Cas pratique : application de la loi pénale dans le temps en 2026

1. Présentation du cas pratique : l’affaire « Martinez »

M. Antoine Martinez, 42 ans, est poursuivi pour des violences volontaires sur son conjoint commises le 15 septembre 2024. À cette date, les faits étaient punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-13 du Code pénal dans sa version alors en vigueur).

Le procès n’ayant pu se tenir avant 2026 pour des raisons de procédure, la loi du 10 janvier 2026 est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Cette loi a créé une circonstance aggravante spécifique pour les violences commises en présence d’un mineur (portant la peine à 5 ans d’emprisonnement) et a supprimé la possibilité de dispense de peine pour les primo-délinquants. Au moment des faits, la compagne de M. Martinez était enceinte de 7 mois, mais l’enfant n’était pas encore né.

« Le conflit de lois dans le temps est au cœur de cette affaire : M. Martinez doit-il être jugé selon la loi de 2024, plus clémente, ou selon la loi de 2026, plus sévère ? La réponse dépend du principe fondamental de non-rétroactivité des lois pénales plus dures. »

2. Les principes généraux de l’application de la loi pénale dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal pose deux règles essentielles :

• Principe de non-rétroactivité des lois plus sévères : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise, ou par une loi postérieure plus douce. »
• Rétroactivité des lois plus douces : « Seules les lois pénales plus douces sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées. »

Ces principes sont également rappelés à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l’arrêt du 12 février 2026, que nous verrons plus loin) précise que la notion de « loi plus douce » s’apprécie in concreto, c’est-à-dire au regard de la situation particulière du prévenu.

2.1 La distinction entre loi de fond et loi de procédure

Les lois de procédure (délais de prescription, règles de compétence, voies de recours) s’appliquent immédiatement aux instances en cours, sauf si elles ont pour effet de priver le justiciable d’une garantie substantielle. En revanche, les lois de fond (définition des infractions, peines, causes d’aggravation ou d’atténuation) obéissent au principe de non-rétroactivité.

3. Analyse du cas sous l’angle de la loi en vigueur au moment des faits (2024)

En septembre 2024, les violences volontaires sans incapacité totale de travail (ITT) étaient punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-13, alinéa 1er). La circonstance aggravante de « violences commises par le conjoint » existait déjà, mais elle n’était pas spécifiquement renforcée en cas de présence d’un mineur. M. Martinez encourait donc une peine maximale de 3 ans.

En outre, la loi de 2024 permettait au juge, pour un primo-délinquant, de prononcer une dispense de peine (article 132-58 ancien) si le préjudice était réparé et si le trouble à l’ordre public avait cessé. M. Martinez avait versé des dommages-intérêts à sa compagne en janvier 2025.

« Si la loi de 2024 reste applicable, M. Martinez peut espérer une peine inférieure à 3 ans, voire une dispense de peine. La loi de 2026 lui est donc défavorable, car elle aggrave la peine et supprime la dispense. Le principe de non-rétroactivité devrait en principe le protéger. »

4. L’impact de la loi du 10 janvier 2026 sur les violences intrafamiliales

La loi n°2026-45 du 10 janvier 2026 (entrée en vigueur le 1er mars 2026) a introduit un nouvel article 222-13-1 du Code pénal qui prévoit :

• Une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les violences sont commises en présence d’un mineur (y compris un enfant à naître, selon le nouvel alinéa 3).
• La suppression de la dispense de peine pour les violences intrafamiliales (abrogation de l’article 132-58 pour ces infractions).
• Une obligation de suivi socio-judiciaire automatique.

Cette loi est nettement plus sévère que celle de 2024. Cependant, le législateur a prévu une disposition transitoire : l’article 112-1 du Code pénal est rappelé, mais la loi précise que ses dispositions s’appliquent « aux infractions commises à compter de son entrée en vigueur ». Rien n’est dit sur les faits antérieurs, ce qui laisse place à l’interprétation jurisprudentielle.

5. La jurisprudence 2026 : l’arrêt de la chambre criminelle du 12 février 2026

Dans un arrêt de principe (Crim., 12 févr. 2026, n°25-85.412), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas similaire. Un prévenu avait commis des violences conjugales en novembre 2024, et la loi de 2026 avait aggravé les peines avant son jugement. La Cour a rappelé :

• La loi plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, même si le jugement est postérieur.
• La notion de « loi plus douce » s’apprécie globalement : une loi qui aggrave la peine mais qui supprime une peine complémentaire peut être considérée comme plus douce si l’effet global est favorable.
• En l’espèce, la loi de 2026 étant plus sévère (peine plus longue, suppression de la dispense), elle ne peut pas s’appliquer à des faits de 2024.

« L’arrêt du 12 février 2026 confirme que le principe de non-rétroactivité est un droit fondamental. Les juges du fond doivent écarter la loi nouvelle si elle est défavorable, même si elle est plus « moderne » ou plus « protectrice » des victimes. »

6. Application au cas concret : quelle loi pour M. Martinez ?

M. Martinez a commis les faits le 15 septembre 2024. La loi de 2026 est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Son procès se tient en juin 2026. Selon les principes rappelés :

7. Les lois de procédure et les mesures de sûreté

Un point souvent négligé concerne les mesures de sûreté (suivi socio-judiciaire, interdiction de contact, bracelet électronique). La loi de 2026 a rendu obligatoire le suivi socio-judiciaire pour les violences intrafamiliales. Or, la Cour de cassation (Crim., 5 mars 2026) a jugé que cette mesure, bien qu’étant une mesure de sûreté et non une peine, ne peut être appliquée rétroactivement si elle n’était pas prévue au moment des faits. En 2024, le suivi socio-judiciaire était facultatif. M. Martinez ne peut donc pas se voir imposer automatiquement cette mesure.

« Les mesures de sûreté sont soumises au même principe de non-rétroactivité lorsqu’elles ont un caractère punitif ou restrictif de liberté. La jurisprudence de 2026 est claire : une mesure de sûreté nouvelle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs si elle est plus sévère. »

8. Recommandations pratiques pour les justiciables

Face à un conflit de lois pénales dans le temps, voici les réflexes à adopter :

1. Identifiez précisément la date de l’infraction : jour, mois, année. Une erreur de date peut changer la loi applicable.
2. Consultez la version de la loi en vigueur à cette date : utilisez les codes officiels (Légifrance) ou demandez à un avocat.
3. Vérifiez si une loi plus douce est intervenue depuis : si oui, elle peut s’appliquer rétroactivement (principe de rétroactivité in mitius).
4. Méfiez-vous des lois de procédure : elles s’appliquent immédiatement, mais pas si elles suppriment une garantie fondamentale (ex : droit à un double degré de juridiction).
5. Conservez tous les documents : plaintes, certificats médicaux, preuves de réparation du préjudice, correspondances avec l’avocat.
6. Saisissez un avocat dès que possible : les questions de conflit de lois dans le temps sont techniques et la jurisprudence évolue rapidement (comme en 2026).