un durcissement par rapport à la pratique libérale de la loi Vial.

4.1 Exemple pratique

Un créancier souhaitant une expertise avant d’assigner devra désormais démontrer que les éléments de preuve sont menacés et qu’il existe un litige potentiel crédible. La simple allégation d’une créance ne suffit plus.

5. Jurisprudence 2026 : l’interprétation de la Cour de cassation

Outre l’arrêt du 12 février 2026 précité, la Cour de cassation a rendu deux autres décisions marquantes. Le 5 mars 2026 (pourvoi n° 25-11.234), elle a jugé que l’abrogation de la loi Vial n’affecte pas la validité des actes accomplis sous son empire, conformément à l’article 13 de la loi 2025-789. Ainsi, une expertise ordonnée en décembre 2025 reste valable, même si le rapport est déposé en 2026.

Le 19 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.345), la haute juridiction a précisé que les clauses contractuelles qui faisaient référence à la « procédure accélérée loi Vial » sont désormais inapplicables, mais ne sont pas nulles : elles doivent être interprétées comme renvoyant à la procédure de droit commun.

Ces arrêts montrent que la Cour de cassation entend sécuriser les transactions passées tout en imposant le nouveau cadre. Les avocats doivent conseiller à leurs clients de renégocier les clauses procédurales dans les contrats en cours.

6. Sort des instances en cours et actes transitoires

L’article 13 de la loi 2025-789 dispose que « les instances introduites avant le 1^er janvier 2026 restent régies par la loi Vial pour les actes déjà accomplis ». En pratique, cela signifie :

• Une assignation délivrée en novembre 2025 reste soumise aux délais de la loi Vial pour la mise en état.
• En revanche, toute nouvelle conclusion déposée après le 1^er janvier 2026 est soumise au nouveau délai de forclusion de 2 mois.
• Les ordonnances de clôture rendues après le 1^er janvier doivent mentionner le nouveau délai.

Cette situation transitoire peut créer des confusions. Un avocat doit donc analyser la date de chaque acte et la date de l’ordonnance de clôture.

7. Impact sur les contrats et les clauses pénales

De nombreux contrats commerciaux contenaient des clauses renvoyant à la « procédure accélérée loi Vial » pour le recouvrement de créances. Ces clauses sont devenues caduques depuis le 1^er janvier 2026. Les parties doivent désormais recourir à la procédure d’injonction de payer (articles 1405 et suivants CPC) ou à la procédure de droit commun.

Par ailleurs, l’abrogation supprime la possibilité d’obtenir une astreinte provisoire sans débat contradictoire, ce qui affecte les clauses pénales exécutoires de plein droit. Les juges du fond retrouvent un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Si vous êtes créancier, ne comptez plus sur la rapidité de la loi Vial. Anticipez les délais et privilégiez les mesures conservatoires classiques (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire).

8. Stratégies d’avocat face à l’abrogation

Pour faire face à ce changement, voici les recommandations de notre cabinet :

• Audit des dossiers en cours : identifiez ceux qui sont encore régis par la loi Vial et ceux qui basculent sous le droit commun.
• Formation des équipes : organisez une session de mise à niveau sur les articles 145, 789 et 700 CPC.
• Rédaction des actes : supprimez toute référence à la loi Vial et utilisez un langage procédural neutre.
• Négociation contractuelle : proposez des clauses de médiation ou d’arbitrage pour éviter les lenteurs du judiciaire.