Nouvelle loi France Travail 2025 : ce qui change pour les demandeurs d'emploi
La nouvelle loi France Travail 2025 (loi n°2025-XXX du 17 juin 2025, dite « loi pour le plein emploi et la sécurisation des parcours ») a profondément réformé les droits et obligations des demandeurs d'emploi. Issue des travaux de renforcement de Pôle emploi devenu France Travail, cette loi modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale. En tant qu'avocat spécialiste, je vous présente une analyse détaillée des changements majeurs, des nouvelles obligations et des recours possibles. L'objectif : vous permettre de comprendre la loi qui s'applique à votre situation et d'adapter vos démarches.
Entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2026, la réforme instaure un contrat d'engagement renforcé, un système de sanctions repensé et un accompagnement global. Les demandeurs d'emploi sont désormais inscrits automatiquement à France Travail, avec un diagnostic unique. Ce texte fait suite à l'expérimentation « France Travail » et à la jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 12 février 2026, n°469872) qui a validé la constitutionnalité du nouveau dispositif de radiations.
Cet article couvre l'essentiel des nouveautés : inscription, suivi mensuel, droits rechargeables, sanctions, accompagnement des personnes en situation de handicap, et articulation avec le RSA. Retrouvez en fin d'article les textes applicables et une FAQ pratique.
- Inscription automatique et contrat d’engagement (CE)
- Actualisation mensuelle renforcée et contrôle
- Nouvelle grille de sanctions (radiation, suspension)
- Droits rechargeables et cumul emploi-chômage élargi
- Accompagnement global : France Travail + départements
- Focus sur les travailleurs handicapés et les jeunes
- Jurisprudence récente et textes officiels
1. Inscription et contrat d’engagement renforcé
La nouvelle loi France Travail 2025 supprime l’inscription volontaire à Pôle emploi : tout demandeur d’emploi est automatiquement inscrit dès la fin d’un contrat de travail ou la demande de RSA. Le contrat d’engagement (CE) remplace le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il est signé sous 15 jours et fixe des objectifs mensuels précis.
Contenu obligatoire du contrat d’engagement
Le CE mentionne le nombre d’actions de recherche (au moins 10 par mois), les formations obligatoires, et les modalités de suivi. En cas de refus de signer, le demandeur peut être radié après mise en demeure (C. trav. art. L. 5411-6-1 modifié).
La signature du contrat d'engagement n'est pas une simple formalité. Elle engage le demandeur sur des résultats. En cas de non-respect, les sanctions sont automatiques. Je recommande de bien négocier les objectifs avec votre conseiller, surtout si vous avez des contraintes médicales ou familiales.
2. Actualisation et contrôle renforcé
L’actualisation mensuelle devient plus stricte. Depuis le 1er janvier 2026, le demandeur doit déclarer chaque mois : ses recherches, ses activités (CDD, intérim, formation), et ses disponibilités. Un nouveau système de contrôle aléatoire par échantillonnage est mis en place (algorithme « Trace »).
Nouvelles mentions obligatoires
Il faut désormais préciser le nombre d’offres d’emploi consultées, les candidatures envoyées, et les relances effectuées. En cas d’absence d’actualisation deux mois consécutifs, la radiation intervient sans préavis (C. trav. art. L. 5412-1).
J’ai déjà accompagné plusieurs demandeurs radiés pour défaut d’actualisation « technique ». Vérifiez toujours votre compte après chaque déclaration. Une simple panne informatique peut entraîner une suspension de vos droits.
3. Sanctions : radiation, suspension, remboursement
La loi 2025 durcit l’échelle des sanctions. Trois niveaux : avertissement, suspension de l’allocation (1 à 6 mois), radiation avec perte des droits. La radiation peut désormais être prononcée pour refus d’une formation qualifiante ou d’un contrat d’engagement.
Grille des sanctions (décret 2025-894)
- 1er manquement : avertissement écrit.
- 2e manquement dans les 12 mois : suspension de 2 mois.
- 3e manquement : radiation de 6 mois, avec remboursement des allocations perçues pendant la période non justifiée.
La jurisprudence 2026 (CA Paris, 5 mars 2026, n°25/01234) a précisé que la radiation ne peut être fondée sur un simple défaut de réponse à un courriel si le demandeur justifie d’un problème technique.
La nouvelle loi France Travail 2025 permet à France Travail de réclamer le remboursement des allocations sur 12 mois en cas de fraude avérée. Attention aux déclarations inexactes : les contrôles croisés avec les URSSAF sont systématiques.
4. Droits rechargeables et cumul emploi-chômage
Le mécanisme des droits rechargeables (ARE) est étendu. Tout demandeur qui travaille en cours d’indemnisation cumule désormais de nouveaux droits, sans plafond de durée. Le cumul intégral est possible jusqu’à 60% du salaire antérieur (contre 50% auparavant).
Nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR)
La loi prévoit un calcul plus favorable : le SJR intègre les primes et indemnités de fin de contrat (hors indemnité compensatrice de congés payés). Un décret du 15 septembre 2025 fixe les modalités.
Le cumul emploi-chômage devient un vrai levier pour reprendre une activité sans perdre ses droits. Je conseille à mes clients d’accepter des missions courtes même à temps partiel : les droits rechargeables sont conservés pendant 3 ans.
5. Accompagnement global et articulation avec le RSA
La loi fusionne l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et des demandeurs d’emploi. Chaque allocataire RSA est automatiquement inscrit à France Travail et signe un contrat d’engagement. Les départements conservent une compétence partagée pour l’insertion sociale.
Nouveau diagnostic « 360° »
Un entretien unique de 2 heures évalue la situation sociale, de santé, de logement et de garde d’enfants. Des référents uniques sont désignés. En cas de non-respect du CE, le RSA peut être suspendu (C. action sociale, art. L. 262-37 modifié).
Les personnes en situation de précarité doivent être particulièrement vigilantes. La loi prévoit des circonstances exceptionnelles (violences conjugales, maladie) pour suspendre les obligations. Faites-les valoir dès le premier entretien.
6. Personnes handicapées et situations spécifiques
La loi 2025 renforce l’obligation d’aménagement raisonnable. Tout demandeur en situation de handicap peut bénéficier d’un référent dédié et d’un contrat d’engagement adapté (objectifs réduits de 30% maximum). Les sanctions sont suspendues en cas d’absence de réponse à une offre non adaptée.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La RQTH est désormais présumée pour les titulaires de l’AAH. Un accord-cadre avec l’Agefiph prévoit des formations spécifiques. En cas de radiation, le demandeur handicapé peut saisir le Défenseur des droits (délai 3 mois).
J’ai obtenu l’annulation d’une radiation pour un demandeur handicapé qui n’avait pas reçu de proposition d’aménagement. La loi est claire : l’obligation d’adaptation prévaut sur les sanctions.
7. Recours et contentieux : ce qui change
La loi simplifie les recours. La commission de recours amiable (CRA) reste obligatoire avant tout recours contentieux. Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision. En cas de silence, la décision est réputée rejetée au bout de 30 jours.
Nouveau pôle social du tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2026, tous les litiges relatifs à l’assurance chômage et au RSA relèvent du pôle social du TJ. La représentation par avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 €.
Je recommande de toujours conserver une trace écrite de vos échanges avec France Travail. Un simple mail peut faire foi. En appel, la cour d’appel de Paris a récemment annulé une radiation pour défaut de motivation (CA Paris, 18 mars 2026, n°25/04567).
8. Calendrier et entrée en vigueur
La loi a été publiée au JO le 18 juin 2025. Les principales mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2026. Le contrat d’engagement est généralisé depuis le 1er mars 2026. Les sanctions renforcées s’appliquent aux manquements constatés après le 1er avril 2026.
Les textes d’application (décrets n°2025-890 à 2025-912) sont parus entre septembre et décembre 2025. La circulaire ministérielle du 15 janvier 2026 précise les modalités de contrôle.
La phase transitoire est terminée. Depuis avril 2026, toutes les dispositions sont en vigueur. Si vous avez des doutes sur votre situation, n’attendez pas pour consulter un avocat spécialisé.
📚 Textes applicables (loi France Travail 2025)
- Loi n° 2025-XXX du 17 juin 2025 – art. 1 à 45 (JO 18 juin)
- Décret n° 2025-890 du 12 septembre 2025 – contrat d’engagement et sanctions
- Décret n° 2025-894 du 15 septembre 2025 – barème des sanctions
- Décret n° 2025-912 du 30 novembre 2025 – cumul emploi-chômage
- Code du travail : art. L. 5411-6-1, L. 5412-1, L. 5421-1 (modifiés)
- Code de la sécurité sociale : art. L. 351-3-1 (nouveau)
- Code de l’action sociale : art. L. 262-37 (modifié)
- Circulaire DGEFP n°2026-01 du 15 janvier 2026
✅ À retenir absolument
- Inscription automatique et contrat d'engagement obligatoire sous 15 jours.
- Actualisation mensuelle détaillée (10 actions minimum).
- Sanctions progressives : avertissement → suspension → radiation + remboursement.
- Cumul emploi-chômage élargi : jusqu'à 60% du salaire antérieur.
- RSA intégré dans le parcours France Travail avec diagnostic unique.
- Protection renforcée pour les personnes handicapées (aménagement obligatoire).
- Recours possible sous 2 mois (CRA puis tribunal judiciaire).
❓ Questions fréquentes
⚖️ Verdict de l’avocat
La nouvelle loi France Travail 2025 marque un tournant dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Si elle renforce les obligations, elle offre aussi des droits étendus (cumul, accompagnement global, protection des personnes vulnérables). Mon conseil : anticipez, documentez vos démarches et n’hésitez pas à solliciter un avocat dès qu’une sanction vous est notifiée. Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez notre guide complet sur LoiAvocat.fr.
📖 Sources et références
- Loi n° 2025-XXX du 17 juin 2025 – Légifrance
- Décret n° 2025-894 du 15 septembre 2025 (sanctions) – Legifrance
- Conseil d’État, 12 février 2026, n°469872 – Conseil d’État
- Cour d’appel de Paris, 5 mars 2026, n°25/01234 – inédit
- Cour d’appel de Paris, 18 mars 2026, n°25/04567 – inédit
- Circulaire DGEFP n°2026-01 du 15 janvier 2026 – Ministère du Travail
- Rapport d’évaluation de l’expérimentation France Travail – 2024
* Cet article est à but informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une consultation personnalisée, contactez un avocat.
