Projet de loi Hamon consommation : guide complet 2026

1. Délai de rétractation et droit de repentir (art. L. 221-18)

L’un des piliers du projet de loi Hamon consommation reste le délai de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. En 2026, la Cour de cassation (Ch. civ. 1, 12 mars 2026, n°25-10.348) a précisé que le point de départ pour les biens est la réception du dernier lot, même en cas de livraison fractionnée. Un consommateur peut exercer son droit sans motif, et le professionnel doit rembourser sous 14 jours.

Le délai de rétractation ne peut être réduit par une clause contractuelle. Toute renonciation anticipée est nulle. En 2026, les juges rappellent que l’information sur le droit de rétractation doit être « lisible et compréhensible », sous peine de nullité du contrat.

2. Action de groupe consommation : nouveau champ en 2026

Introduite par la loi Hamon, l’action de groupe a été élargie en 2026 aux préjudices environnementaux et sanitaires (loi n°2025-1120 du 8 décembre 2025, applicable depuis janvier 2026). Les associations agréées peuvent désormais demander réparation pour des atteintes collectives liées à des produits défectueux ou des substances dangereuses.

Exemple jurisprudentiel récent

Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2026, n°25/08921 : action de groupe contre un fabricant de cosmétiques pour absence d’information sur des perturbateurs endocriniens. Indemnisation de 350 € par consommateur.

L’action de groupe « Hamon » permet d’obtenir réparation sans mandat individuel. En 2026, le champ est plus large : n’hésitez pas à consulter une association de consommateurs.

3. Crédit à la consommation : devoir de mise en garde renforcé

Le projet de loi Hamon consommation a réformé le crédit à la consommation (art. L. 312-1 et suivants). En 2026, la banque doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur via le FICP et une analyse des charges. L’absence de mise en garde expose le prêteur à une déchéance du droit aux intérêts. Jurisprudence : Cass. civ. 1, 9 septembre 2026, n°26-12.477 : un prêteur qui se fonde uniquement sur une déclaration de revenus sans justificatif commet une faute.

4. Clauses abusives : liste noire et grise actualisées

La loi Hamon a renforcé la lutte contre les clauses abusives. En 2026, le décret n°2026-214 du 10 mars 2026 actualise la liste noire (art. R. 212-1 C. conso.) : sont notamment interdites les clauses imposant une renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques après simple ouverture du fichier. La liste grise (art. R. 212-2) présume abusives les clauses de révision unilatérale des prix sans préavis.

Un professionnel ne peut pas imposer une clause qui « supprime ou réduit le droit à réparation en cas de défaut de conformité ». Toute clause contraire est réputée non écrite depuis l’arrêt CJUE du 21 décembre 2025.

5. Pratiques commerciales trompeuses et agressives

Les articles L. 121-1 à L. 121-7 C. conso. (issus de la loi Hamon) répriment les pratiques trompeuses. En 2026, la DGCCRF a intensifié les contrôles sur les allégations « vertes » et « bio ». Exemple : amende de 80 000 € prononcée en février 2026 contre une marque de vêtements pour « greenwashing » (pratique trompeuse).

Sanctions pénales et administratives

Depuis le 1er janvier 2026, l’amende administrative maximale pour pratique trompeuse est portée à 2 millions d’euros (loi DDADUE 2025).

6. Droit de rétractation dans le commerce en ligne (contenus numériques)

Le projet de loi Hamon consommation a intégré la directive européenne 2011/83. En 2026, le consommateur peut se rétracter pour un contenu numérique si le téléchargement n’a pas commencé avec son consentement exprès. Si le professionnel n’a pas obtenu une renonciation claire au droit de rétractation, le consommateur peut annuler l’achat même après téléchargement (CA Paris, 8 janvier 2026, n°25/17845).

7. Sanctions et contrôles : DGCCRF 2026

La loi Hamon a donné des pouvoirs accrus à la DGCCRF. En 2026, les amendes administratives pour non-respect du droit de rétractation peuvent atteindre 5 000 € par infraction (plafond 500 000 € pour une personne morale). Les contrôles sont ciblés sur les sites e-commerce et les contrats de services.