Proposition de loi majorité numérique 2026 : ce qui change

1. Contexte et genèse de la proposition de loi

La proposition de loi majorité numérique 2026 s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’information sur l’exposition des mineurs aux écrans. Plusieurs drames liés au cyberharcèlement et à l’exposition à des contenus violents ont accéléré la prise de conscience. Le 12 janvier 2026, la députée Claire Bernier (groupe LREM) a déposé le texte n° 4521, soutenu par 60 parlementaires.

Maître observation : « La proposition de loi majorité numérique 2026 ne se contente pas de modifier un âge : elle crée un véritable statut de l’adolescent numérique. L’objectif est de responsabiliser les plateformes sans entraver la liberté d’expression des jeunes. »

Le texte s’appuie sur l’avis de la CNIL du 20 novembre 2025, qui recommandait un âge unique de 16 ans pour le traitement des données des mineurs sans consentement parental. Il reprend également les conclusions du rapport « Enfants et écrans : pour une juste souveraineté numérique » remis au Premier ministre en septembre 2025.

2. Majorité numérique à 16 ans : le seuil unique

L’article 1er de la proposition de loi majorité numérique fixe à 16 ans l’âge de la majorité numérique sur le territoire français. Jusqu’à présent, l’article 45 de la loi Informatique et Libertés prévoyait un âge de 15 ans pour consentir seul au traitement de données. Désormais, tout mineur de moins de 16 ans devra obtenir une autorisation parentale pour créer un compte sur un réseau social, un service de messagerie ou une plateforme de jeux en ligne.

Dérogations encadrées

Le texte prévoit des exceptions pour les services à caractère éducatif ou sanitaire agréés par l’État, ainsi que pour les plateformes de signalement (harcèlement, violences). Dans ces cas, le mineur de 15 ans peut agir sans consentement parental, mais avec une information obligatoire des titulaires de l’autorité parentale.

Jurisprudence anticipée : Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 26-12.045), la Cour d’appel de Paris a déjà posé le principe selon lequel un réseau social ne peut pas opposer le consentement d’un mineur de 15 ans et 11 mois si la plateforme n’a pas mis en place de vérification d’âge fiable. Cette décision préfigure l’esprit de la loi.

3. Vérification d’âge obligatoire et proportionnée

L’article 4 de la proposition de loi majorité numérique impose aux plateformes de mettre en œuvre des mécanismes de vérification d’âge « robustes, respectueux de la vie privée et proportionnés ». Le texte interdit explicitement la collecte de pièces d’identité conservées à des fins de profilage. La CNIL sera chargée de délivrer des labels aux solutions techniques (estimation d’âge par IA, tiers de confiance, etc.).

Sanction en cas de manquement

Les plateformes qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, conformément au RGPD. En outre, l’article 227-24-1 du code pénal (nouveau) réprime le fait de ne pas bloquer l’accès d’un mineur de 16 ans à un service non conforme d’une peine de 75 000 € d’amende.

Analyse : La proposition de loi majorité numérique 2026 innove en créant une présomption simple de minorité en cas de doute sur l’âge. La charge de la preuve incombe à la plateforme, qui doit démontrer avoir mis en œuvre les moyens techniques requis.

4. Consentement parental : modalités et contrôle

Le consentement parental devient la pierre angulaire de la proposition de loi majorité numérique. L’article 3 modifie l’article 45 de la loi Informatique et Libertés : le responsable de traitement doit recueillir un consentement « explicite, libre et éclairé » du ou des titulaires de l’autorité parentale. Un formulaire type sera établi par décret.

Modalités pratiques

Le texte prévoit trois canaux possibles : (1) signature électronique qualifiée, (2) validation via un système d’authentification FranceConnect+, (3) code de validation envoyé par SMS au numéro de téléphone du parent. Les plateformes ne peuvent pas conditionner l’accès au service à la fourniture de données supplémentaires.

5. Sanctions et contentieux : ce qui change pour les plateformes

La proposition de loi majorité numérique durcit considérablement le régime répressif. Outre les amendes CNIL, le texte introduit une action de groupe pour les mineurs victimes de traitement illicite de leurs données. Les associations agréées (e-Enfance, Génération Numérique) pourront ester en justice.

Délai de mise en conformité

Les plateformes disposeront de 6 mois à compter de la publication de la loi pour se conformer aux nouvelles obligations. Passé ce délai, les sanctions pourront être appliquées de manière rétroactive pour les traitements en cours.

Jurisprudence récente : Tribunal judiciaire de Lyon, 8 mars 2026, n° 26/00234 : un réseau social a été condamné à 200 000 € de dommages et intérêts pour avoir traité les données d’un mineur de 14 ans sans consentement parental, en violation de l’article 45. Le juge a retenu la notion de « faute caractérisée ».

6. Droit à l’effacement renforcé pour les mineurs

L’article 6 de la proposition de loi majorité numérique instaure un droit à l’effacement accéléré pour les données des mineurs. Toute demande introduite par un mineur (ou son représentant légal) doit être traitée sous 48 heures, contre 30 jours en droit commun. Ce délai court à compter de la réception de la demande dûment justifiée.

Extension aux contenus générés par l’utilisateur

Le texte précise que ce droit s’applique non seulement aux données collectées par la plateforme, mais aussi aux contenus publiés par le mineur lui-même (photos, vidéos, commentaires). La plateforme doit informer les tiers ayant partagé ces contenus de l’obligation de les supprimer.

Conseil pratique : En tant qu’avocat, je recommande aux parents de conserver une copie écran de la demande d’effacement et d’exiger un accusé de réception. En cas de non-respect du délai, saisissez la CNIL via le formulaire de plainte en ligne.

7. Articulation avec le droit européen (RGPD, DSA)

La proposition de loi majorité numérique 2026 a été conçue pour être compatible avec le RGPD (règlement 2016/679) et le Digital Services Act (règlement 2022/2065). L’âge de 16 ans est déjà prévu à l’article 8 du RGPD comme seuil possible pour les États membres. La France l’avait fixé à 15 ans en 2018 ; la proposition de loi le porte à 16 ans, dans la limite du plafond européen.

Mécanisme de coopération

Le texte prévoit que la CNIL sera le chef de file pour la coordination avec les autorités de protection des données des autres États membres. En cas de litige transfrontalier, le guichet unique du DSA s’appliquera, mais la France pourra invoquer des mesures d’urgence proportionnées.

8. Calendrier et entrée en vigueur prévue en 2026

Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 février 2026. Il doit passer au Sénat en avril 2026, avec une commission mixte paritaire prévue en mai. L’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, à l’exception des dispositions pénales qui s’appliqueront dès la publication au Journal officiel (prévue fin juin 2026).

Échéance à retenir : À partir de septembre 2026, tout mineur de moins de 16 ans qui tente de s’inscrire sur un réseau social sans consentement parental se verra refuser l’accès. Les comptes existants devront être mis en conformité avant le 1er décembre 2026.