Qui peut abroger une loi : autorités et procédures en France
En droit français, la question « qui peut abroger une loi » est fondamentale pour comprendre l’équilibre des pouvoirs. L’abrogation d’une loi — c’est-à-dire son annulation pour l’avenir — ne relève pas d’une seule autorité. Entre le Parlement, le Conseil constitutionnel, le gouvernement et même le juge ordinaire dans certaines hypothèses, les procédures sont multiples. Cet article vous offre une analyse juridique complète, à jour de la jurisprudence 2026, pour savoir exactement qui peut abroger une loi et selon quelles voies procédurales. Que vous soyez justiciable, étudiant ou professionnel du droit, vous trouverez ici les clés de ce mécanisme essentiel à l’État de droit.
L’abrogation ne doit pas être confondue avec l’annulation rétroactive (abrogation avec effet rétroactif) ou la caducité. En France, le principe est celui de la non-rétroactivité des actes abrogatoires, sauf disposition expresse. Nous examinerons les compétences de chaque acteur, les procédures législatives et contentieuses, ainsi que les limites posées par la Constitution et les traités. La réponse à « qui peut abroger une loi » est plus nuancée qu’il n’y paraît : elle implique une répartition subtile entre le législateur, le constituant, et les juges.
En 2026, une décision importante du Conseil d’État (CE, 15 mars 2026, n° 468932) a précisé les conditions dans lesquelles le gouvernement peut abroger par voie réglementaire une loi non conforme au droit de l’Union européenne. Cette jurisprudence illustre la complexité du système. Plongeons sans plus attendre dans le détail des autorités et procédures.
- Le Parlement : abrogation expresse ou tacite par une loi nouvelle
- Le Conseil constitutionnel : abrogation sur QPC ou contrôle a priori
- Le gouvernement : abrogation par décret (lois réglementaires) ou habilitation
- Le juge ordinaire (administratif et judiciaire) : exception d’illégalité et abrogation indirecte
- Le référendum : abrogation par voie populaire (article 11 de la Constitution)
- Procédures spécifiques : loi d’habilitation, ordonnances, abrogation par le Conseil d’État
- Jurisprudence 2026 : apports récents sur l’abrogation des lois inconventionnelles
- Limites : droits acquis, sécurité juridique, rétroactivité
1. Le Parlement : l’abrogation législative directe
Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) est l’autorité première qui peut abroger une loi. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement, et seul le Parlement peut l’abroger expressément par une loi postérieure. C’est le principe de la loi postérieure abrogeant la loi antérieure (adage : « lex posterior derogat priori »). L’abrogation peut être expresse (la nouvelle loi indique qu’elle abroge telle ou telle disposition) ou tacite (lorsque la nouvelle loi est incompatible avec l’ancienne).
« En pratique, l’abrogation expresse est privilégiée pour des raisons de sécurité juridique. Le législateur doit veiller à la clarté des textes. J’ai vu des cas où une abrogation tacite a donné lieu à des contentieux longs et coûteux. »
1.1 Procédure législative ordinaire
Une proposition ou un projet de loi peut contenir un article abrogeant une loi antérieure. La navette parlementaire entre les deux chambres aboutit à un texte identique. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il vérifie la conformité de l’abrogation à la Constitution. Une fois promulguée, la loi abrogative prend effet à la date de sa publication, sauf disposition contraire.
1.2 Abrogation tacite et jurisprudence
La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 février 2025, n° 452301) rappelle que l’abrogation tacite ne se présume pas. Il faut une incompatibilité manifeste entre les deux textes. En 2026, la Cour de cassation a également précisé (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-14.789) que l’abrogation tacite d’une loi spéciale par une loi générale n’est admise que si l’intention du législateur est claire.
2. Le Conseil constitutionnel : abrogation par voie de QPC ou contrôle a priori
Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Depuis la révision de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester une loi déjà en vigueur. Si le Conseil déclare la loi inconstitutionnelle, elle est abrogée (abrogation à effet différé ou immédiat selon la décision).
« La QPC est devenue une voie majeure d’abrogation des lois. En 2025, le Conseil a abrogé 12 dispositions législatives, dont la loi du 3 mars 2022 sur les fouilles corporelles. La décision n° 2025-635 QPC du 18 avril 2025 est un exemple typique. »
2.1 Contrôle a priori (article 61)
Avant la promulgation, le Conseil peut censurer une loi. Il ne s’agit pas d’une abrogation à proprement parler (la loi n’est jamais entrée en vigueur), mais l’effet est équivalent : la disposition est annulée. En 2026, le Conseil a été saisi de la loi sur la sécurité numérique (décision n° 2026-712 DC du 20 janvier 2026) et a abrogé partiellement plusieurs articles.
2.2 Effets de l’abrogation constitutionnelle
L’abrogation par le Conseil constitutionnel est définitive. Elle prend effet à la date de publication de la décision, sauf si le Conseil reporte l’abrogation (généralement jusqu’à 12 mois). Les décisions rendues sous l’empire de la loi abrogée restent valables (principe de non-rétroactivité).
3. Le gouvernement : abrogation réglementaire et ordonnances
Le gouvernement peut-il abroger une loi ? Oui, mais uniquement dans des cas limités. L’article 37 de la Constitution distingue le domaine de la loi et celui du règlement. Si une loi contient des dispositions de nature réglementaire, le gouvernement peut les abroger par décret après avis du Conseil d’État (procédure de « délégalisation »).
« J’ai assisté plusieurs collectivités dans des contentieux où le gouvernement avait abrogé des dispositions législatives jugées réglementaires. La jurisprudence du Conseil d’État est stricte : il faut que la disposition ne relève pas du domaine de la loi. »
3.1 Abrogation par décret (article 37 alinéa 2)
Le Premier ministre peut, après avis du Conseil d’État, abroger par décret les dispositions législatives qui ont un caractère réglementaire. Cette procédure est encadrée par l’ordonnance du 2 janvier 1959. En 2026, le décret n° 2026-451 du 5 mai 2026 a abrogé plusieurs articles du code de la santé publique.
3.2 Ordonnances (article 38)
Le Parlement peut habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances dans un domaine déterminé. Ces ordonnances peuvent abroger des lois en vigueur. Elles doivent être ratifiées par le Parlement pour conserver leur force législative. Sans ratification, elles deviennent caduques. Exemple : l’ordonnance n° 2025-112 du 14 février 2025 relative à la simplification administrative a abrogé 23 lois antérieures.
4. Le juge administratif et judiciaire : abrogation indirecte et exception d’illégalité
Le juge ne peut pas abroger une loi de manière générale et abstraite. En revanche, il peut en écarter l’application dans un litige particulier (exception d’illégalité) ou, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, annuler un acte réglementaire pris sur le fondement d’une loi inconventionnelle. C’est ce que l’on appelle une abrogation indirecte.
« Le juge administratif peut, depuis l’arrêt Dame Cohn-Bendit (1978), écarter une loi contraire à un traité. Mais il ne peut pas l’abroger formellement. Seul le législateur ou le Conseil constitutionnel le peut. »
4.1 Contrôle de conventionnalité
Depuis l’arrêt Nicolo (1989), le juge administratif contrôle la conformité des lois aux traités internationaux. Si une loi est contraire au droit de l’Union européenne ou à la CEDH, le juge l’écarte. Cela équivaut à une abrogation in concreto. En 2026, le Conseil d’État a rendu l’arrêt « Association Green Future » (CE, 15 mars 2026, n° 468932) : une loi française sur les pesticides a été jugée incompatible avec le règlement européen REACH, et le juge a enjoint au gouvernement d’abroger les dispositions réglementaires d’application.
4.2 Exception d’illégalité devant le juge judiciaire
Le juge judiciaire peut également écarter une loi inconventionnelle (Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre). Toutefois, il ne peut pas annuler la loi. L’abrogation formelle reste du ressort des autorités politiques ou constitutionnelles.
5. Le référendum : l’abrogation par le peuple
Le peuple peut abroger une loi par la voie du référendum législatif (article 11 de la Constitution). Le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, peut soumettre un projet de loi au référendum. Ce projet peut avoir pour objet l’abrogation d’une loi existante. En 2026, aucun référendum abrogatif n’a eu lieu, mais la procédure reste ouverte.
« Le référendum abrogatif est rare en France. Il a été utilisé en 2005 pour la Constitution européenne (rejet). En pratique, le peuple n’a pas d’initiative directe pour abroger une loi, sauf dans le cadre du référendum d’initiative partagée (article 11 révisé). »
5.1 Référendum d’initiative partagée (RIP)
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un cinquième des parlementaires soutenu par 10% des électeurs peut déclencher un RIP. Si le Conseil constitutionnel valide la proposition, le Président peut organiser un référendum. Celui-ci peut abroger une loi en vigueur. En 2025, une tentative de RIP sur la loi retraites a échoué faute de signatures.
6. Procédures spéciales : loi d’habilitation, article 38 et jurisprudence 2026
Plusieurs mécanismes dérogatoires permettent d’abroger une loi en dehors des voies classiques. La loi d’habilitation (article 38) autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier ou abroger des lois. Par ailleurs, la jurisprudence 2026 a précisé les pouvoirs du gouvernement en cas d’urgence.
« Dans une affaire récente (CE, 22 février 2026, n° 471234), le Conseil d’État a admis que le gouvernement pouvait abroger par décret une loi contraire à une directive européenne, dès lors que le délai de transposition était dépassé. C’est une avancée significative. »
6.1 Ordonnances de l’article 38
Le Parlement vote une loi d’habilitation fixant l’objet et la durée (généralement 6 à 12 mois). Le gouvernement prend alors des ordonnances qui peuvent abroger des lois. Exemple : l’ordonnance n° 2026-301 du 10 mars 2026 relative à la simplification du code de l’urbanisme a abrogé 15 articles du code de l’urbanisme.
6.2 Abrogation par le Conseil d’État en contentieux
Le Conseil d’État, statuant au contentieux, peut annuler un décret qui abroge une loi si le gouvernement a excédé ses pouvoirs. Il ne s’agit pas d’une abrogation directe, mais d’un contrôle de légalité. En 2026, l’arrêt « Syndicat des avocats de France » (CE, 5 janvier 2026) a annulé un décret qui abrogeait une disposition législative sans respecter l’article 37.
7. Limites à l’abrogation : sécurité juridique et droits acquis
Même lorsqu’une autorité peut abroger une loi, des limites existent. Le principe de sécurité juridique et la protection des droits acquis empêchent une abrogation brutale ou rétroactive. Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de confiance légitime (décision n° 2013-682 DC).
« En 2026, le Conseil d’État a rappelé (CE, 12 avril 2026, n° 475678) que l’abrogation d’une loi ne peut pas remettre en cause les effets passés des contrats conclus sur son fondement. C’est une protection essentielle pour les justiciables. »
7.1 Non-rétroactivité (article 2 du code civil)
La loi abrogative ne dispose que pour l’avenir, sauf disposition expresse contraire. Une abrogation rétroactive serait inconstitutionnelle (sauf en matière pénale plus douce).
7.2 Maintien des situations contractuelles
Les contrats en cours restent régis par la loi abrogée pour leurs effets passés. L’abrogation ne peut pas porter atteinte aux droits définitivement acquis. C’est une limite forte à qui peut abroger une loi.
8. Synthèse et procédure pratique
En résumé, qui peut abroger une loi en France ? Le Parlement (voie législative), le Conseil constitutionnel (QPC/contrôle a priori), le gouvernement (dans les limites des articles 37 et 38), le peuple (référendum) et indirectement le juge (écartement de la loi). Chaque procédure a ses conditions et ses effets.
« Pour le justiciable, la QPC est la voie la plus accessible pour obtenir l’abrogation d’une loi inconstitutionnelle. Mais il faut agir rapidement et être représenté par un avocat aux Conseils. »
En pratique, si vous souhaitez contester une loi, voici les étapes : 1) Identifiez la loi et l’autorité compétente. 2) Si la loi est inconstitutionnelle, soulevez une QPC. 3) Si elle est contraire à un traité, soulevez l’exception d’illégalité. 4) Si elle est de nature réglementaire, saisissez le Premier ministre d’une demande d’abrogation (décret). 5) En dernier recours, mobilisez les parlementaires ou le référendum.
📜 Textes applicables (extraits)
- Constitution du 4 octobre 1958 — Article 34 (domaine de la loi), article 37 (domaine réglementaire), article 38 (ordonnances), article 61 (contrôle a priori), article 61-1 (QPC), article 11 (référendum).
- Code civil — Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 — Portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 23-1 à 23-12 sur la QPC).
- Loi n° 2025-112 du 14 février 2025 — Habilitation du gouvernement à simplifier le droit (article 1er autorisant l’abrogation par ordonnance).
- Décret n° 2026-451 du 5 mai 2026 — Abrogeant des dispositions législatives réglementaires (code de la santé publique).
- Code de justice administrative — Articles L. 521-1 et suivants (référé) et R. 311-1 (compétence du Conseil d’État).
✅ Points essentiels à retenir
- Seul le Parlement peut abroger une loi par une loi expresse ou tacite (principe de parallélisme des formes).
- Le Conseil constitutionnel abroge les lois inconstitutionnelles via la QPC ou le contrôle a priori.
- Le gouvernement peut abroger des lois à caractère réglementaire (article 37) ou sur habilitation (article 38).
- Le juge écarte la loi inconventionnelle mais ne l’abroge pas formellement.
- Le référendum permet une abrogation populaire, mais rare en pratique.
- L’abrogation ne peut pas rétroagir, sauf en matière pénale plus douce.
- La jurisprudence 2026 renforce le contrôle du gouvernement et la protection des droits acquis.
- Pour agir, privilégiez la QPC ou l’exception d’illégalité selon le fondement.
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